Un constructeur a le droit de nous mettre en intempéries combien de fois dans l'année

Les intempéries définies par l’article L.5424-8 du code du travail comme "les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir".

Le constructeur doit amener la preuve que le chantier a bien été arrêté pour cette cause au titre de l’article 1315 du code civil (Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation) en présentant des justificatifs et en particulier les déclarations à la caisse de congé du bâtiment. Les relevés météo sont insuffisants pour justifier de ces arrêts (Cour d’appel de Colmar, 28 février 2002, arrêt 02/0239, SA Iris Promotion C/ epoux Deimer, Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2004, RG 00/06398, Guenin C/ Les Maisons de l’Avenir Finistère).

Dans 99% des cas, vous pouvez facilement faire sauter les "intempéries" opposées par le constructeur, qui ne cherche qu'à repousser le délai illégalement en profitant de la méconnaissance de la loi des maîtres d'ouvrage.

Si je comprends bien le sens de votre phrase les 70 jours d'intempéries sont prévus au contrat ? Si oui c'est déjà illégal.
Sinon, en cas d'intempéries comme dit au dessus ils doivent vous fournir les déclarations de chômage. Et reliser votre contrat, il est peut-être écrit que vous devez être prévenu en recommandé au moment de l'arrêt, ce qui est rarement fait.

Merci de votre réponse,Non les intempéries ne sont pas
compris dans le contrat. je voulais savoir s'ils ont le droit de nous mettre une deuxième fois en intempéries vu qu'il l'ont fait janvier dernier

Laissez-les vous signifier toutes les intempéries qu'ils veulent. Lorsque vous recevrez l'appel de fonds des 95%, calculez vous-mêmes les pénalités de retard dues sans tenir du tout compte des intempéries et déduisez-les vous-mêmes de l'appel de fonds des 95% (vous en avez parfaitement le droit), en expliquant par LRAR que sans déclaration de chômage, il n'y a aucun jour d'intempérie à compter.

Même si votre constructeur l'aura (très) mauvaise, au pire vous le convoquez dans la foulée pour une réception, quitte à réceptionner unilatéralement avec huissier. Vous consignez les 5%, et les pénalités de retard continuent à courir jusqu'à ce que la maison soit habitable au sens de la loi, ce qui ne vous empêche pas d'y vivre car souvent il reste pas grand chose à finir. Le temps jouera alors pour vous. Libre au constructeur de vous attaquer alors en justice, et de lamentablement perdre

Bonjour,

Alors attention, s'il y a réception, le délai ne court plus vu que la maison est réceptionnée. Donc les pénalités de retard s'arrêtent.
Si l'appel des 95% est envoyé, alors il faut s'assurer que la maison est habitable et terminée, sauf éventuellement quelques petits points sans importance (esthétique seulement par exemple) ou seulement de votre ressort (comme le raccordement à l'électricité), qui seront du ressort des 5%.
Si la maison n'est pas habitable, il ne faut PAS réceptionner, et rappeler que l'envoi de l'appel de fond des 95% est illégal car anticipé.


Une fois seulement que la maison sera habitable, vous faites ce qu'à dit Alyénor.
Et 70j d'intempéries, c'est beaucoup je trouve sur une construction. Autant quand on n'est pas encore hors d'eau hors d'air, on peut justifier de l'impossibilité de couler les fondations pour cause de neige, ou de faire la charpente pour cause de vent ou de pluie intense.
En revanche une fois que la maison est hors d'eau hors d'air, difficile de dire que les prises n'ont pas pu être posées à cause de la pluie ou qu'il y avait quelques flocons de neige.
Chaque jour d'intempérie doit être justifié. Sinon, le délai n'est pas repoussé.

EDIT : et bien entendu, vu que vous ne savez pas quand la maison sera livrée, évitez de vous mettre dans un cas que vous regretteriez. Si vous êtes en location, vous ne déposez pas votre préavis tant que la maison n'a pas été livrée ; les promesses n'engagent que ceux qui les croient. Ca vous évitera d'avoir du chantage aux clés.

Bonjour,

En complément de ce qui a été dit plus haut, il n'y a donc pas de "nombre de fois" réglementaire, maximisant le nombre de fois où le CST peut invoquer es intempéries comme prétexte. Il peut donc revenir vers vous ad vitam eternam avec cette raison. Par-contre comme tous les autres l'ont dit, tant que ces intempéries ne sont pas prouvées, ça ne rend pas cette excuse acceptable.

Merci de votre réponse l ouverture du chantier était le 7 novembre 2018 et il faut compter 14 mois du contrat pour la construction et 70 jours intempéries. pour vous la réception des clefs c pour quand? Moi je penser le 7 février2020 j'ai eu que un courrier janvier dernier qui m'informe qui mette en intempéries. Et un autre fin d'intemperie le 19 mars

Et quels sont les justificatifs pour vous mettre en intempérie qui vous ont été fournis ? Un courrier, ce n'est pas suffisant. Une capture d'écran du site météofrance non plus.
A la base la fin du chantier était prévue pour le 7 janvier 2020.

70 jours, à 1/3000ème du prix du CCMI par jour d'intempérie, ça fait une sacré somme, ça vaut le coup de vous renseigner si ces 70 jours d'intempérie sont valides, ou non.

Juste un courrier

Il faut que je me renseigne auprès de qui

Côté constructeur, voici ce qu'ils doivent faire pour eux, pour avoir des intempéries valables :
https://blog.previmeteo.com/criteres-intemperies-btp/

Ca veut dire qu'ils doivent déclarer les jours intempérie, avec le justificatif du service météo de leur choix (et c'est payant, c'est pas juste "le site de météofrance a dit que ...") auprès de leur "caisse de congés intempéries". Une assurance qui est là pour ça.
Et donc c'est le résultat de cette déclaration auprès de cet organisme qu'il vous faut, qui valide que c'est bien pris en compte.
Sans ça, le délai n'est pas repoussé, donc la livraison est tuojours prévue au 7 janvier. A partir du 8 inclus, vous décomptez 1/3000ème du prix du CCMI par jour calendaire de retard (incluant dimanches et jours fériés). Pour un CCMI à 200 000EUR, ça fait 467EUR par semaine de retard par exemple. 4667EUR pour les 70 jours "d'intempérie".

Vous avez eu toutes les réponses dont vous aviez besoin avant.

Merci bcp pour vos réponses

Woofy a écrit:

Alors attention, s'il y a réception, le délai ne court plus vu que la maison est réceptionnée. Donc les pénalités de retard s'arrêtent.
Si l'appel des 95% est envoyé, alors il faut s'assurer que la maison est habitable et terminée, sauf éventuellement quelques petits points sans importance (esthétique seulement par exemple) ou seulement de votre ressort (comme le raccordement à l'électricité), qui seront du ressort des 5%.
Si la maison n'est pas habitable, il ne faut PAS réceptionner, et rappeler que l'envoi de l'appel de fond des 95% est illégal car anticipé.

Sauf erreur de ma part, ce paragraphe est incorrect.

Votre conseil de ne pas réceptionner si la maison n'est pas habitable est bien celui à suivre, mais le délai de construction court jusqu'à la livraison et non jusqu'à la réception. La confusion est fréquente entre réception et livraison.

Les pénalités peuvent se poursuivre après la réception s'il n'y a pas eu livraison ou que la maison était inhabitable lors de cette réception. Dans la mesure du possible, il faut faire établir un constat d’huissier de l’état de la construction si elle n’est pas habitable au jour de la réception. En effet, la possibilité d'un ouvrage inhabitable malgré la remise des clés est également reconnu par la jurisprudence (Civ.3, 7/11/2012, arrêt n°11-25.934, Civ3, 5 décembre 2012, n° H 11-24.499).

Pour résumer : les pénalités courent jusqu'à la livraison.
En général, réception = livraison, mais pas toujours.

11 mois et toujours pas HOHA, sacrées intempéries quand même :( Je suis avec vous en tout cas.

Merci

Ma maison ressemble à sa aujourd'hui sa traîne c pas possible quelle soit fini pour le 7 janvier 2020

Mais comment c'est possible autant de retard ?

J'aimerai bien savoir aussi le constructeur nous informe pas des fois même ne répond pas à mes appel ou à mes messages

Félicitations à Batilor. Je vois que je rage quand j'ai pas de nouvelles de mon CT pendant 2 jours et qu'il y a personne sur le chantier pendant 1 semaine ... Je te plains. Ne te laisse pas faire en tout cas. Ils vont raquer en indemnités de retard les poussins...

Je vois que vous connaissez le constructeur

On tt cas ont peut rien faire tant que le délais n'est pas dépasser

Alyénor merci pour la précision.
Jiji39, vous pouvez faire un courrier recommandé avec AR vous étonnant de l'état de la construction à 2 mois de la date de livraison contractuelle, et vous vous inquiétez du retard conséquent qu'il va y avoir.
Et vous faites une copie au garant.

Merci pour les conseils

Adhésion AMMOI me semble de rigueur!!

C est trop tard pour l'adhésion AMMOI il faut le faire avant la ccmi

Bonjour,

Jiji39 a écrit:

C est trop tard pour l'adhésion AMMOI il faut le faire avant la ccmi

Non ce n'est pas trop tard, vous pouvez encore adhérer. Il vous en coûtera juste 30 euros de plus que si vous aviez adhéré avant signature du ccmi.
Mais au vu des problèmes que vous rencontrez vous amortirez rapidement votre cotisation...

A faire également : ne pas payer les appels de fonds avant d'avoir eu une visite de chantier. De cette façon ils sont obligés de vous faire voir ce qui a été fait. Et passez sur le chantier régulièrement pour voir ce qui se passe.

Jusqu'à aujourd'hui il ya jamais eu une visite de chantier programmé.Et heureusement qu'on habite à côté ont surveille...

Et bien il va peut-être être temps de faire respecter vos droits.
Pas de visite de chantier = pas d'appel de fonds payé.

Donc au prochain appel de fond, réclamez par LRAR une visite chantier avant le paiement de l'appel de fond. C'est vous qui payez ne l'oubliez pas, donc vous avez le droit de réclamer des visites.

Et AAMOI d'urgence... vraiment.
Il fait peur votre constructeur

Jiji39 a écrit:

J'aurais besoin de vos conseils.
Mon constructeur doit me donner les clefs dans 3 mois il a beaucoup de retard.sur le contrat c'est 14mois de construction plus 70 jours d'intemperies.la maison n'est toujours pas hors eau  hors air, je voudrais savoir s'il  peut toujours nous mettre en intempéries encore une fois pour gagner du temps merci pour vos réponses

Votre constructeur doit justifier avec des relevés météo et des attestations de la caisse des congés payés ( qui paye les jours d'intempéries aux salariés du bâtiment) qu'il y a eu effectivement 70 jours d'intempéries.
S'il ne peut pas le prouver, il ne peut pas en faire état.

Le constructeur a le droit de refuser de nous donner une date de livraison? sachant qu'il a beaucoup de retard la charpente n'est pas fini et le chantier et stopper.sachant qu'il a jusqu'au 7 janvier 2020 pour finir il avait 14 mois pour construire la maison.

Mais il vous l'a donné la date de livraison : c'est celle qui est inscrite dans le contrat. En revanche, il peut la dépasser, moyennant le paiement de pénalités de retard.
Et il peut vous en annoncer d'autres, ça ne l'engage pas à les maintenir, la seule qui l'engage c'est celle qui est au contrat et dont le dépassement engage des pénalités de retard.

Donc soyez patients. Et ne visez pas une date surtout en vous disant c'est bon ce sera fait. Même s'il est de bonne volonté et qu'il vous annonce une date qu'il aura calculée et qui est réaliste, il peut toujours y avoir des impondérables qui vont repousser ça.

Bonjour,

J'ai une question sur l'indemnité de retard, c'est sur le prix fixé au CCMI, ou sur le prix incluant les avenants ?

Merci pour le retour.

Bonjour, les indemnités sont à déduire des 95%, donc j'aurais tendance à dire que c'est sur la totalité du prix, avenants inclus.

kokoro a écrit:

Bonjour,

J'ai une question sur l'indemnité de retard, c'est sur le prix fixé au CCMI, ou sur le prix incluant les avenants ?

Merci pour le retour.

C'est sur le prix que vous payez au final il me semble, donc avec les avenants (à la hausse ou à la baisse). A confirmer quand même.

Merci, je vais essayer de creuser pour être certaine.
Mon constructeur cherche à me prolonger de 80 JOURS d'intempéries ! La maison est couverte et menuiseries posées depuis fin septembre.
Juste reçu un relevé météorologique...
Donc je prépare mon reco à envoyer post-confinement...

Et il les justifie comment les 80 jours d'intempéries ?
Parce que là, c'est un peu léger juste un relevé météo. Et même si la météo n'est pas bonne, ça ne veut pas dire que ça perturbe le chantier, donc il dois jusitifier individuellement TOUS les jours d'intempéries.

Bon courage !

Les relevés météo sont insuffisants pour justifier de ces arrêts de chantier. Le constructeur doit démontrer que le chantier a bien été arrêté pour intempéries (Article 1315 du code civil : celui qui se prétend libéré [d'une obligation] doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation), en présentant des justificatifs et en particulier les déclarations à la caisse de congé du bâtiment.

La cour d’appel de Paris a le mérite d'être très claire à ce sujet :

Citation:

La société BABEAU SEGUIN soutient enfin justifier des jours d’intempéries, mais elle ne produit à cet effet que des relevés météorologiques, alors que le contrat se réfère aux dispositions du code du travail qui imposent la fourniture de documents de la caisse des congés payés du bâtiment ou de l’inspection du travail.
(CA PARIS, Pôle 4 - Chambre 5, 03/10/2012, RG : 11/07819).

Effectivement il faut le justifier et aussi le signifier au MO par lettre RAR.
Trop facile sinon.

Oui oui. J'ai bien en tête vos remarques. Bien évidemment que ce releve est insuffisamment. D'ailleurs eux-mêmes se contredisent dans le courrier en citant le point du contrat ccmi qui dit bien quils doivent prouver un arrêt du chantier...
La moitié de ces jours sont du vent, la maison est en haut de vallée, très au vent, et cette année on a été servi en tempête...
Mais les travaux étant en intérieurs pour moi il n'y a aucun rapport.
D'ailleurs mon chantier avait près de 3 mois d'avance sur la date du ccmi...

Mon courrier ar est déjà prêt. Il partira à la sortie du confinement.

Je ne demande même pas de justif, je leur claque l'article du ccmi, leur dit que leur relevé n'annonce aucun arrêt de chantier et leur met une fin de non-recevoir avec un rappel de l'indemnité journalière en cas de retard.

Non mais oh !

Mais je me doute qu'ils profitent des quelques qui n'oseront rien dire, qui paieront et attendront patiemment leur indemnité de retard qui n'arrivera jamais !