Bonjour,J aimerais démolir un garage de 20 m2 qui n à jamais était déclaré puis je le démolir sans autorisation ?

Bonjour, pourquoi ne pas se mettre en conformité sans demolir ?

RVpampa a écrit:

Bonjour, pourquoi ne pas se mettre en conformité sans demolir ?

Car il faudrait faire une déclaration préalable ou un permis de construire de régularisation ce qui n empêche pas les poursuites diverses il semblerait Qu à partir du moment où cette construction soit illicite il ne faudrait pas de permis ou déclaration préalable de démolition hors je ne trouve rien à ce sujet à part sur le site avenue travaux. Com qui dit que si la bâtisse est illicite il n y aurait pas de démarche urbanisme à faire  je précise que c est juste 3 murs la toiture est démontable plaque sous tuiles 2 à 3 jours de travail maxi avec évacuations de gravats 8 m3 je voudrait juste avoir la certitude par un article de loi que cela est permis
Vous remerciant par avance 

RVpampa a écrit:

Bonjour, pourquoi ne pas se mettre en conformité sans demolir ?

Car il faudrait faire une déclaration préalable ou un permis de construire de régularisation ce qui n empêche pas les poursuites diverses il semblerait Qu à partir du moment où cette construction soit illicite il ne faudrait pas de permis ou déclaration préalable de démolition hors je ne trouve rien à ce sujet à part sur le site avenue travaux. Com qui dit que si la bâtisse est illicite il n y aurait pas de démarche urbanisme à faire  je précise que c est juste 3 murs la toiture est démontable plaque sous tuiles 2 à 3 jours de travail maxi avec évacuations de gravats 8 m3 je voudrait juste avoir la certitude par un article de loi que cela est permis
Vous remerciant par avance 

Bonjour

En fait, ce garage n'existe pas ...

Ilovir a écrit:

Bonjour

En fait, ce garage n'existe pas ...

Oui légalement ce garage n existe pas ni au cadastre ni a l urbanisme toutefois j aimerais être sur de pouvoir procéder à sa démolition s en prendre aucun  risque  via un article de loi qui stipule ce genre de situation !
Ci dessous l article d avenue travaux. Com mais le dernier paragraphe ne fait allusion à aucun article de façon à être et certain de pouvoir démolir ce garage et qu après démolition il me soit reprocher de l avoir sans demande préalable ou autres !!
Construire une maison sans permis est une infraction. En cas de poursuite judiciaire, le Tribunal peut décider la démolition totale de la construction :

Lorsqu’il s’agit d’une décision de la justice, il est tout à fait possible de démolir sans permis.
L’annulation de permis de construire permet aussi d’être dispensé d’une autorisation de démolir d’après une décision du Conseil d’État du 30 juillet 1997.
Si la bâtisse à détruire n'a jamais fait l'objet d'un permis de construire, vous n'avez ainsi pas besoin d'un permis de démolir pour sa destruction.
D avance merci