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Garantie décennale, définition

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 152 fois
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Env. 200 message Gironde
Bonjour,

J'ai besoin de conseils et d'aide.
Nous avons ce matin eu une expertise diligentée par notre dommage ouvrage que nous avons saisie car nous avons de l'eau qui s'infiltre dans un coffre de volet roulant se trouvant sous un auvent de 1m50 de large (donc normalement étanche). L'expert dit que cela vient de l'étanchéité du auvent. Mais il nous a dit aussi que cela ne relevait pas de la garantie décennale car ne rendant pas l'ouvrage impropre à sa destination donc que ce ne serait pas pris en charge par la dommage ouvrage.
L'entreprise qui a fait l'étanchéité a fermé... j'ai donc appelé l'assurance de cette entreprise. La personne que j'ai eue au bout du fil m'a expliquée que si ça ne relevait pas de la décennale, ils ne pouvaient rien faire et que c'était l'entreprise qui était responsable. Mais quand je lui ai expliqué le problème il m'a dit de contester l'avis de la dommage ouvrage car de l'eau qui coule dans un coffre de volet roulant sous un auvent pour lui rend le bien impropre à sa destination puisqu'il ne doit pas pleuvoir sous une partie couverte et que la destination d'un coffre de volet roulant n'est pas de recevoir de l'eau.

Comment faire pour que ce sinistre soit pris en charge par quelqu'un ? Car là on sent bien que ça va nous retomber dessus alors que nous n'y sommes pour rien!

En vous remerciant par avance de votre avis.
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Membre utile Env. 600 message Rhone
Bonjour

mcn a écrit: L'expert dit que cela vient de l'étanchéité du auvent. Mais il nous a dit aussi que cela ne relevait pas de la garantie décennale car ne rendant pas l'ouvrage impropre à sa destination donc que ce ne serait pas pris en charge par la dommage ouvrage.

sur le principe, c'est parfaitement exact.
Cf 1792cc.


Citation: La personne que j'ai eue au bout du fil m'a expliquée que si ça ne relevait pas de la décennale, ils ne pouvaient rien faire et que c'était l'entreprise qui était responsable.

pour la même raison que si la DO ne prend pas en charge, la décennale ne le fera pas plus.

Citation:
Comment faire pour que ce sinistre soit pris en charge par quelqu'un ? Car là on sent bien que ça va nous retomber dessus alors que nous n'y sommes pour rien

suivre le conseil de la décennale.
et assigner in fine, donc en préfinançant, avec le risque que l'expert judiciaire soit du même avis que celui de la DO.
C'est à mon avis improbable, mais ce n'est pas impossible.
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Env. 200 message Gironde
On a vraiment un système formidable ... donc vous avez payé une prestation et un an après il y a une défaillance mais c’est à vous de payer les réparations et aussi les frais s’il faut partir en justice ! Quel beau pays ! Les ******** ont de beaux jours devant eux
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Membre utile Env. 600 message Rhone
mcn a écrit:On a vraiment un système formidable ... donc vous avez payé une prestation et un an après il y a une défaillance mais c’est à vous de payer les réparations et aussi les frais s’il faut partir en justice ! Quel beau pays ! Les ******** ont de beaux jours devant eux

vous avez consulté combien d'etancheurs, par curiosité?
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Membre utile Env. 700 message Nord
Bonjour,

mcn a écrit:un an après il y a une défaillance

De quand date exactement la construction ? Car cela rentre peut être dans la garantie de parfait achèvement (1 ans) ou la garantie biennale (2 ans) ?
A confirmer, mais celles-ci ne se limitent pas exclusivement aux désordres rendant impropre à l'habitation.
Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 600 message Rhone
NIBACHE a écrit:Bonjour,

mcn a écrit:un an après il y a une défaillance

De quand date exactement la construction ? Car cela rentre peut être dans la garantie de parfait achèvement (1 ans) ou la garantie biennale (2 ans) ?
A confirmer, mais celles-ci ne se limitent pas exclusivement aux désordres rendant impropre à l'habitation.

la GPA quand la boîte à coulé, on oublie (c'est peut-être d'ailleurs pour ça que la DO à pu ouvrir un dossier).
Et la GBF ne concerne pas une étanchéité, qui n'a pas vocation à fonctionner.
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En cache depuis le lundi 06 mai 2024 à 22h35
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