Travaux maison après dépôt bilan constructeur (Oise)

Bonjour
Étonnant. Ce couple de proches, c'est vous non? Cf vos anciens messages de 2022.

Oph_ls a écrit:

Bonjour, 

Je ne sais pas si je suis dans la bonne catégorie mais je pose la question, pour un proche qui est dans la situation suivante : 

Ce couple a fait construire une maison dont la livraison était prévue pour le 31 août 2022. Leur constructeur a déposé le bilan courant mai 2022. La maison était en hors d'eau, hors d'air au moment du dépôt de bilan. 

Un repreneur a été finalement désigné par le garant début avril 2023. Le problème est que le couple a continué les travaux entre temps et qu'ils ont emménagé dans la maison courant novembre 2022.

Bien évidemment, le garant en a eu connaissance et s'est catégoriquement opposé à reverser les pénalités de retard, étant donné qu'ils ont continué les travaux hors de tout protocole d'accord. 

Ils cherchent donc une faille afin de se faire payer les indemnités de retard, il y a t-il un moyen d'obtenir un paiement de la part du garant malgré tout ? Vu la situation je pense que les chances sont minces mais sait-on jamais..

Merci pour ceux qui prendront le temps de répondre. 

Bonjour

Ils peuvent commencer par adhérer à l'aamoi,  et voir avec les juristes de l'association ce qui est faisable.
www.aamoi.fr

mpm73 a écrit:

Bonjour
Étonnant. Ce couple de proches, c'est vous non? Cf vos anciens messages de 2022.

Bonjour.

C'est plausible.

Car il y a beaucoup de similitudes avec ce sujet de discussion

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-446768-depo[...]e-livraison.php#6145210

Et en plus ce sujet de discussion est en doublon avec celui-ci

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-458261-trav[...]-bilan-constructeur.php

Seule la localisation change.

Très honnêtement je pense que le garant est totalement dans son bon droit de ne pas payer les pénalités de retard.

Et en cas de sinistre il est fort probable que son l'assurance dommage ouvrage  rejettera la faute sur les personnes aillant terminé les travaux et refusera donc de participer.

J'espère que les travaux ont été faits par des artisans avec une bonne assurance décennale à jour et en règle couvrant les travaux qu'ils ont effectué.

Je vois cet affaire comme une volonté d'avoir le beurre, l'argent du beurre et les faveurs de la crémière.

La maison est habitée donc les habitants n'ont pas de frais de location supplémentaires, les travaux sont terminés, il n'y a vraiment pas de raison de recevoir des pénalités de retard.

Ces personnes avaient probablement de bonnes raisons personnelles de terminer rapidement leur maison.

Mais on ne peut pas courir deux lièvres à la fois. Une maison terminée rapidement et habitée et réclamer des pénalités de retard au garant.

Surtout que le garant avait peut-être en tête de réclamer une caution comme c'est souvent le cas car prévu au contrat.

Même si je suis bien conscient que cette situation a été désagréable à vivre par les personnes concernées.

Merci pour vos retours.

Alors non, il s'agit bien de deux situations différentes, l'épouse de ce couple est une tante de mon mari, ils ont construit dans l'Oise, et notre construction à nous est située dans le Val d'Oise. Pour notre part, nous avons opté pour le protocole d'accord, nos indemnités de retard et le complément du garant pour terminer les travaux ont été versés fin janvier 2023 (nous n'avions rien touché avant le passage de l'expert), et nous avons un peu avancé depuis car il ne reste plus que le ravalement de façade, la pose des sols et de la cuisine, ainsi que la pose des sanitaires (pour le plus gros).

Nous leur avions fortement conseillé d'attendre avant de faire quoi que ce soit, et ils auraient pu prendre exemple sur nous (pas forcément passer par un protocole mais au moins attendre un repreneur ou en choisir un eux-mêmes) mais l'urgence de leur situation les a poussé à avancer seuls (un prêt et un loyer à honorer en même temps, ce n'est pas à la portée de toutes les bourses).

Ne peuvent-t-ils pas demander à minima des pénalités sur la période où ils n'avaient encore rien entamé comme travaux ?

N'étant pas spécialiste en droit je ne peux pas répondre sur la loi.

Je pense que s'ils ont du temps et de l'argent à perdre il peuvent essayer, certains osent tout.

Mais comme ils n'ont pas respecté le contrat je vois mal comment le garant peut être mis en cause.

Oph_ls a écrit:

Ne peuvent-t-ils pas demander à minima des pénalités sur la période où ils n'avaient encore rien entamé comme travaux ?

bonjour
Mais comment feraient ils pour justifier de cette période ?
Comment justifier la date d'emménagement en l'absence de réception en bonne et due forme ?

et, est ce que la "réception" a bien eu lieu après la date prévue de fin de chantier ?

ManuTaden a écrit:

Oph_ls a écrit:

Ne peuvent-t-ils pas demander à minima des pénalités sur la période où ils n'avaient encore rien entamé comme travaux ?

bonjour
Mais comment feraient ils pour justifier de cette période ?
Comment justifier la date d'emménagement en l'absence de réception en bonne et due forme ?

et, est ce que la "réception" a bien eu lieu après la date prévue de fin de chantier ?

Effectivement, la difficulté ici réside surtout dans le fait qu'il n'y a pas eu de réception à proprement parler. L'emménagement a bien eu lieu après la date de livraison prévue, mais encore faut-il le prouver.. 

Ils semblent enclins à se faire assister par un professionnel du droit, non pas pour partir en guerre ouverte avec l'assurance mais plutôt d'essayer de trouver une issue amiable avec le garant, au moins pour la période se situant entre la date de livraison prévue et celle de l'emménagement (sous réserve de pouvoir le prouver de manière claire). 

Merci pour votre retour.

Bonjour Oph_ls
Pour ce sujet si délicat d'un point de vue juridique (en plus du reste), je ne peux que te conseiller EDIT *de leur dire* d'adhérer à l'AAMOI comme dit par ManuTaden

Oph_ls a écrit:

Ils semblent enclins à se faire assister par un professionnel du droit,

je me répète : www.aamoi.fr

Citation:

non pas pour partir en guerre ouverte avec l'assurance mais plutôt d'essayer de trouver une issue amiable avec le garant, au moins pour la période se situant entre la date de livraison prévue et celle de l'emménagement (sous réserve de pouvoir le prouver de manière claire).

ça va être la difficulté, il va falloir le prouver.
c'est typiquement une question à poser à l'aamoi

Bonjour, 

Calète a écrit:

Très honnêtement je pense que le garant est totalement dans son bon droit de ne pas payer les pénalités de retard.

Et en cas de sinistre il est fort probable que son l'assurance dommage ouvrage  rejettera la faute sur les personnes aillant terminé les travaux et refusera donc de participer.
... 

Nous ne sommes pas aussi pessimiste et pensons au contraire que le garant est redevable pénalités puisqu'il n'a rien fait avant le mois d'avril.

Sous toutes réserves sur un dossier que nous ne connaissons pas.

La difficulté sera sans doute l'apport de la preuve de l'état de la construction au moment de la liquidation s'ils n'ont pas fait de constat avant de reprendre les travaux.