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Garantie décennale MilleniumAcompte versé

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 84 fois
mike12
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : moins de 7j
Le 07/05/2019 à 21h59
Garantie décennale MilleniumAcompte versé
J'ai versé un acompte sur devis à une entreprise de couverture (réfection de toiture sur 3 bâtiments) avant de prendre la décision de faire une demande d'autorisation préalable ((l'entrepise m'assurait fermement que c'était une perte de temps).
J'ai noté sur la déclaration de non opposition qu'il était obligatoire de prendre une assurance dommage ouvrage en rpport avec la décennale, sachant que sans cette assurance DO il m'appartiendrait en cas de vente de faire le lien avec la décennale..
Ma demande de DO a été faite chez le groupe GMF où je suis assuré.
J'ai fini par recevoir une réponse négative en rapport avec la Millénium, la GMF ne voulant pas assumer le risque de ne pas être remboursé par la Millénium. Elle me propose de prendre une autre entreprise, sous réserve de validation de l'assurance décennale.
Mon problème , en dehors de délais, se situe au niveau de l'acompte (21500 euros) déjà versé, sachant en outre que l'entrepreneur avait commandé et reçu les matériaux pour l'opération.
Que puis-je faire légalement? Suis-je engagé par mon acompte dans cette opération même si la décennale ne parait pas sérieuse?
Merci de vos conseils.
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 2 mois
Le 08/05/2019 à 08h20
Bonjour,

Avant toute chose, de quand date cette attestation et avez-vous passé un coup de téléphone à l'assurance pour vous assurer de la validité de celle-ci ? (je vous le conseille fortement)

Citation: J'ai noté sur la déclaration de non opposition qu'il était obligatoire de prendre une assurance dommage ouvrage en rapport avec la décennale

C'est à dire ? Sur l'attestation ? Avec la même compagnie ?


Si le matériau de couverture ne change pas, pas de déclaration nécessaire.

La souscription d'un contrat d'assurance dommage-ouvrage est malheureusement de votre responsabilité mais vous êtes tenu de l'avoir avant l'ouverture du chantier.
La responsabilité de l'entrepris peut être engagée pour manquement à son devoir de conseil. Théoriquement, il n'aurait pas dû commencer.
En France, la loi dit que la DO est obligatoire mais, dans le cas d'un particulier construisant pour lui-même (votre cas?), son absence n'est pas sanctionnée.
Vous avez toujours la possibilité de passer par un courtier en DO mais il y a un risque de se voir refuser son application toujours parce que les travaux sont en cours.

La décennale, sérieuse ou non, est acceptée sur le marché français donc non attaquable.

En ayant versé l'acompte (conséquent, d'ailleurs), vous avez accepté le devis et vous êtes donc engagé auprès de l'entreprise selon ses conditions générales de vente (?).

Dans ces conditions, assurez vous et soyez ferme sur la bonne exécution des travaux afin d'éviter au maximum toute potentielle source de sinistre.

Pensez à bien réceptionner les travaux avec la signature (vous et l'entreprise) d'un PV de réception, c'est très important. C'est le point de départ des garanties légales.
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mike12
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : moins de 7j
Le 08/05/2019 à 16h25
Bonjour,

La tuile est différente et 2 des bâtiments sont contigus avec un autre propriétaire.

En cas de changement complet des toitures de plusieurs bâtiments il parait obligatoire de faire une déclaration d'autorisation préalable avant travaux.
C'est sur l'acceptation de cette demande (déclaration de non opposition) que j'ai remarqué l'obligation d'une DO, même si aucune pénalité n'est prévue si ce n'est pas fait. La sanction tient au fait que vous restez en responsabilité avec la décennale pendant les 1O ans de son application, embêtant si lenteur des procédures et d'autant plus si vente du bien.
Les travaux seront fait par un entrepreneur en couverture.
Le document de la Millénium couvre bien l'année concernée par les travaux ainsi que la spécialité concernée. La GMF a pu vérifier la valabilité ce cette police. Sa réticence, diplomatiquement dite, est qu'elle ne peut se permettre de prendre le risque de voir des factures non remboursées par la Millénium et me conseille de changer d'entrepreneur(!) avec validation préalable de sa décennale par ses soins.
Le projet n'est pas en question en tant que tel.
J'ai bien noté que l'acompte m'engage et que j'aurais peu à attendre d'une action eventuelle en nullité.
Merci pour le PV de réception.
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En cache depuis le samedi 11 mai 2019 à 18h00
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