Taxe d aménagement pour 2 places de parking non couverts non clos (dans la cours d une maison individuelle)

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 166 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

acirem Picto info

Auteur du sujet

Le 04/10/2024 à 16h14 Env. 10 message Val De Marne

Bonjour à tous ,
en 2022 j ai déplacer le portail et condamné mon garage qui en en pente..!
j ai crée 2 places de parking (aménagement d une cours devant ma maison avec des dalles bétonnées pour 25 m² .
lors de la déclaration de travaux ,le service technique m a bien dit que je serai redevable d une taxe d aménagement une seule fois .
mais le service des imposition m a annoncé autre chose ,un montant 190 euro qui s ajoute à ma taxe foncière chaque année !
j ai essayé de les joindre pour avoir une explication mais en vain!! J ai regardé un peu sur le net et c est flou pour moi

pour ceux qui maitrise le sujet auriez vous une explication s il vous plait ?

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 4 ans

Voir la fiche

Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la création d'un chemin d'acces...

Allez dans la section devis chemin d'accès du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-130-devis_chemin-d-acces.php

w36xb2w Picto info

Le 04/10/2024 à 18h19 Membre ultra utile Env. 8000 message Conflans En Jarnisy (54)

Bonjour
C'est exact taxe d'aménagement et taxe foncière.
C'est ce que je paie dans ma commune pour mes 2 emplacements 5m x 5m

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : Conflans En Jarnisy (54)
Ancienneté : + de 8 ans

Voir la fiche

acirem Picto info

Auteur du sujet

Le 04/10/2024 à 19h16 Env. 10 message Val De Marne

w36xb2w a écrit:Bonjour
C'est exact taxe d'aménagement et taxe foncière.
C'est ce que je paie dans ma commune pour mes 2 emplacements 5m x 5m

Bonjour,donc la taxe d aménagement est incluse dans la taxe foncière,elle est repartie sur plusieurs années ? 😕

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 4 ans

Voir la fiche

w36xb2w Picto info

Le 05/10/2024 à 09h05 Membre ultra utile Env. 8000 message Conflans En Jarnisy (54)

Bonjour
Ce sont 2 taxes à part.
1 taxe d'aménagement payable une ou deux foi selon le montant.
et la taxe foncière annuelle pour les stationnements

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : Conflans En Jarnisy (54)
Ancienneté : + de 8 ans

Voir la fiche

acirem Picto info

Auteur du sujet

Le 07/10/2024 à 07h47 Env. 10 message Val De Marne

w36xb2w a écrit:Bonjour
Ce sont 2 taxes à part.
1 taxe d'aménagement payable une ou deux foi selon le montant.
et la taxe foncière annuelle pour les stationnements

Bonjour,
C est ce que j avais compris aussi mais dans mon cas à la suite aux travaux ma taxe foncière à été augmenté de 190 euro depuis 2022 ..
Je pense que les places créés ont été ajoutés à la surface de plancher .
Je doute que ça soit une taxe d aménagemen au vu de la surfaces de 25m2 créés !! 🤔
Je me demande si je pouvais toujours réclamer ou c est trop tard ?😟
Bonne journée à tous

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 4 ans

Voir la fiche

w36xb2w Picto info

Le 07/10/2024 à 08h29 Membre ultra utile Env. 8000 message Conflans En Jarnisy (54)

Bonjour
Taxe d'aménagement, rien a voir avec les impôts fonciers.
les surfaces de stationnement sont comprises dans la totalité du terrain et n'ont rien à voir, c'est leur nombre.

Citation: être situés à proximité de l’habitation.

Les garages et emplacements de stationnement constituent, en règle générale, des dépendances imposables à la taxe d’habitation, même lorsqu’ils ne sont pas contigus à l’habitation du contribuable et même si leurs occupants n’habitent pas dans l’immeuble collectif ou l’ensemble immobilier dont dépendent ces locaux.

Le Conseil d’Etat a tranché sur ce point : même s’il est seulement matérialisé par une délimitation sur le sol, l’emplacement de garage dont un contribuable dispose à titre privatif dans le sous-sol d’un immeuble proche de son habitation est passible de la taxe habitation (CE, 16 novembre 1983, n° 48046).

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : Conflans En Jarnisy (54)
Ancienneté : + de 8 ans

Voir la fiche

acirem Picto info

Auteur du sujet

Le 07/10/2024 à 08h56 Env. 10 message Val De Marne

w36xb2w a écrit:Bonjour
Taxe d'aménagement, rien a voir avec les impôts fonciers.
les surfaces de stationnement sont comprises dans la totalité du terrain et n'ont rien à voir, c'est leur nombre.

Citation: être situés à proximité de l’habitation.

Les garages et emplacements de stationnement constituent, en règle générale, des dépendances imposables à la taxe d’habitation, même lorsqu’ils ne sont pas contigus à l’habitation du contribuable et même si leurs occupants n’habitent pas dans l’immeuble collectif ou l’ensemble immobilier dont dépendent ces locaux.

Le Conseil d’Etat a tranché sur ce point : même s’il est seulement matérialisé par une délimitation sur le sol, l’emplacement de garage dont un contribuable dispose à titre privatif dans le sous-sol d’un immeuble proche de son habitation est passible de la taxe habitation (CE, 16 novembre 1983, n° 48046).

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 4 ans

Voir la fiche

acirem Picto info

Auteur du sujet

Le 07/10/2024 à 08h59 Env. 10 message Val De Marne

Merci pour votre réponse,je comprends mieux ,donc dans mon cas ce n est de tout ce qui a été pris en compte.faut que j aille directement aux services des impôts car impossible d avoir une réponse via la messagerie privée l' espace client, j espère que ce n est pas trop tard pour réclamer ?!!
.Bonne journée à vous

acirem a écrit:
w36xb2w a écrit:Bonjour
Taxe d'aménagement, rien a voir avec les impôts fonciers.
les surfaces de stationnement sont comprises dans la totalité du terrain et n'ont rien à voir, c'est leur nombre.

Citation: être situés à proximité de l’habitation.

Les garages et emplacements de stationnement constituent, en règle générale, des dépendances imposables à la taxe d’habitation, même lorsqu’ils ne sont pas contigus à l’habitation du contribuable et même si leurs occupants n’habitent pas dans l’immeuble collectif ou l’ensemble immobilier dont dépendent ces locaux.

Le Conseil d’Etat a tranché sur ce point : même s’il est seulement matérialisé par une délimitation sur le sol, l’emplacement de garage dont un contribuable dispose à titre privatif dans le sous-sol d’un immeuble proche de son habitation est passible de la taxe habitation (CE, 16 novembre 1983, n° 48046).