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Problème avec un notaire

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 2.665 fois
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Env. 20 message
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain le 2 décembre 2006. L'acte de vente définitif devait être signé le 15 mai 2007 mais entre temps deux des sept héritiers sont décédés. Le temps passe et toujours pas de nouvelles. J'ai donc mis en demeure la notaire par lettre recommandée avec AR de procèder à la signature de l'acte authentique dans un délai de 15 jours. En réponse elle m'a informé que "tant que les successions ne seront pas régularisées, il lui sera impossible de procéder à la vente de mon terrain".

Je lui ai donc renvoyé un deuxième courrier il y a 1 mois avec pour objet rupture du compromis de vente dans lequel je lui indique que je me considère déchargée de toute obligation d'achat et ce sans indemnistation du fait que la date butoire fixée par le compromis est largement dépassée.

A ce jour, pas de réponse. Que dois-je faire ?

Merci pour votre aide


Anaïs
Melle GOUZIEN Anaïs
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Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 18 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Env. 1000 message Ain
Ben rien, car votre lettre n'attend pas de réponse puisque vous vous desister.

Vous avez très bien répondue puisque le sous seing privé était subordonné à une date butoire et donc le délai atteints vous n'aviez plus d'obligation d'acheteur.
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Messages : Env. 1000
Dept : Ain
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 20 message
J'ai pris contact avec la notaire, car je lui avait demandé de me confirmer ce fait par écrit et j'ai besoin d'un justificatif auprès de la banque et du constructeur. J'ai eu la clerc de notaire qui m'a dit effectivement qu'il n'y avait pas de réponse à faire et m'a demandé si j'avais fait une copie de mon courrier à la banque et au constructeur et que dans ma lettre c'est moi qui me désistait et que très certainement les vendeurs me demanderaient des dommages et intérêts.

Est-ce qu'ils en ont le droit et à combien peut se monter cette somme ?

A quoi sert le délai de signature d'un acte authentique dans un compromis de vente si lorsqu'il y a des successions la vente peut se prolonger des mois voir des années ?



Merci pour vos réponses
Melle GOUZIEN Anaïs
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Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 18 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour Anais,

La lecture complète de ton compromis peut t'apporter les réponses attendues, notamment au chapitre réalisation.
Il y a une date butoir, dont le délai peut être prorogé dans l'attente des pièces administratives.
La date limite de cette prorogation fixe en général le point de départ de la période pendant laquelle l'une des parties peut obliger l'autre, mais elle n'est pas extinctive du contrat. Pour formalités administratives, la partie qui refuse de réitérer la vente (qui veut donc l'interrompre), pourra se voir appliquer la clause pénale, dont le montant est en général porté dans le compromis.
Compromis=contrat avec toutes les conséquences d'un engagement réciproque.
En matière de règlement de successions, le Notaire ne peut fixer aucun délai; donc...attendre ou trouver un accord avec le vendeur.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 20 message
Merci à toi,

J'ai vraiment bien lu mon compromis et tout est en ma défaveur ! ! !
Melle GOUZIEN Anaïs
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Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 60000 message
Ils font suer ces notaires à toujours rédiger les actes dans les intérets du vendeur. Crying
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Messages : Env. 60000

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Env. 90 message Gironde
Marie Claire a écrit:Ils font suer ces notaires à toujours rédiger les actes dans les intérets du vendeur. Crying


et aussi le magot du notaire, qui n'a pas intérêt à perdre une vente.

Devand une vente "compliqué" ( successions...) le notaire devrait et même l'obligation par son devoir de conseil proposer la clause de dédit qui permet à l'acheteur comme au vendeur de pouvoir annuler l'engagement contre une somme d'argent définie.

Cela peut-être fort utile, car le dépassement de la date limite n'est pas une cause d'annulation mais seulement à exiger la signature

Cette clause, permet de se rétracter afin d'éviter un recours judiciaire, long, pénible et coûteux.
" Les vraies réussite sont celles que l'on partage. "
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Messages : Env. 90
De : Gironde
Ancienneté : + de 18 ans
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En cache depuis le jeudi 28 aout 2025 à 02h17
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