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Places de parking obligatoire, qui paie ?

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 4.923 fois
nico78
Auteur du sujet

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 900
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 14 ans
Le 25/09/2007 à 11h28
Places de parking obligatoire, qui paie ?
Bonjour,

Je me demandais qui doit payer les travaux de réalisation des places de parking obligatoire au nombre de 2 dans notre cas.
Je précise qu'il n'y a pas de règlement de lotissement, et que rien n'a été précisé lors du compromis de vente concernant la charge de ces places. Néanmoins, elles figurent sur le plan de masse.

Merci d'avance
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AAMOI 1389
DROC : 13 mars 2008
La RECEPTION : le 17 février 2009
Le DEMENAGEMENT : le 7 mars 2009
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Auto-promo
Trouvez des pros
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de terrassement...

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pcamliti

Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 25/09/2007 à 11h34
Vous êtes dans un lotissement apparemment !

Si c'est des parties communes, il semblerait que cela incombe au lotisseur, c'est c'est privatif, c'est pour vous mais il faut voir dans quelles conditions à été rédigé votre acte.

Lisez bien vos documents, la solution est souvent là !
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Brickbroc

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 10000
De : Haute Garonne (31)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 25/09/2007 à 14h49
Ca peut etre l'obligation d'avoir 2 places de parking sur son propre terrain, c'est souvent le cas.
Qui paye ?
Ben le proprietaire du terrain.
Obligation ne veut pas dire gratuité malheureusement.

Cette obligation est bien souvent dictee par la commune, et pas le lotissement.
Donc pour etre au courant avant d'acheter, il faut se renseigner aupres de la mairie et demander les documents d'urbanisme de type plu ou pos.

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
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BrickBroc
http://www.namast.com/maison
Briques et broc - Faire construire et aménager
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Contrat avec maitre d'oeuvre - Emménagement mi-2005. Encore des trucs a faire du cote du garage et de quelques bricoles interieures et exterieures.
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lindsey

Messages : Env. 100
De : 76
Ancienneté : + de 12 ans
Le 25/09/2007 à 15h00
Nous aussi nous avons une entrée charretière à faire d'au moins 5*5m, on ne peut pas clôturer mais le lotisseur va bitumer.
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Lindsey
CCMI signé le 28 février 2007
PC accordé le 7 mai 2007
Terrain trouvé en lotissement
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zorrobis2

Messages : Env. 500
De : Bègles (33)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 25/09/2007 à 15h35
Brickbroc a écrit:Ca peut etre l'obligation d'avoir 2 places de parking sur son propre terrain, c'est souvent le cas.
Qui paye ?
Ben le proprietaire du terrain.
Obligation ne veut pas dire gratuité malheureusement.

Cette obligation est bien souvent dictee par la commune, et pas le lotissement.
Donc pour etre au courant avant d'acheter, il faut se renseigner aupres de la mairie et demander les documents d'urbanisme de type plu ou pos.


L'obligation est faite dans les zones à forte densité et le plus souvent c'est une exigence du PLU. Dans mon cas c'est la même chose 2 places de parking (cela peut être dans un garage) obligatoires.
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--
Propriétaire du terrain depuis Juillet 2006
Permis de démolir refuse en novembre 2007 Permis de construire accepté le 18/07/08. Début des travaux en Janvier 2011
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kazan30

Messages : Env. 1000
De : Chartres 28 (28)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 25/09/2007 à 15h59
je ne sais pas pour vous mais nous nous avons juste obligation d'avoir de la place pour garer 2 voitures a l'interieur de notre terrain
mais on ne nous demande pas de faire des amenagements speciaux style bitume.
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pcamliti

Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 25/09/2007 à 17h08
Sur Marseille, il est en plus exigé un certains nombre de stationnements couverts. Huh
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nico78
Auteur du sujet

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 900
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 14 ans
Le 25/09/2007 à 17h11
Bon je crois que je vis un truc de fou :

Le proprio vient d'appeler la DDE et c'est à sa charge, malgré que ce soit sur du privatif.
Mais le 2ème hic, c'est qu'elle n'autorise pas le différé de ces travaux qui selon elle, ne font pas partie des finitions !
Donc si on veut notre PC le proprio a 2 mois pour faire ces fichus places de parking qui seront forcément détruite par le chemin d'accès prévu par le constructeur W00t
L'art de mettre l'argent par les fenêtre par la DDE !

Bien sur c'est une nouveauté, on attend depuis mi mai notre PC, il manquait de la paperasse et on nous pond ça aujourd'hui ! et demain ça sera quoi ? marre que j'en ai !
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AAMOI 1389
DROC : 13 mars 2008
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pcamliti

Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 26/09/2007 à 08h30
Peut être existe il une solution, lorsqu'ils vous demandent des aires de stationnements précisent ils qu'ils soient goudronnés ?

Autrement vous avez la possibilité de réaliser la mise en oeuvre de stabilisé qui est carrossable.

Peut être une piste à suivre...
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BC

Messages : Env. 900
De : Metz , Moselle (57)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 26/09/2007 à 09h01
Nous avons l obligation de deux emplacements .. c etait prevu dans le reglement du lotissement ces places figurent sur les plans qui ont été deposé pour le pc mais ce sera juste une partie de terrain qui ne sera pas grillagé pas d amenagement obligatoire


BC
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nico78
Auteur du sujet

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 900
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Ancienneté : + de 14 ans
Le 26/09/2007 à 12h08
pcamliti a écrit:Peut être existe il une solution, lorsqu'ils vous demandent des aires de stationnements précisent ils qu'ils soient goudronnés ?

Autrement vous avez la possibilité de réaliser la mise en oeuvre de stabilisé qui est carrossable.

Peut être une piste à suivre...


L'actuel propriétaire a demandé s'il avait des prescriptions concernant ces places : Aucune a repondu la DDE. Il va donc décaisser 5 cm pour mettre des cailloux.
Compte tenu que les places vont être réalisés à l'endroit même du chamin d'accès du constructeur, tout sera forcément détruit, il est prévu un décaissage de 40 cm + matériaux concassés.
De toute façon, je crois qu'on va se conformer à la DDE bien que leur demande soit tirer par les cheveux, pas le choix si on veut notre permis.
Je suis quand même surpris que les places de parking ne puissent pas rentrer dans le cadre des travaux différé, c'est une abération de la DDE !
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AAMOI 1389
DROC : 13 mars 2008
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ngm

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 5000
De : Toulouse Sud 30 Kms (31)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 26/09/2007 à 12h11
De notre côté, un emplacement dit de la place du midi était sur les plans pour le dépot de PC mais suite aux discussions avec le service de l'urbanisme de notre commune, il nous a été dit que cette obligation avait été levée depuis peu...
Donc déclaration de travaux pour l'enlever et pouvoir mettre un portail coulissant en limite.
Acceptée il y a peu et donc au revoir jolie place de parking !!!
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http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=29[...]?t=29203&start=1410
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Actuellement connecté ! paul30

Messages : Env. 70
De : Avignon (84)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 07/12/2014 à 09h12
Bonjour à tous,
Les aires de retournement ou les places de parking, sont aujourd'hui obligatoires, pour les pompiers d'une part et pour ne pas encombrer les voies lorsque vous attendez que votre portail s'ouvre.

De plus non seulement elles sont obligatoires, mais elles sont taxées... si votre constructeur les a oubliées sur votre plan de masse, les voisins ou la commune pourra contester votre clôture durant 30 ans.

Renseignez-vous auprès de votre DDTM qui gère les taxes locales d'aménagement. Ils connaîssent la loi car il y a des taxes à prélever...
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kerdo

Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 9 ans
Le 07/12/2014 à 19h44
Bjr,
effectivement, les personnes découvrent, à l'occasion d'une construction ou d'achat,
c'est obligation de deux (2) places de parking, non closes, et, soumises à la Taxe d'Aménagement.
Voir le Code de l'Urbanisme; ceci dit, réfléchissons, quelques minute, sur le fondement de cette obligation.
Son fondement repose sur le conflit d'usage(ers), quelle belle formule!!!.
En effet, les contentieux liés au voisinage encombrent tout (commissariat, gendarmerie, tribunaux, bureaux d'élus, etc),
c'est la Réalité. Aussi, au fil du temps, on légifère,pour tout, ainsi, avec la densification de la construction (maximum de lots
dans un Minimum d'espace, les conflits surgissent dans un temps record. Deux, trois, quatre, etc voitures par maison.
Il y a lieu de trouver dans cette vie quotidienne l'origine et le fondement de cette mesure (obligation de 2 places de parking non closes).
C'est la Rançon de la vie Urbaine. A la réflexion, je trouve réaliste cette mesure, certes, contraignante, car elle épargne le contentieux de voisinage.
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