ACHAT MAISON - Quelles dates prendre en compte pour une garantie décennale.

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste, ni juriste.

TOUT les travaux de bâtiment doivent être couverts par une assurance décennale.
Ou plutôt, la garantie décennale s'applique.
Les professionnels doivent être couverts par une assurance décennale, c'est obligatoire, c'est une faute pénale de ne pas en avoir (y compris pour les "petits" professionnels, même "autoentrepreneurs").
Quand on n'est pas professionnel, on ne peut pas être couvert par une assurance, toutefois on doit quand même la garantie aux acheteurs, pendant 10 ans.

Je dirai que s'il y a une date certaine, une facture (ou peut-être un PV de réception de travaux, ou de levé de réserve), c'est cette date qui pourrait être prise pour la phase de travaux considérée.
Ceci bien sûr avec la preuve que c'était bien couvert en décennale : facture, et attestation d'assurance.

S'il n'y a pas de date, ou pas de facture, la date sera la seule date qui ne puisse pas être contestée : la DAACT, ou plutôt la date mentionnée de dépôt de DAACT du certificat de non-contestation de la DAACT. Et c'est le vendeur qui est responsable pendant 10 ans (somme à séquestrer pendant cette durée, voir avec votre notaire).

Par contre, le gros loup de ce genre de trucs : quid de la décennale du maître d'oeuvre ?
Parce qu'en cas de sinistre, peu de doute que les experts vont charger "les autres", en l'occurrence la maîtrise d'oeuvre, et il ne peut pas avoir de décennale qui le couvre, ayant été autosuffisant pour ce poste.

Voir ça bien en détail avec votre notaire, et il faudra peut-être exiger la mise en séquestre de certaines sommes pour cette cause.

Le seul cas pour le vendeur autoconstructeur pour ne pas se voir demander de séquestre est de vendre après l'expiration de sa responsabilité décennale.

S'il n'y a pas eu de DAACT : ça craint un max !

Bonjour

le notaire est le votre ou celui du vendeur ? prenez en un qui déféndra vos intérêts

j'aurai tendance à dire qu'en sac d'absence de dommage ouvrage, c'est le vendeur qui doit être tenu pour "responsable" durant la période décennale

cela doit bien entendu figurer sur l'acte authentique

à d'autres de confirmer mon propos