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Un constructeur a le droit de nous mettre en intempéries combien de fois dans l'année

Ce sujet comporte 35 messages et a été affiché 817 fois
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Jura
J'aurais besoin de vos conseils.
Mon constructeur doit me donner les clefs dans 3 mois il a beaucoup de retard.sur le contrat c'est 14mois de construction plus 70 jours d'intemperies.la maison n'est toujours pas hors eau hors air, je voudrais savoir s'il peut toujours nous mettre en intempéries encore une fois pour gagner du temps merci pour vos réponses
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre utile Env. 200 message Essonne
Les intempéries définies par l’article L.5424-8 du code du travail comme "les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir".

Le constructeur doit amener la preuve que le chantier a bien été arrêté pour cette cause au titre de l’article 1315 du code civil (Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation) en présentant des justificatifs et en particulier les déclarations à la caisse de congé du bâtiment. Les relevés météo sont insuffisants pour justifier de ces arrêts (Cour d’appel de Colmar, 28 février 2002, arrêt 02/0239, SA Iris Promotion C/ epoux Deimer, Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2004, RG 00/06398, Guenin C/ Les Maisons de l’Avenir Finistère).

Dans 99% des cas, vous pouvez facilement faire sauter les "intempéries" opposées par le constructeur, qui ne cherche qu'à repousser le délai illégalement en profitant de la méconnaissance de la loi des maîtres d'ouvrage.
aamoi8428
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Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 100 message Laval (53)
Si je comprends bien le sens de votre phrase les 70 jours d'intempéries sont prévus au contrat ? Si oui c'est déjà illégal.
Sinon, en cas d'intempéries comme dit au dessus ils doivent vous fournir les déclarations de chômage. Et reliser votre contrat, il est peut-être écrit que vous devez être prévenu en recommandé au moment de l'arrêt, ce qui est rarement fait.
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Picto recompense Membre utile
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De : Laval (53)
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Jura
Merci de votre réponse,Non les intempéries ne sont pas
compris dans le contrat. je voulais savoir s'ils ont le droit de nous mettre une deuxième fois en intempéries vu qu'il l'ont fait janvier dernier
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre utile Env. 200 message Essonne
Laissez-les vous signifier toutes les intempéries qu'ils veulent. Lorsque vous recevrez l'appel de fonds des 95%, calculez vous-mêmes les pénalités de retard dues sans tenir du tout compte des intempéries et déduisez-les vous-mêmes de l'appel de fonds des 95% (vous en avez parfaitement le droit), en expliquant par LRAR que sans déclaration de chômage, il n'y a aucun jour d'intempérie à compter.

Même si votre constructeur l'aura (très) mauvaise, au pire vous le convoquez dans la foulée pour une réception, quitte à réceptionner unilatéralement avec huissier. Vous consignez les 5%, et les pénalités de retard continuent à courir jusqu'à ce que la maison soit habitable au sens de la loi, ce qui ne vous empêche pas d'y vivre car souvent il reste pas grand chose à finir. Le temps jouera alors pour vous. Libre au constructeur de vous attaquer alors en justice, et de lamentablement perdre Laugh
aamoi8428
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Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 7000 message Rhone
Bonjour,

Alors attention, s'il y a réception, le délai ne court plus vu que la maison est réceptionnée. Donc les pénalités de retard s'arrêtent.
Si l'appel des 95% est envoyé, alors il faut s'assurer que la maison est habitable et terminée, sauf éventuellement quelques petits points sans importance (esthétique seulement par exemple) ou seulement de votre ressort (comme le raccordement à l'électricité), qui seront du ressort des 5%.
Si la maison n'est pas habitable, il ne faut PAS réceptionner, et rappeler que l'envoi de l'appel de fond des 95% est illégal car anticipé.


Une fois seulement que la maison sera habitable, vous faites ce qu'à dit Alyénor.
Et 70j d'intempéries, c'est beaucoup je trouve sur une construction. Autant quand on n'est pas encore hors d'eau hors d'air, on peut justifier de l'impossibilité de couler les fondations pour cause de neige, ou de faire la charpente pour cause de vent ou de pluie intense.
En revanche une fois que la maison est hors d'eau hors d'air, difficile de dire que les prises n'ont pas pu être posées à cause de la pluie ou qu'il y avait quelques flocons de neige.
Chaque jour d'intempérie doit être justifié. Sinon, le délai n'est pas repoussé.

EDIT : et bien entendu, vu que vous ne savez pas quand la maison sera livrée, évitez de vous mettre dans un cas que vous regretteriez. Si vous êtes en location, vous ne déposez pas votre préavis tant que la maison n'a pas été livrée ; les promesses n'engagent que ceux qui les croient. Ca vous évitera d'avoir du chantage aux clés.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 800 message Haute Garonne
Bonjour,

En complément de ce qui a été dit plus haut, il n'y a donc pas de "nombre de fois" réglementaire, maximisant le nombre de fois où le CST peut invoquer es intempéries comme prétexte. Il peut donc revenir vers vous ad vitam eternam avec cette raison. Par-contre comme tous les autres l'ont dit, tant que ces intempéries ne sont pas prouvées, ça ne rend pas cette excuse acceptable.
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Picto recompense Membre utile
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Jura
Merci de votre réponse l ouverture du chantier était le 7 novembre 2018 et il faut compter 14 mois du contrat pour la construction et 70 jours intempéries. pour vous la réception des clefs c pour quand? Moi je penser le 7 février2020 j'ai eu que un courrier janvier dernier qui m'informe qui mette en intempéries. Et un autre fin d'intemperie le 19 mars
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre ultra utile Env. 7000 message Rhone
Et quels sont les justificatifs pour vous mettre en intempérie qui vous ont été fournis ? Un courrier, ce n'est pas suffisant. Une capture d'écran du site météofrance non plus.
A la base la fin du chantier était prévue pour le 7 janvier 2020.

70 jours, à 1/3000ème du prix du CCMI par jour d'intempérie, ça fait une sacré somme, ça vaut le coup de vous renseigner si ces 70 jours d'intempérie sont valides, ou non.
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Jura
Juste un courrier
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Jura
Il faut que je me renseigne auprès de qui
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre ultra utile Env. 7000 message Rhone
Côté constructeur, voici ce qu'ils doivent faire pour eux, pour avoir des intempéries valables :
https://blog.previmeteo.com/criteres-intemperies-btp/

Ca veut dire qu'ils doivent déclarer les jours intempérie, avec le justificatif du service météo de leur choix (et c'est payant, c'est pas juste "le site de météofrance a dit que ...") auprès de leur "caisse de congés intempéries". Une assurance qui est là pour ça.
Et donc c'est le résultat de cette déclaration auprès de cet organisme qu'il vous faut, qui valide que c'est bien pris en compte.
Sans ça, le délai n'est pas repoussé, donc la livraison est tuojours prévue au 7 janvier. A partir du 8 inclus, vous décomptez 1/3000ème du prix du CCMI par jour calendaire de retard (incluant dimanches et jours fériés). Pour un CCMI à 200 000EUR, ça fait 467EUR par semaine de retard par exemple. 4667EUR pour les 70 jours "d'intempérie".

Vous avez eu toutes les réponses dont vous aviez besoin avant.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Jura
Merci bcp pour vos réponses
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre utile Env. 200 message Essonne
Woofy a écrit:Alors attention, s'il y a réception, le délai ne court plus vu que la maison est réceptionnée. Donc les pénalités de retard s'arrêtent.
Si l'appel des 95% est envoyé, alors il faut s'assurer que la maison est habitable et terminée, sauf éventuellement quelques petits points sans importance (esthétique seulement par exemple) ou seulement de votre ressort (comme le raccordement à l'électricité), qui seront du ressort des 5%.
Si la maison n'est pas habitable, il ne faut PAS réceptionner, et rappeler que l'envoi de l'appel de fond des 95% est illégal car anticipé.


Sauf erreur de ma part, ce paragraphe est incorrect.

Votre conseil de ne pas réceptionner si la maison n'est pas habitable est bien celui à suivre, mais le délai de construction court jusqu'à la livraison et non jusqu'à la réception. La confusion est fréquente entre réception et livraison.

Les pénalités peuvent se poursuivre après la réception s'il n'y a pas eu livraison ou que la maison était inhabitable lors de cette réception. Dans la mesure du possible, il faut faire établir un constat d’huissier de l’état de la construction si elle n’est pas habitable au jour de la réception. En effet, la possibilité d'un ouvrage inhabitable malgré la remise des clés est également reconnu par la jurisprudence (Civ.3, 7/11/2012, arrêt n°11-25.934, Civ3, 5 décembre 2012, n° H 11-24.499).

Pour résumer : les pénalités courent jusqu'à la livraison.
En général, réception = livraison, mais pas toujours.
aamoi8428
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Picto recompense Membre utile
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Membre super utile Env. 10000 message Bassin D'arcachon (33)
11 mois et toujours pas HOHA, sacrées intempéries quand même :( Je suis avec vous en tout cas.
Sur le forum, peu importe ce qu'on pense, on peut le dire de façon courtoise... cliquez ici
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Picto recompense Membre super utile
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De : Bassin D'arcachon (33)
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Jura
Merci
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Jura


Ma maison ressemble à sa aujourd'hui sa traîne c pas possible quelle soit fini pour le 7 janvier 2020
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre super utile Env. 10000 message Bassin D'arcachon (33)
Mais comment c'est possible autant de retard ?
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Picto recompense Membre super utile
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De : Bassin D'arcachon (33)
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Jura
J'aimerai bien savoir aussi le constructeur nous informe pas des fois même ne répond pas à mes appel ou à mes messages
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre super utile Env. 10000 message Bassin D'arcachon (33)
Félicitations à Batilor. Je vois que je rage quand j'ai pas de nouvelles de mon CT pendant 2 jours et qu'il y a personne sur le chantier pendant 1 semaine ... Je te plains. Ne te laisse pas faire en tout cas. Ils vont raquer en indemnités de retard les poussins...
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Jura
Je vois que vous connaissez le constructeur
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Jura
On tt cas ont peut rien faire tant que le délais n'est pas dépasser
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Membre ultra utile Env. 7000 message Rhone
Alyénor merci pour la précision.
Jiji39, vous pouvez faire un courrier recommandé avec AR vous étonnant de l'état de la construction à 2 mois de la date de livraison contractuelle, et vous vous inquiétez du retard conséquent qu'il va y avoir.
Et vous faites une copie au garant.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Jura
Merci pour les conseils
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Env. 90 message Pas De Calais
Adhésion AMMOI me semble de rigueur!!
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Jura
C est trop tard pour l'adhésion AMMOI il faut le faire avant la ccmi
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Jiji39 a écrit:C est trop tard pour l'adhésion AMMOI il faut le faire avant la ccmi


Non ce n'est pas trop tard, vous pouvez encore adhérer. Il vous en coûtera juste 30 euros de plus que si vous aviez adhéré avant signature du ccmi.
Mais au vu des problèmes que vous rencontrez vous amortirez rapidement votre cotisation...
Il est mignon Monsieur Pignon
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Membre utile Env. 800 message Haute Garonne
A faire également : ne pas payer les appels de fonds avant d'avoir eu une visite de chantier. De cette façon ils sont obligés de vous faire voir ce qui a été fait. Et passez sur le chantier régulièrement pour voir ce qui se passe.
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Picto recompense Membre utile
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Jura
Jusqu'à aujourd'hui il ya jamais eu une visite de chantier programmé.Et heureusement qu'on habite à côté ont surveille...
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Et bien il va peut-être être temps de faire respecter vos droits.
Pas de visite de chantier = pas d'appel de fonds payé.
Il est mignon Monsieur Pignon
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 800 message Haute Garonne
Donc au prochain appel de fond, réclamez par LRAR une visite chantier avant le paiement de l'appel de fond. C'est vous qui payez ne l'oubliez pas, donc vous avez le droit de réclamer des visites.
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Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haut Rhin
Et AAMOI d'urgence... vraiment.
Il fait peur votre constructeur Crying
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Membre super utile Env. 10000 message St Pierre Les Nemours (77)
Jiji39 a écrit:J'aurais besoin de vos conseils.
Mon constructeur doit me donner les clefs dans 3 mois il a beaucoup de retard.sur le contrat c'est 14mois de construction plus 70 jours d'intemperies.la maison n'est toujours pas hors eau  hors air, je voudrais savoir s'il  peut toujours nous mettre en intempéries encore une fois pour gagner du temps merci pour vos réponses

Votre constructeur doit justifier avec des relevés météo et des attestations de la caisse des congés payés ( qui paye les jours d'intempéries aux salariés du bâtiment) qu'il y a eu effectivement 70 jours d'intempéries.
S'il ne peut pas le prouver, il ne peut pas en faire état.
Maître d'oeuvre - CSPS
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De : St Pierre Les Nemours (77)
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Jura
Le constructeur a le droit de refuser de nous donner une date de livraison? sachant qu'il a beaucoup de retard la charpente n'est pas fini et le chantier et stopper.sachant qu'il a jusqu'au 7 janvier 2020 pour finir il avait 14 mois pour construire la maison.
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Membre ultra utile Env. 7000 message Rhone
Mais il vous l'a donné la date de livraison : c'est celle qui est inscrite dans le contrat. En revanche, il peut la dépasser, moyennant le paiement de pénalités de retard.
Et il peut vous en annoncer d'autres, ça ne l'engage pas à les maintenir, la seule qui l'engage c'est celle qui est au contrat et dont le dépassement engage des pénalités de retard.

Donc soyez patients. Et ne visez pas une date surtout en vous disant c'est bon ce sera fait. Même s'il est de bonne volonté et qu'il vous annonce une date qu'il aura calculée et qui est réaliste, il peut toujours y avoir des impondérables qui vont repousser ça.
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