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Documents remis CCMI décennale Résolu

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Env. 50 message Seine Maritime
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour une maison construite en 2015, et je voudrai savoir quels sont les documents nécessaire pour faire jouer la décennale au cas où ?

On m'a fourni seulement l'attestation dommages ouvrages et décennale.

Par contre, ne faut-il pas en plus le PV de réception, ainsi que tout les plans et factures si un jour je dois utiliser la décennale ? Quels sont les documents nécessaires dans ce cas ?

Merci
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Messages : Env. 50
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 9 ans
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

fseb59 a écrit:...
Par contre, ne faut-il pas en plus le PV de réception, ainsi que tout les plans et factures si un jour je dois utiliser la décennale ? Quels sont les documents nécessaires dans ce cas ?

oui, il faut TOUS les documents liés à cette maison ; le permis, ajoutez l'attestation de non opposition à la DAACT,  les diagnostics...
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
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En cache depuis le dimanche 12 mai 2024 à 13h02
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