Démolition-reconstruction et CCMI

Bonjour.

Vous pouvez appliquer ce que vous voulez si c'est partagé avec votre fournisseur dans le contrat signé mutuellement.

Dans ce "contrat d'extension/rénovation d'un bâtiment existant" un délai de livraison est-il prévu et des pénalités de retard afférentes également ?

Quel est votre problématique car clairement je ne comprends rien à votre demande.

Et ce "constructeur" est-il un vrai constructeur qui fait habituellement des vrais CCMI ou des CCMI déguisés ?

Bonjour,
il est précisé dans le contrat que j'ai signé un délai de livraison, mais pas de pénalités de retard. Le constructeur fait des maisons individuelles sous CCMI et des extensions.
Ma problématique est la suivante : je souhaite obtenir le paiement d'indemnités de retard, en considérant que mon chantier est une construction neuve (démolition et reconstruction) sur laquelle les règles du CCMI s'appliquent, même si le contrat que j'ai signé est un contrat d'extension. En clair, est-ce que je peux forcer le constructeur à appliquer les pénalités légales de retard ? Est-ce qu'on peut requalifier un contrat d'extension en CCMI en considérant que la démolition-reconstruction est une construction neuve qui est obligatoirement couverte par un CCMI ?
Merci

Le contrat qui s applique est celui que vous avez signé

Si il n indique pas CCMI, ce n est pas un CCMI

Vous pouvez essayer de le faire requalifier en CCMI, mais pour cela il faudra passer par la case judiciare, seul un juge peut decider de requalifier un contrat

Rapprohez vous d un avocat avec votre contrat initial et les differents courriers en votre posession pour obtenir un avis sur la possibilite de faire prosperer votre demande.

Il semble que votre chantier ait evolue en cours de realisation, avec une destruction et une reconstruction d une partie non prevue. Legalement, les travaux supplementaires repoussent la livraison prevue et leur delai de realisation se rajoute au delai initial

Si cette demolition, reconstruction imprevue a demandé un depot de PC supplementaire, les delais administratifs ne sont pas opposables au constructeur

Comme pour tous les litiges dont l issue est incertaine, une negociation est toujours preferable. Vous pouvez confronter votre constructeur au delai mentionné dans le contrat au retard par rapport a ce contrat et lui demander des penalites, mais si il refuse, une procedure sera necessaire avec les couts et les aleas afferents

Et pourquoi une construction neuve serait obligatoirement couverte par un CCMI ? Et pourquoi votre déconstruction reconstruction serait une construction neuve ou une reconstruction ?

Votre présentation manque de précision je pense à dessein.

Y a-t-il eu un permis de démolir et un permis de construire par exemple.

Les fondations ont-elles été détruites ou sont-elles réutilisées ?

Encore une fois on ne nous dit pas tout.

Vous avez signé un contrat avec certaines conditions que vous avez validé. C'est ce contrat qui est à appliquer.

Il fallait négocier un CCMI avec ses avantages et ses inconvénients au moment de la signature du contrat.

Bonjour,

Sur le plan de l'urbanisme une démolition/reconstruction n'est pas une extension. Donc votre constructeur ne met pas en oeuvre le permis, ce qui constitue une infraction pénale (art. L.480-4 CU)...

Calète a écrit:

Et pourquoi une construction neuve serait obligatoirement couverte par un CCMI ? Et pourquoi votre déconstruction reconstruction serait une construction neuve ou une reconstruction ?

Votre présentation manque de précision je pense à dessein.

Y a-t-il eu un permis de démolir et un permis de construire par exemple.

Les fondations ont-elles été détruites ou sont-elles réutilisées ?

Encore une fois on ne nous dit pas tout.

Vous avez signé un contrat avec certaines conditions que vous avez validé. C'est ce contrat qui est à appliquer.

Il fallait négocier un CCMI avec ses avantages et ses inconvénients au moment de la signature du contrat.

Bonjour,
Vous semblez douter de ma sincérité, je ne comprends pas pourquoi. Ma demande était succinte afin de ne pas alourdir les choses, si vous voulez la totalité de la situation la voila :
J'ai signé au départ un contrat d'extension/rénovation car on était censé conserver la partie basse des murs existants et faire un étage. Le constructeur a donc fait une Déclaration Préalable. Or l'étude technique a révélé que les travaux nécessaires au renforcement de la structure existante pour pouvoir soutenir un étage étaient plus important que de détruire + reconstruire. Il m'a donc été proposé par le constructeur cette solution, que j'ai accepté. Le contrat n'a pas été modifié à ce moment là (c'est sans doute mon erreur je vous l'accorde), ni la DP (alors que pour une construction neuve il faut un permis il me semble).
Je me retrouve donc avec un contrat d'extension/rénovation, une déclaration préalable et des travaux qui dans les faits sont une construction neuve (démolition complète et reconstruction, y compris terrassement et fondations).
Le chantier ayant 5 mois de retard, je souhaite obtenir de la part du constructeur le paiement de pénalités de retard, mais il m'indique que cela n'est pas prévu au contrat.
Ma réflexion est donc la suivante : même si le contrat est un contrat d'extension, dans les faits il s'agit d'une construction neuve. Or d'après ce que j'ai lu, "L’obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (portes et fenêtres)". Et avec un CCMI viennent l'ensemble des garanties légales, y compris les pénalités de retard. Maintenant, est-ce que la réalité des faits passe au dessus du contrat signé ? J'ai bien compris qu'il s'agit d'un pb juridique, mais je voulais avoir le sentiment du groupe sur les chances d'obtenir qq chose avant de mettre la pression sur le constructeur.
Merci de m'avoir lu.

Outre les questions de contrat, les travaux du constructeur ne correspondent plus à la déclaration préalable, ni au contrat que vous avez signé.
Continuer dans cette voie me semble périlleux pour vous. Il me semble préférable de rechercher un motif de rupture du contrat.
Avez-vous adhéré à l'AAMMOI ?

salade bio a écrit:

Bonjour,

Sur le plan de l'urbanisme une démolition/reconstruction n'est pas une extension. Donc votre constructeur ne met pas en oeuvre le permis, ce qui constitue une infraction pénale (art. L.480-4 CU)...

Bonjour,
merci pour votre éclairage. Dans mon cas, j'ai une DP, pas de permis de démolir, et des travaux qui ne correspondent pas (démolition + terrassement, fondations etc, bref une construction neuve).
Qui est responsable de la non conformité de la DP par rapport aux travaux ? Sachant que tout a été réalisé par le constructeur (plans, dépot des pièces etc).

Le principe n'est pas d'établir la conformité de la DP au regard des travaux, mais le contraire : vos travaux doivent être réalisés en conformité avec l'autorisation. Sinon, c'est une infraction pénale qui vous expose, ainsi que le constructeur, à des poursuites pénales ainsi que des mesures administratives. Et je n'évoque même pas l'impossibilité de pouvoir recourir à une reconstruction à l'identique d'une maison irrégulière (L.111-15 CU).

salade bio a écrit:

Outre les questions de contrat, les travaux du constructeur ne correspondent plus à la déclaration préalable, ni au contrat que vous avez signé.
Continuer dans cette voie me semble périlleux pour vous. Il me semble préférable de rechercher un motif de rupture du contrat.
Avez-vous adhéré à l'AAMMOI ?

Non, je ne connaissais pas cette association. Cela peut être utile vu ma situation en effet, merci pour l'info.

guillaume_chag a écrit:

salade bio a écrit:

Outre les questions de contrat, les travaux du constructeur ne correspondent plus à la déclaration préalable, ni au contrat que vous avez signé.
Continuer dans cette voie me semble périlleux pour vous. Il me semble préférable de rechercher un motif de rupture du contrat.
Avez-vous adhéré à l'AAMMOI ?

Non, je ne connaissais pas cette association. Cela peut être utile vu ma situation en effet, merci pour l'info.

Apparemment l'AAMMOI ne couvre que les construction sous CCMI, ce qui n'est pas mon cas (malheureusement). Je vais essayer de voir comment gérer cela en amiable avec le constructeur, peut-être préfèrera-t-il verser les indemnités légales plutôt que de risquer les problèmes juridiques ? La livraison est prévue prochainement, est-ce que signer la livraison sans réserve empêche de se retourner ensuite vers le constructeur si jamais on doit en arriver là ? Ou bien faut-il que je note quelque chose au moment de la livraison ?
Merci de vos réponses en tout cas

L'AAMOI peut vous aider à requalifier un contrat en CCMI.

Vu que votre "constructeur" se permet de faire de la démolition sans permis de démolir il fait fi des lois et se moquera d'une procédure amiable pour vous payer des pénalités de retard non contractuelles.

Et puis s'il vous fait une maison neuve au prix d'un extension si le contrat n'a pas été changé c'est pas mal.

Mais quid de la garantie décennale pour la partie reconstruite dans ce cas.

En fait je comprends en partie ses motivations. Votre maison ne devait pas être conforme aux obligation de la RE2020 notamment pour le ratio surface vitrée/surface habitable.

En ne faisant pas de permis de construire vous échappez à cette impossibilité de respecter la RE2020 sans modifier quelque chose. Et vous pouvez utiliser votre chauffage actuel même si ce sont des grilles pain.