Norme garde-corps dans un espace public vs privé

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Kiwi1250 Picto info

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Le 15/04/2025 à 21h57 Env. 70 message Savoie

Bonsoir,

Pour ceux qui suivent notre récit, on est en pleine réflexion sur l'élaboration du garde-corps de notre balcon, et on fait en sorte de respecter la norme NF P01-012, qui, de ce que j'ai compris, s'applique aussi bien dans le privé que dans les espaces publics. Or, actuellement dans une ville en bord de mer, une question me taraude sur le garde-corps qui longe la plage

La chute est supérieure à 2 mètres (on le voit avec les gens qui sont tout au bout du chemin) :

J'ai l'impression que ce garde-corps ne respecte pas la norme et qu'il y aurait dû y avoir une zone de sécurité sur la partie basse. Là, qu'est-ce qui empêcherait un enfant d'escalader le garde-corps et de sauter par dessus ? Est-ce que les normes sont différentes du fait de l'espace public ou de la localisation ou est-ce possible qu'un garde-corps d'un espace publique ne soit pas aux normes ?

Merci pour vos éclaircissements si vous avez la réponse

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la création d'un garde corps...

Allez dans la section devis garde corps du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-115-devis_garde-corps.php

kiwichaton Picto info

Le 16/04/2025 à 11h41 Env. 200 message Savoie

De ce que je trouve dans le texte de la norme en question:

Citation: La norme NF P 01-012 sur les règles de sécurité relatives aux garde-corps n'a pas été
rendue expressément d'application obligatoire.
Pour les bâtiments d’habitation, elle complète l’article R 111.15, rappelé ci-dessous, du Code
de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.).
Article R 111.15 – Aux étages autres que le Rez-de-Chaussée :
a) les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les
parties basses se trouvent à moins de 0,90 m du plancher doivent, si elles sont au-dessus
du Rez-de-Chaussée, être pourvues d’une barre d’appui et d’un élément de protection
s’élevant jusqu’à 1 m du plancher.
b) les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias doivent avoir une hauteur d’au
moins 1 m ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu’à 0,80 m au cas où le garde-
corps a plus de 0,5 m d’épaisseur.

Extrait de la norme, j'ai juste ajouté la mise en gras.

J'en comprends donc: on peut s'en foutre et se contenter de suivre l'article du code de la construction cité dans la norme elle même.

C'est exact ?

"Des fenêtres pour Kiwi"

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Kiwi1250 Picto info

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Le 25/04/2025 à 14h55 Env. 70 message Savoie

Up du sujet. Pour l'instant l'explication qu'on a de ce garde-corps qui semble non conforme est que la norme NF P01-012 n'a pas de caractère obligatoire (c'est elle-même qui le dit).

Ça voudrait donc dire que les assurances ne peuvent pas se retourner derrière la non-conformité de ce garde-corps en cas d'accident ?

Existe-t-il un autre texte qui viendrait rendre obligatoire le respect de cette norme ?

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mistergues Picto info

Le 25/04/2025 à 15h54 Membre super utile Env. 6000 message Barges 21910 (21)

Salut, en l'absence de réponse je crois que le mieux c'est de pas vous en approcher.

la performance énergétique pour tous

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Kiwi1250 Picto info

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Le 27/04/2025 à 13h16 Env. 70 message Savoie

C'est peut-être ça la solution pour avoir une réponse, tomber "accidentellement" de ce garde-corps et entamer une procédure judiciaire contre la ville

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Pengo archi Picto info

Le 28/04/2025 à 09h15 Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire

Bonjour,

En marché public les normes, DTU, avis techniques et consor sont toujours applicables, punto final.

Ce garde-corps ne respecte pas la norme en vigueur? En même temps il ne parait pas jeune. La modification liée au dimensionnement des vides (formant échelle dans les 45cm inférieurs du garde-corps) date de 2005. Le garde-corps doit être antérieur à la nouvelle norme.

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Calète Picto info

Le 28/04/2025 à 09h32 Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes

Bonjour.

Dit autrement ce garde corps est probablement conforme aux normes de l'époque où il a été posé.

Et effectivement si tous les équipements publics devaient immédiatement mis à jour quand de nouvelles normes sortent nos impôts n'y suffiraient pas.

Quand on pense que la ville de Dieppe et la SNCF viennent de communiquer sur le fait que les quais de la gare sont maintenant accessibles aux personnes PMR c'est quand même une bonne illustration de la mise aux normes décalées par rapport à la publication des lois.

https://actu.fr/normandie/dieppe_76217/gare-de-dieppe-les-qu[...]de%20six%20millions%20d'euros.

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