Erreur de plan d implantation du DP

Bonjour,

L'implantation des construction est différente de celle prévue sur les plans donc l'autorité devrait contester la conformité des travaux.

Je ne vois pas de solution puisque vous ne pouvez plus modifier votre DP.

Toutefois, le seul fait de vous trouver dans les abords des monuments historiques n'oblige pas au récolement (art. R.462-7 CU). De plus, lors du contrôle il est possible que l'agent ne vérifie que les cotes du garages sont (re)vérifier la maison existante.

Bonjour,

merci de votre retour, 

toutefois j'ai un doute d etre ou pas dans ce contexte.
L'église est classée, donc c est la article 621-25,ou c'est aussi 621-35

" Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ;"


Effectivement s il vérifie uniquement le garage par rapport à la maison, pas de souci.

Mais s'il vérifie par rapport à la voie publique, non conformité, cependant le PLU reste respecté car la distance mini est de 5m et je suis à 6m70

cordialement

Votre terrain est situé dans les abords MH ou dans un secteur patrimonial remarquable (SPR) ou dans un site classé ?

salade bio a écrit:

Votre terrain est situé dans les abords MH ou dans un secteur patrimonial remarquable (SPR) ou dans un site classé ?

Dans les abords d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques 

Pas de SPR, j ai regardé au niveau opendata, et
pas site classé  (c est là ou j ai du mal à comprendre entre site classé et MH Classé)

Bonjour,

Je reviens vers vous car je suis un peu perdu les travaux vont commencer bientôt et je me demande si je ne devrai pas tout arrêter et perdre mon argent acompte de plusieurs dizaines de millier d euros.
En effet j'ai cette erreur sur mon plan par rapport à la voie publique, que je ne sais pas corriger, de plus j ai pris une marge d erreur sur la limite séparative j ai laissé 20cm à mon voisin, car il plantera une haie après. Et je viens d apprendre qu on peut pas faire ca. C est la limite séparative ou rien

J aimerai savoir si la daact non conforme, qui ne pourra pas être régularisé car le plu à changé et je n ai plus le droit de construire en limite e propriété.

La destruction sera inévitable, je suis dans une petite commune de 500habitants. Je ne suis pas allé voir le maire, car je redoute la réponse

Merci de votre retour d expérience

Difficile de vous dire quoi faire entre une construction irrégulière, donc sans reconstruction à l'identique possible par exemple, et la perte de plusieurs milliers d'euros. En plus on ne peut pas préjuger du contrôle de l'autorité ni de sa décision si vérification il y a.

salade bio a écrit:

Difficile de vous dire quoi faire entre une construction irrégulière, donc sans reconstruction à l'identique possible par exemple, et la perte de plusieurs milliers d'euros. En plus on ne peut pas préjuger du contrôle de l'autorité ni de sa décision si vérification il y a.

Oui je comprends, merci de votre réponse,
je me dis que cela sera selon le degre d emmerde qu on me donnera. (Voisin/Maire/etc)
Perde toute suite des dizaine de millier d'euro ou jouet à la loterie.

J'ai même vu qu un Maire pouvait maintenant ordonner la demolition et donner une astreinte sans passer par un juge.
C est plutot ce qui m inquiète.

Après si on me dit c est pas valide, mais sans conséquence et en cas de destruction de maison pas d assurance ou en cas de revente moins value, tant pis j ai fait une erreur j assume, mais tant que je peux en jouir. Car j'ai vraiment besoin de cette extension.

Aucune "petite" erreur n est admise aujourd'hui :( 
Et je ne crée de tord à personne je rends même du terrain à mon voisin.

Pour la limite séparative, j ai une piste, j ai lu que ct possible avec accord du voisin de lui céder la bande de 20-30cm dans ce cas cela ressoudrait le problème de ma limite seperative.
Pour la distance voie publique je pourrai faire une "dpm", pour corriger ce point.
En se référant à cette jurisprudence mais pour permis de construire dans le cadre d'un changement de PLU et un permis modificatif:

Si le permis de construire initial n’est pas entaché d’illégalité
Le permis modificatif ne doit pas porter d’atteinte supplémentaire à la nouvelle réglementation par rapport à celle résultant du permis initial.

Le permis modificatif ne pourra être délivré que si les modifications ne concernent pas la règle méconnue ou n’aggravent pas l’illégalité du projet par rapport aux règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du permis modificatif.

Qu'en pensez vous ?


Je vais aussi solliciter un avis d avocat je pense.

C'est bien compliqué tout cela, pour un simple garage, sur quelques centimètres

bouboun59 a écrit:

J'ai même vu qu un Maire pouvait maintenant ordonner la demolition et donner une astreinte sans passer par un juge.
C est plutot ce qui m inquiète.

=> art. L.481-1 CU et suivants. La démolition n'est ordonnée que si c'est le seul moyen de régularisation

Citation:

bouboun59
Après si on me dit c est pas valide, mais sans conséquence et en cas de destruction de maison pas d assurance ou en cas de revente moins value, tant pis j ai fait une erreur j assume, mais tant que je peux en jouir. Car j'ai vraiment besoin de cette extension.

Il y a aussi l'impossibilité de bénéficier de la reconstruction à l'identique (L.111-15), qui là ne concernerait que l'extension et pas la maison si vous avez son certificat de conformité.

Citation:

bouboun59
Pour la limite séparative, j ai une piste, j ai lu que ct possible avec accord du voisin de lui céder la bande de 20-30cm dans ce cas cela ressoudrait le problème de ma limite seperative.

Quel est le problème avec la limite séparative ?

Citation:

bouboun59
Pour la distance voie publique je pourrai faire une "dpm", pour corriger ce point.

Je pense que la meilleure chose à proposer à la ville est effectivement une DP modificative qui vise à corriger une erreur matérielle. Mais en quoi le PLU actuel s'y opposerait ?

salade bio a écrit:

bouboun59 a écrit:

J'ai même vu qu un Maire pouvait maintenant ordonner la demolition et donner une astreinte sans passer par un juge.
C est plutot ce qui m inquiète.

=> art. L.481-1 CU et suivants. La démolition n'est ordonnée que si c'est le seul moyen de régularisation

Citation:

bouboun59
Après si on me dit c est pas valide, mais sans conséquence et en cas de destruction de maison pas d assurance ou en cas de revente moins value, tant pis j ai fait une erreur j assume, mais tant que je peux en jouir. Car j'ai vraiment besoin de cette extension.

Il y a aussi l'impossibilité de bénéficier de la reconstruction à l'identique (L.111-15), qui là ne concernerait que l'extension et pas la maison si vous avez son certificat de conformité.

Citation:

bouboun59
Pour la limite séparative, j ai une piste, j ai lu que ct possible avec accord du voisin de lui céder la bande de 20-30cm dans ce cas cela ressoudrait le problème de ma limite seperative.

Quel est le problème avec la limite séparative ?

Citation:

bouboun59
Pour la distance voie publique je pourrai faire une "dpm", pour corriger ce point.

Je pense que la meilleure chose à proposer à la ville est effectivement une DP modificative qui vise à corriger une erreur matérielle. Mais en quoi le PLU actuel s'y opposerait ?

LE PLU a changé entre temps, il est interdit de construire en limite de propriété maintenant...Et je suis à 20-30cm en recul de la limite de proprieté, erreur de mesure de ma part.

D ou mes "emmerdes"

Discutez en avec le service instructeur et l'adjoint à l'urbanisme. S'ils n'y voient pas d'inconvénient vous déposez une DPm pour rectifier les erreurs de cotation.