Résiliation CCMI suite à redressement judiciaire (travaux non débutés)

Bonjour
Avez vous reçu la garantie de livraison à prix et délai convenu?
En ccmi en cas de défaillance du constructeur c'est au garant d'assumer la suite du contrat.
Peut être voir avec l'association AAMOI pour avoir une aide dans vos démarche, décision.

Bonjour
J'ai été exactement dans le même cas. Nous avons réussi à casser le ccmi et avons été remboursé de l'acompte qui était garanti.
Par contre le constructeur nous avait parlé de la propriété intellectuelle des plans. Pourtant ce n'était pas un modèle catalogue. C'était une maison complètement sur mesure que j'avais dessiné et dont les plans avaient été signés par un architecte qui lui aurait pu éventuellement revendiqué cette propriété intellectuelle.
Bref nous on a fait une modification de permis de construire afin de ne pas être embêté.
On a retrouvé un constructeur qui a accepté de reprendre le dossier. Ce n'est pas très différent d'un dossier tout neuf finalement...
Par contre attention au chiffrage. On a été sollicité par des constructeurs qui avaient eu vent de la mise en redressement et qui cherchaient à récupérer les projets qui n'avaient pas démarré. On a eu des chiffrages 30% plus chers que le même projet quelques mois avant (a l'époque les prix n'évoluaient pas très vite). Le commercial ne savait pas qu'on avait déjà eu des devis...
Les commerciaux pensent qu'on est pris à la gorge et en profitent. Personnellement on était en location payée par notre employeur. On a eu de la chance.

Hélas, le CCMI (et donc le garant inclus dedans) ne nous protège qu'après le démarrage du chantier...

g edo a écrit:

Bonjour
Avez vous reçu la garantie de livraison à prix et délai convenu?
En ccmi en cas de défaillance du constructeur c'est au garant d'assumer la suite du contrat.
Peut être voir avec l'association AAMOI pour avoir une aide dans vos démarche, décision.

Notre pb étant que si on dépose un nouveau permis de construire aujourd'hui, on sera soumis à la nouvelle réglementation environnementale en place depuis janvier,qui va faire prendre au moins 15000€ à notre projet....

nooctua a écrit:

Bonjour
J'ai été exactement dans le même cas. Nous avons réussi à casser le ccmi et avons été remboursé de l'acompte qui était garanti.
Par contre le constructeur nous avait parlé de la propriété intellectuelle des plans. Pourtant ce n'était pas un modèle catalogue. C'était une maison complètement sur mesure que j'avais dessiné et dont les plans avaient été signés par un architecte qui lui aurait pu éventuellement revendiqué cette propriété intellectuelle.
Bref nous on a fait une modification de permis de construire afin de ne pas être embêté.
On a retrouvé un constructeur qui a accepté de reprendre le dossier. Ce n'est pas très différent d'un dossier tout neuf finalement...
Par contre attention au chiffrage. On a été sollicité par des constructeurs qui avaient eu vent de la mise en redressement et qui cherchaient à récupérer les projets qui n'avaient pas démarré. On a eu des chiffrages 30% plus chers que le même projet quelques mois avant (a l'époque les prix n'évoluaient pas très vite). Le commercial ne savait pas qu'on avait déjà eu des devis...
Les commerciaux pensent qu'on est pris à la gorge et en profitent. Personnellement on était en location payée par notre employeur. On a eu de la chance.

Les experts confirmeront mais je pense qu'une modification de PC ne fait pas basculer dans une nouvelle norme... A confirmer donc. Nous on l'avait fait car l'avocat du constructeur menaçait d'un recours. S'il casse le ccmi sans rien dire, le nouveau constructeur peut repartir de votre PC.

Bonjour, votre construction coutera plus cher, mais vaudra plus cher, car mieux faite. Il ne faut pas toujours rechercher un prix, mais plutôt une maison. À quoi bon payer une maison plus chère que ce qu'elle ne faut réellement ? car si vous allez voir un constructeur qui marge plus qu'un architecte vous allez forcément payer votre construction plus chère qu'elle ne vaut.

En conclusion, payer une maison plus chère car elle sera en RE2020 plutôt qu'en RT 2012 OK

payer une maison plus chère car un constructeur marge plus qu'un architecte NON

Je comprends bien tout cela, cependant nos moyens ne sont pas illimités. Si le projet dépasse le budget initial, on ne pourra tout simplement plus se le permettre financièrement...

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, votre construction coutera plus cher, mais vaudra plus cher, car mieux faite. Il ne faut pas toujours rechercher un prix, mais plutôt une maison. À quoi bon payer une maison plus chère que ce qu'elle ne faut réellement ? car si vous allez voir un constructeur qui marge plus qu'un architecte vous allez forcément payer votre construction plus chère qu'elle ne vaut.

En conclusion, payer une maison plus chère car elle sera en RE2020 plutôt qu'en RT 2012 OK

payer une maison plus chère car un constructeur marge plus qu'un architecte NON

Comme dit plus haut plutôt que de payer un constructeur, qui marge plus, allez plutôt voir un architecte.

On a RDV avec un maître d'œuvre indépendant si c'est de cela dont vous parlez. On pourra en effet comparer les prix. Après, si nous étions passer par lui en 1er, la vasque refusait de nous suivre...

plaquisteheureux a écrit:

Comme dit plus haut plutôt que de payer un constructeur, qui marge plus, allez plutôt voir un architecte.

abizeau a écrit:

On a RDV avec un maître d'œuvre indépendant si c'est de cela dont vous parlez. On pourra en effet comparer les prix. Après, si nous étions passer par lui en 1er, la banque refusait de nous suivre...

plaquisteheureux a écrit:

Comme dit plus haut plutôt que de payer un constructeur, qui marge plus, allez plutôt voir un architecte.

C'est résonnement de la part des banques sont inadmissible.

abizeau a écrit:

On a RDV avec un maître d'œuvre indépendant si c'est de cela dont vous parlez. On pourra en effet comparer les prix. Après, si nous étions passer par lui en 1er, la vasque refusait de nous suivre...

plaquisteheureux a écrit:

Comme dit plus haut plutôt que de payer un constructeur, qui marge plus, allez plutôt voir un architecte.

Changez de banque, alors !

abizeau a écrit:

Bonjour,

Nous avons signé un CCMI avec un constructeur en janvier 2022. Nous sommes propriétaires d'un terrain depuis le 6 mai, les travaux devaient débuter dans quelques semaines. Or nous venons d'apprendre que notre constructeur passe en redressement judiciaire : tous les chantiers en cours sont gelés. Nous avons reçu un mail nous précisant que les chantiers en cours sont protégés par la loi et la réglementation permet d'assurer la finalisation du projet. Mais notre chantier n'a pas commencé ! Pouvons-nous rompre le CCMI sans payer d'indemnités forfaitaires ? Et est-ce qu'un autre constructeur peut reprendre les plans et faire notre maison (notre permis de construire étant valable 2 ans) ?

Merci pour vos réponses...

Attendez le retour de la réponse du tribunal de Nanterre ( 28 Juin ) qui statuera si Geoxia sera en liquidiation ou s'il y a eu un repreneur...
Je fait construire par Maison Familiale et j'aurais du avoir les clefs 1ère semaine de Juillet

Si un repreneur se présente et si finalement, il exige un montant plus élevé, le garant peut vous imposer une franchise d'un montant maximum de 5% du prix de la maison... Il ne faut pas être ric-rac.

La garantie de livraison à prix et délais convenus est souscrit par le constructeur.

La garantie de livraison à prix et délais convenus entre en vigueur le jour de l'ouverture du chantier et prend fin à la réception des travaux. S'il n'y a pas eu de DOC, la garantie de livraison n'est pas acquise.

Quant aux possibles retards, le garant prend aussi en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat quand un retard de plus de 30 jours est constaté. C'est souvent le cas quand un repreneur récupère beaucoup de chantiers.

Est ce que avez redonné au constructeur les travaux réservés ?

abizeau Bonjour
Nous sommes dans le même cas que vous
Terrain signé fin mars contrat ccmi signé en juillet 2021. Nous avons commencé à voir d'autres constructeurs pour reprendre notre chantier mais les prix ne sont plus du tout les mêmes. Nous devons quasiment rajouter 20000 €.
Vous construisez dans quel département ?

Alors là je compatis ! J'espère pour vous que vous n'aviez pas donné votre préavis de votre location... Croisons les doigts qu'un repreneur se présente...

Shivas59 a écrit:

abizeau a écrit:

Bonjour,

Nous avons signé un CCMI avec un constructeur en janvier 2022. Nous sommes propriétaires d'un terrain depuis le 6 mai, les travaux devaient débuter dans quelques semaines. Or nous venons d'apprendre que notre constructeur passe en redressement judiciaire : tous les chantiers en cours sont gelés. Nous avons reçu un mail nous précisant que les chantiers en cours sont protégés par la loi et la réglementation permet d'assurer la finalisation du projet. Mais notre chantier n'a pas commencé ! Pouvons-nous rompre le CCMI sans payer d'indemnités forfaitaires ? Et est-ce qu'un autre constructeur peut reprendre les plans et faire notre maison (notre permis de construire étant valable 2 ans) ?

Merci pour vos réponses...

Attendez le retour de la réponse du tribunal de Nanterre ( 28 Juin ) qui statuera si Geoxia sera en liquidiation ou s'il y a eu un repreneur...
Je fait construire par Maison Familiale et j'aurais du avoir les clefs 1ère semaine de Juillet

Dans le 31. On a RDV nous aussi avec un autre constructeur et j'ai bien peur de voir une grosse augmentation aussi. Nous allons aussi voir un maître d'œuvre indépendant, nous verrons bien...

nora1501 a écrit:

abizeau Bonjour
Nous sommes dans le même cas que vous
Terrain signé fin mars contrat ccmi signé en juillet 2021. Nous avons commencé à voir d'autres constructeurs pour reprendre notre chantier mais les prix ne sont plus du tout les mêmes. Nous devons quasiment rajouter 20000 €.
Vous construisez dans quel département ?

Oui le constructeur prend aussi en charge les travaux réservés. Je sais bien que sans démarrage du chantier, nous ne sommes pas protégés par les garanties. La question est : puis-je résilier le CCMI sans payer de frais ?

nooctua a écrit:

Si un repreneur se présente et si finalement, il exige un montant plus élevé, le garant peut vous imposer une franchise d'un montant maximum de 5% du prix de la maison... Il ne faut pas être ric-rac.

La garantie de livraison à prix et délais convenus est souscrit par le constructeur.

La garantie de livraison à prix et délais convenus entre en vigueur le jour de l'ouverture du chantier et prend fin à la réception des travaux. S'il n'y a pas eu de DOC, la garantie de livraison n'est pas acquise.

Quant aux possibles retards, le garant prend aussi en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat quand un retard de plus de 30 jours est constaté. C'est souvent le cas quand un repreneur récupère beaucoup de chantiers.

Est ce que avez redonné au constructeur les travaux réservés ?

Cette franchise est applicable uniquement si le garant arrive à prouver le dépassement du prix convenu, ce qui est en général assez difficile à démontrer…

nooctua a écrit:

Si un repreneur se présente et si finalement, il exige un montant plus élevé, le garant peut vous imposer une franchise d'un montant maximum de 5% du prix de la maison... Il ne faut pas être ric-rac.

La garantie de livraison à prix et délais convenus est souscrit par le constructeur.

La garantie de livraison à prix et délais convenus entre en vigueur le jour de l'ouverture du chantier et prend fin à la réception des travaux. S'il n'y a pas eu de DOC, la garantie de livraison n'est pas acquise.

Quant aux possibles retards, le garant prend aussi en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat quand un retard de plus de 30 jours est constaté. C'est souvent le cas quand un repreneur récupère beaucoup de chantiers.

Est ce que avez redonné au constructeur les travaux réservés ?

Bonjour

Je suis dans le même cas que vous. CCMI signé mais pas de début de travaux. La situation est compliquée car:

 1 - tous les articles parlant de la garantie d'achèvement supposent que les travaux ont débuté. Aucune jurisprudence ne traite du sort de la garantie d'achèvement si les travaux n'ont pas commencé.
2 - l'article L 622-13 du code de commerce précise que la procédure de redressement judiciaire (RJ) ne met pas fin aux contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui décide si oui ou non les contrats doivent être poursuivis et ce, me semble-t-il même s'il s'agit de contrats "client" et non "fournisseur". L'on peut demander au mandataire de se prononcer sur le sort de ce contrat dans le délai d'un mois (éventuellement prolongeable d'un mois) avec le risque que ce dernier décide qu'il faille le poursuivre. En effet à mon sens un contrat CCMI, même si les travaux n'ont pas débuté sera analysé comme un contrat en cours.
3 - Le jugement de RJ laisse aux repreneurs éventuels jusqu'au 10 juin pour déposer leur dossier sachant que selon Maison Familiale que j'ai contacté, les négociations sont en cours depuis le début de l'année voir la fin de l'année dernière. Les administrateurs auront alors 15 jours pour se prononcer. Le problème  c'est que les délais initialement fixés sont souvent reportés  lorsque l'affaire est complexe. Et derrière se profilent les  vacances... Donc à mon sens rien ne se fera avant septembre malheureusement. (mais peut être suis-je pessimiste)
4- Mais le vrai problème me semble-t-il est que le garant de Geoxia n'est autre que..... Geoxia à travers un des membres du groupe, Imhotep Assurances.  C'est cette société qui est garante pour le groupe. Je trouve cela à peine croyable. Maison Familiale m'a précisé qu'il y avait environ 4000 chantiers en cours (sans compter donc les CCMI signés main non entamés). Si l'on suppose une moyenne de non achèvement de 50 000 euros (chiffre un peu bas à mon sens) cela fait 200M€ à sortir. Or le capital social de Imhotep Assurance est de  ... 15M.

Pour ma part j'ai envoyé un mail au service client pour savoir ce qu'il advint de mon contrat selon eux. J'ai également saisi UFC que choisir sur le problème du garant mais n'espère pas de réponse immédiate. J'ai également contacté d'autres CCMiste mais pas de réponse pour l'instant sans doute à cause du pont.

Cordialement

Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes ces précisions. J'ai l'impression qu'il va falloir s'armer de patience.
Peut-être cela les arrangera-t-il de casser des CCMI sans début de travaux pour se concentrer sur ceux en cours...
Ainsi nous serons libre de trouver un autre constructeur/maître d'ouvrage sans leur devoir 10% du prix du projet...

Wolflarsen a écrit:

Bonjour

Je suis dans le même cas que vous. CCMI signé mais pas de début de travaux. La situation est compliquée car:

 1 - tous les articles parlant de la garantie d'achèvement supposent que les travaux ont débuté. Aucune jurisprudence ne traite du sort de la garantie d'achèvement si les travaux n'ont pas commencé.
2 - l'article L 622-13 du code de commerce précise que la procédure de redressement judiciaire (RJ) ne met pas fin aux contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui décide si oui ou non les contrats doivent être poursuivis et ce, me semble-t-il même s'il s'agit de contrats "client" et non "fournisseur". L'on peut demander au mandataire de se prononcer sur le sort de ce contrat dans le délai d'un mois (éventuellement prolongeable d'un mois) avec le risque que ce dernier décide qu'il faille le poursuivre. En effet à mon sens un contrat CCMI, même si les travaux n'ont pas débuté sera analysé comme un contrat en cours.
3 - Le jugement de RJ laisse aux repreneurs éventuels jusqu'au 10 juin pour déposer leur dossier sachant que selon Maison Familiale que j'ai contacté, les négociations sont en cours depuis le début de l'année voir la fin de l'année dernière. Les administrateurs auront alors 15 jours pour se prononcer. Le problème  c'est que les délais initialement fixés sont souvent reportés  lorsque l'affaire est complexe. Et derrière se profilent les  vacances... Donc à mon sens rien ne se fera avant septembre malheureusement. (mais peut être suis-je pessimiste)
4- Mais le vrai problème me semble-t-il est que le garant de Geoxia n'est autre que..... Geoxia à travers un des membres du groupe, Imhotep Assurances.  C'est cette société qui est garante pour le groupe. Je trouve cela à peine croyable. Maison Familiale m'a précisé qu'il y avait environ 4000 chantiers en cours (sans compter donc les CCMI signés main non entamés). Si l'on suppose une moyenne de non achèvement de 50 000 euros (chiffre un peu bas à mon sens) cela fait 200M€ à sortir. Or le capital social de Imhotep Assurance est de  ... 15M.

Pour ma part j'ai envoyé un mail au service client pour savoir ce qu'il advint de mon contrat selon eux. J'ai également saisi UFC que choisir sur le problème du garant mais n'espère pas de réponse immédiate. J'ai également contacté d'autres CCMiste mais pas de réponse pour l'instant sans doute à cause du pont.

Cordialement

Après tout dépend de ce que vous voulez.
Quand on s'est retrouvé dans votre cas, on a choisi de casser le CCMI car il y avait un risque sur les délais et on n'était pas sûr que le repreneur saurait faire ce que nous voulions.
On a réussi à casser le CCMI pendant la période du redressement judiciaire.
Malgré tout après la liquidation et la reprise par une autre entreprise j'ai été contacté par un conducteur de travaux qui m'a expliqué que c'était lui qui allait gérer mon chantier.
Je lui ai expliqué que j'avais un courrier qui confirmait la rupture du contrat et que du coup on n'était plus lié.
Il n'a pas eu l'air très surpris. Il n'a pas insisté mais m'a expliqué que mon chantier faisait partie du lot que le repreneur avait pris et que c'était pour ça qu'il m'appelait... Je ne connais même pas le nom de sa boite et il n'a pas cherché à me refaire une proposition...

Ensuite il a fallu trouver un nouveau constructeur. Comme je l'indiquais plus haut, les vautours avaient augmenté leur prix. J'ai eu la chance de tomber sur un petit constructeur qui m'a refait un chiffrage à peu près au même prix.
Beaucoup de galères sur le chantier (comme beaucoup d'entre nous) mais ma maison a été livrée dans les temps malgré le retard pris par le redressement, la recherche d'un nouveau constructeur et la modification de PC.
Dans tous les cas, je vous souhaite bon courage. Pour avoir été dans votre situation, je sais à quel point c'est stressant...

Je ne peux vous recommander qu'une seule chose : lisez votre contrat. Conditions générales ET conditions particulières.

Je crois savoir de quel constructeur vous parlez et je suis dans la même situation que vous.
De ce que je comprends de votre situation, vous ne pouvez malheureusement pas résilier votre CCMI tant que la société existe.

- Lors de la signature de votre CCMI, vous avez un délai de rétractation de 10 jours.
- A la signature du CCMI, le constructeur s'engage à obtenir sous un certain délai la garantie de livraison à prix et délais convenus. C'est une condition suspensive de votre CCMI. Selon les conditions particulières, ce délai est de 15 mois. Passé ce délai, vous pouvez rompre votre CCMI
- A la levée des conditions suspensives du constructeur (la GL est la seule condition suspensive), il y a un délai maximum pour commencer les travaux (2 mois dans mes conditions particulières).

=> Avez-vous obtenu cette garantie ?

Si oui, vous devez mettre en demeure votre constructeur de démarrer les travaux. Sans réponse de sa part, il faudra solliciter l'assurance.
Si non, vous devez attendre que votre GL soit éditée car la société existe toujours. Si elle est reprise, le repreneur relancera le processus sachant que le délai court toujours. Si elle est liquidée, votre CCMI en sera tout autant.

On en saura plus le 28 juin.

Bonjour,je n'ai pas voulu créer un autre sujet et je pense que nous parlons du groupe GEOXIA actuellement placé en redressement judiciaire.

Nous avons signé le CCMI (Maison Familiale) en Septembre 2021, notre PC a été accepté en Décembre 2022 et modifié (suite à une erreur) en Mars 2023 en même temps que la signature définitive et le paiement de notre Terrain.

Plus de nouvelles de MF jusqu'à ce mail reçu nous avertissant de la situation du groupe.

Après contact par mail avec Geoxia qui en gros pour seule réponse nous dit comme vous le dites qu'il faut attendre la décision le 28/06.

De tout ce que j'ai lu au-dessus si je résume vous me confirmez :

Que je ne peux pas casser mon CCMI ? je dois attendre la décision le 28/06 alors qu'il n'y a absolument rien de commencé et que les 3 conditions suspensives ne sont pas remplies puisque j'ai mon prêt (commencé d'ailleurs pour payer le terrain) mon PC mais pas ma GL qu'ils auraient dû me fournir mais ne le font pas malgré plusieurs relances fournit pas (évidemment vu la situation)

Voici la réponse que j'ai reçu de Geoxia :
Nous tenons dans un premier temps à vous rassurer. Notre société est en effet en redressement judiciaire depuis le 24 mai, ceci afin de sécuriser notre activité et permettre la poursuite de nos chantiers. Les potentiels repreneurs ont jusqu'au 10 juin pour déposer leurs offres de reprise. À compter de cette date nous estimons qu'un délai de 15 jours sera suffisant pour l'étude de ces offres et pour que le Tribunal statue sur l'avenir de toutes nos entités.

Nos équipes restent bien présentes et continuent à gérer votre contrat qui est en phase gestion.
 
Si vous souhaitiez résilier votre contrat, des indemnités seraient à prévoir.

Et l'information que notre courtière a reçu de la banque :

Le dossier a été débloqué pour l'acquisition du terrain avec initialement un CCMI

Donc on attendait surement les PC DO et GL pour la partie construction.

Le mieux serait evidemment que les clients repartent sur une nouvelle opération CCMI (plus safe pour eux) avec un financement identique afin de continuer à bénéficier des conditions de leur offre de prêt acceptée.

Si le projet devient hors CCMI le risque opération n'est pas le meme (pas de GL en l'occurrence, voire de DO egalement quelquefois), donc l'offre n'est plus bonne et il faudra refaire un nouveau dossier avec l'operation modifiée (hors CCMI seule)

On reduira le prêt actuel au montant débloqué pour le terrain

Dans tous les cas il nous faudra un courrier des clients se désistant du CCMI et l'accord du constructeur défaillant

J'ai l'impression que cela se contredit et me sens un peu perdue...

Bonjour MorganZ, dans votre cas, le ccmi ayant été signé avant que le terrain ne vous appartienne, il me semble qu'il est caduque (sous réserve que le ccmi est bien daté de septembre 2021 donc que vous n'aviez pas laissé la date en blanc pour laisser le constructeur mettre ce que bon lui semble). D'autres membres ici confirmeront. Contactez l'Aamoi qui vous renseignera mieux.

Marcellaz a écrit:

Bonjour MorganZ, dans votre cas, le ccmi ayant été signé avant que le terrain ne vous appartienne, il me semble qu'il est caduque (sous réserve que le ccmi est bien daté de septembre 2021 donc que vous n'aviez pas laissé la date en blanc pour laisser le constructeur mettre ce que bon lui semble). D'autres membres ici confirmeront. Contactez l'Aamoi qui vous renseignera mieux.

Nous avions signé la promesse de vente du terrain mais nous n'étions pas passé devant le notaire ni payé celui-ci évidemment. Je ne sais pas vraiment ce qui est pris en compte mais je vais vérifier ça du coup merci en tout cas

Bonjour,

MorganZ a écrit:

Marcellaz a écrit:

[...] dans votre cas, le ccmi ayant été signé avant que le terrain ne vous appartienne, il me semble qu'il est caduque [...]

Nous avions signé la promesse de vente du terrain mais nous n'étions pas passé devant le notaire ni payé celui-ci évidemment. Je ne sais pas vraiment ce qui est pris en compte mais je vais vérifier ça du coup merci en tout cas

Non, une promesse de vente suffit pour pouvoir signer un CCMI dans les règles, pas besoin d'être propriétaire du terrain au moment de la signature (par contre, c'est une condition suspensive pour l'application du CCMI bien sûr.)
Attendez la décision judiciaire. Il y a environ 2 ans, un constructeur par chez nous s'est retrouvé en redressement pendant 1 an. Ils ont licencié quelques salariés, les chantiers ont continué et ils sont toujours en activité aujourd'hui. C'est en effet stressant pour les clients, mais redressement ne signifie pas abandon des chantiers en cours. La mise en redressement est un moyen justement fait pour préserver au maximum les emplois et les ventes / chantiers en cours.

Bonjour à tous,

J'ai eu le responsable de ventes qui a géré notre dossier, je l'ai informé de notre inquiétude concernant ce redressement judiciaire et lui ai fais comprendre que nous souhaitions annuler notre ccmi il m'a confirmé que cela n'était pas possible a ce jour sauf si le 10 juin maison familiale est en liquidation judiciaire. Il m'a dit egalemeny fais comprendrebque pour lui le groupe sera certainement repris par un gros groupe et que notre chantier serait repris si le coût de marge ne dépasserait pas 25%.

A suivre nous attendons le 10 juin avec impatience
Bon courage à tous

Bonjour
je me retrouve dans ces commentaires. Un CCMI signé en septembre 2021, un permis de construire accordé début février 2022, et le constructeur qui me contacte fin février pour m'annoncer qu'il n'aura pas de garantie et que le CCMI est annulé (ils sont passés en redressement judiciaire). Depuis j'ai fait 2 maitres d'oeuvres et 3 constructeurs pour reprendre le projet (et donc le permis accordé en RT2012), en vain car le prix est supérieur de 25000 a 30000 euros avec pourtant des prestations revues à la baisse...

Bonjour,

Le prix au m2 évolue de quelle manière ?

Bonne journée.

Oliv02 a écrit:

Bonjour
je me retrouve dans ces commentaires. Un CCMI signé en septembre 2021, un permis de construire accordé début février 2022, et le constructeur qui me contacte fin février pour m'annoncer qu'il n'aura pas de garantie et que le CCMI est annulé (ils sont passés en redressement judiciaire). Depuis j'ai fait 2 maitres d'oeuvres et 3 constructeurs pour reprendre le projet (et donc le permis accordé en RT2012), en vain car le prix est supérieur de 25000 a 30000 euros avec pourtant des prestations revues à la baisse...

Quelqu'un a des News concernant un repreneur ? La date limite était à hier soir je ne trouve pas d'infos sur le net..

C'est vrai qu'il n'y a pas d'annonce officielle.. c'est mauvais signe.

Bonjour,

Aucune information d'un repreneur. Nous devions en savoir plus le 10 juin mais rien, je pense que nous n'avons pas le choix que d'attendre le 28 juin pour la décision du tribunal

Bon courage à Tous

J'ai juste trouvé 1 article des echos qui mentionne 2 repreneurs qui auraient déposés une offre de reprise totale jugées comme "légères" mais je n'ai pas accès à tout l'article.

Aucune nouvelles de mon commercial... il ne répond plus à mes sms..


https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/im[...]-maisons-phenix-1412808

Bonjour

Idem pour moi pas plus d'informations
Juste cet article paru dans le JDD
Mais rien de plus.
Mon commercial MF aussi ne répond pas à mes appels ni à mes messages

Bonjour
Quelqu'un a-t-il demandé a l'un des deux administrateurs de se prononcer sur son contrat CCMI sans début de travaux ? C'est une possibilité offerte par l'article L 622-13 du code de commerce. L'administrateur dispose de 1 mois pour répondre, même si ce délai peut être prorogé de 1 mois par le juge-commissaire. A défaut de réponse de l'administrateur dans les délais impartis, le contrat est résilié de plein droit.Cela s'applique clairement aux contrats "fournisseurs" et à mon sens aux contrats "clients".C'est un moyen de sortir rapidement de l'imbroglio à condition que le mandataire ne bouge pas.

Wolflarsen a écrit:

Bonjour
Quelqu'un a-t-il demandé a l'un des deux administrateurs de se prononcer sur son contrat CCMI sans début de travaux ? C'est une possibilité offerte par l'article L 622-13  du code de commerce. L'administrateur dispose de 1 mois pour répondre, même si ce délai peut être prorogé de 1 mois par le juge-commissaire. A défaut de réponse de l'administrateur dans les délais impartis, le contrat est résilié de plein droit.Cela s'applique clairement aux contrats "fournisseurs" et à mon sens aux contrats "clients".C'est un moyen de sortir rapidement de l'imbroglio à condition que le mandataire ne bouge pas.

Bonjour, Wolflarsen  je ne suis pas sûr de bien comprendre mais votre remarque m'interpelle bcp
Quand vous parlez d'administrateurs c'est à dire ?

Une réponse à notre manifestation ou questionnement ? mais il faut un recommandé je suppose dans ce cas ?

Bonjour Wolflarsen

Est ce vous pensez qu'on peut annuler notre ccmi ? Je pensais que non tant que nous n'avons pas la décision de tribunal de commerce.
Pouvez vous nous éclairer sur le sujet ?
Avez-vous fait la démarche de votre côté ?
Merci pour votre aide

nora1501

ok je viens de trouver, pour résumer il faut lancer une procédure si au bout d'un mois ils ne répondent pas on peut librement passer par un autre constructeur

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028723946/

Merci MorganZ pour l'information

nora1501 attention je ne sais pas si ça s'applique vraiment à notre cas.. pour ma part je vais attendre le 28/06 la décision de justice et voir ce qui en découle ensuite je lancerais les procédures. Par rapport à d'autres je m'estime heureux dans le sens où pour le moment je n'ai payé que le terrain.

Je vais également attendre le 28 juin

MorganZ a écrit:

Wolflarsen a écrit:

Bonjour
Quelqu'un a-t-il demandé a l'un des deux administrateurs de se prononcer sur son contrat CCMI sans début de travaux ? C'est une possibilité offerte par l'article L 622-13  du code de commerce. L'administrateur dispose de 1 mois pour répondre, même si ce délai peut être prorogé de 1 mois par le juge-commissaire. A défaut de réponse de l'administrateur dans les délais impartis, le contrat est résilié de plein droit.Cela s'applique clairement aux contrats "fournisseurs" et à mon sens aux contrats "clients".C'est un moyen de sortir rapidement de l'imbroglio à condition que le mandataire ne bouge pas.

Bonjour, Wolflarsen  je ne suis pas sûr de bien comprendre mais votre remarque m'interpelle bcp
Quand vous parlez d'administrateurs c'est à dire ?

Une réponse à notre manifestation ou questionnement ? mais il faut un recommandé je suppose dans ce cas ?

Bonjour,
En cas de redressement judiciaire, lorsque l'entreprise est suffisamment grande c'est un administrateur judiciaire (en l'espèce il y en a 2) que gère l'entreprise. C'est lui seul qui décide du sort des contrats en cours. L'article cité permet de le mettre en demeure de prendre une position rapidement (délai de 2 mois maximum). Pour ma part j'ai adressé un message à celui en charge des contrats en cours (sur Neuilly) afin de lui demander ce qu'il pensait de mon contrat ( signé sans travaux entamés).Je suis assez sceptique sur la date du 28/6. Je ne pense pas qu'une solution sera apportée à ce moment là. Il y a trop d'enjeux pour liquider rapidement un groupe avec 1200 salariés. En fonction de la réponse de l'administrateur  je verrai si je mets en oeuvre la procédure visée au L 622-13.