La gouttière du voisin s'écoule chez moi : que faire ?

Bonjour,

Nini457 a écrit:

la gouttière du voisin s'écoule chez moi
C'est une non conformité ; c'est interdit.

au moment d'acheter ma maison c'était déjà le cas mais depuis plus d'un an celle ci est cassé j'ai essayé de la réparer comme j'ai pu mais j'en ai marre celle ci fait que tomber 
Cette gouttière ne t'appartient pas et tu n'as pas le droit de la toucher, même si elle est illégalement sur ton terrain.
à minima il faut imposer à ton voisin qu'il vienne la réparer.

Mais moi j'aimerais qu'il le fasse passer dans son terrain à lui mais sachant que le 'trou' pour les eaux usés est chez moi puis je imposer cela ? 
Il ne veut pas mettre sa gouttière (chéneau) de son côté que faire ?
C'est très simple, tout ce qui dépasse la limite de propriété, limite que j'ai représenté avec un trait rouge, est dans l'illégalité.
Tu pourrais donc imposer à ton voisin qu'il refasse sa toiture afin de supprimer ce déport de toit.
Il devrais donc intégrer une gouttière sous la toiture, sur son terrain, ainsi que la descente de toit, sur son terrain également.

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JC

Merci pour votre réponse mais j'ai mal exposé mon problème
Ci joint une photo
En rouge ma maison et mon terrain
Et jaune sa maison et
En bleu sa gouttière qui descend sur son mur mais sur mon terrain et mon trou d'évacuation
Et il me dit que je n'ai pas le droit de lui imposer de la faire descendre sur son terrain sachant que quand jai acheté ma maison c'était déjà comme ça merci encore

A moins qu il n y ait une servitude documentée dans votre acte, le voisin n a aucun droit

Maintenant a moins que cette gouttiere ne soit une gene extraordianire, il n y a pas d enjeu pour le forcer a depenser plusieurs milliers d euro pour modifier sa toiture puis sa gouttiere, et se facher a mort entre voisins

Qu il repare proprement et durablement et ca ira tres bien a mon avis

Merci et même si cela fait plus de 30 ans ils me dit que c'est comme ça depuis la construction donc je n'ai aucun droit

Bonjour, comme dit par les collègues, cette descente des eaux n'a rien à faire chez vous, et vous n'avez pas le droit de la toucher.
Mais cela, c'est dans le fait. En réalité, si vous la touchez personne ne vous fera rien. En France, on ne fait rien au brûleur de voiture, on ne va pas emmerder un gars qui enlève un truc qui n'a rien à faire chez lui.
Donc arracher ce truc, et jetez le chez votre voisin, s'il en remet un autre, refaite la même chose.

Si vous ne voulez pas que votre voisin vous emmerde en permanence, montez lui que vous n'êtes pas prêt à vous laisser faire !

La seule situation ou vous n auriez rien a dire serait le cas ou vos proprietes respectives seraient issues d une decoupe d une propriete precedente

Si ca n est pas le cas, ou vous ou lui ou les deux avez fait construire, il n a pas le droit et que ca fasse 10 ou 30 ou 40 ans ne change rien a l affaire

Il confond les notions juridiques, il n y a pas de prescription applicable

Merci à tous pour vos réponses une dernière question je vient de retrouver l'acte de vente il est dit ceci sur les servitudes du coup il n'a pas le droit c'est ça ?

Il s agit de servitude de vue, donc rien a voir avec la collecte des eaux pluviales

Merci pour votre réponse non il n'y a pas une gêne 'extraordinaire' c'est juste que c'est moche de mon côté et que le voisin ne veut pas le mettre de son côté car il y a une prise qui gêne sinon il pourrait très bien le faire car l'évacuation est de son côté aussi mais il l'a rebouché avec du béton ..
Merci encore

Nini457 a écrit:

Mais moi j'aimerais qu'il le fasse passer dans son terrain à lui mais sachant que le 'trou' pour les eaux usés est chez moi puis je imposer cela ? 

Je crois que c'est une obligation. Le voisin doit gérer ses eaux de pluie collectées par ses toitures, sur son terrain.
C'est quoi ce "trou" pour les eaux usées !!! ; c'est plutôt un puits perdu pour tes eaux pluviales.
Ton voisin, s'il n'a pas de réseau d'évacuation d'eaux pluviales, doit faire son puits perdu, sur son terrain.

Après, tu peux toujours t'entendre avec lui pour laisser s'écouler cette collecte d'EP dans ton puits perdu... ; si il s'engage à fixer correctement cette descente de toit !
Tu pourrais même en profiter pour implanter 1 ou 2 cuves de 1000l pour avoir une réserve eau arrosage plantes et jardin !

Bonjour, je vous remercie pour vos réponses mais la voisine à l'air persuadée d'avoir droit a une servitude de surplomb vu que la maison a plus de 30 ans. J'entends bien votre réflexion sur le fait de la laisser descendre proprement dans le puit sur mon terrain mais le fait qu'elle refuse tous compromis et ne veux pas faire le moindre frais pour réparer nous limite dans la démarche de s'arranger à l'amiable.

Tres bien , l etape apres est de contacter votre mairie pour avoir les coordonnees du conciliateur de justice Ce conciliateur est benevole, le service est gratuit, et son role consiste a trouver un accord entre voisins en cas de conflit de voisinage

Il connait la loi et saura expliquer les droits et les devoirs de chacun

Si un accord n est pas possible, il fera un constat et vous pourrez alors saisir le tribunal de proximite qui tranchera

Pas besoin d avocat pour ce tribuna 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Non, il n'y a pas de servitude de surplomb, que la maison soit neuve ou implantée depuis 70 ans...
Et si la voisine en est persuadée, il faut lui demander sur quel texte elle s'appuie !

Il existe toutefois des tolérances de déport, mais sur le domaine public.
Par exemple pour le déport des boites aux lettres, pour le déport des seuils de fenêtres, pour le déport de toiture et de descente des eaux pluviales... ; maintenant tolérance pour l'isolation par l'extérieur.
Mais entre particuliers, je ne pense vraiment pas qu'il puisse exister des tolérances.
C'est simple, tu lui informes de ton projet de construire une cuisine d'été ou un abris de jardin en limite de propriété, en lieu et place de sa descente d'EP... ; il faudra bien que cette descente soit supprimée !

Tu as absolument raison JC

Face a un voisin qui ne veut rien faire et manipule des concepts juridiques qu il ne maitrise absolument pas, la discussion est vaine

Si on veut vraiment avancer face a quelqu un de mauvaise foi, la seule solution est de faire intervenir une personne qualifiee, discuter ca va cinq minutes, mais il faut avancer

En general d un coup, le voisin qui pretend avoir une servitude, un droit divin ou quoique ce soit, se degonfle assez vite



Une solution est en general trouvée, un accord est redigé, signé des deux parties qui s engagent a le respecter

Si jamais ca n est pas le cas, alors le juge intervient, mais son point de depart est l accord signé et non respecté, ce qui place l un des deux voisins dans une situation difficile face au juge

Alors peut-être qu'il n'a pas le droit mais bon les maisons sont anciennes et effectivement on ne connaît pas l'antériorité des constructions.
À l'époque c'était fait de cette manière et du coup la conduite tombe chez lui il y a peut-être moyen de prolonger dans le sol cette partie là afin que ça ne soit plus visible mais sinon à moindre coût t ça serait bien qu'il mette une gouttière peut-être en zinc plus propre afin que ça soit plus esthétique.

Maintenant allez l'emmerder par rapport à ça faut pas abuser non plus.

Et puis c'est peut-être intéressant pour vous, vous pouvez prévoir de mettre un accumulateur d'eau de pluie par exemple.

Cartman44 a écrit:

Maintenant allez l'emmerder par rapport à ça faut pas abuser non plus.

Non, je ne suis pas d'accord, un voisin avec ce genre de tempérament, il faut l'emmerder. 

Oui c'est bien ça le problème je n'ai pas envie de faire d'histoire ça fait un an que je supporte et le refixer à chaque fois mais vu le ton avec lequel elle m'a parlé juste pour refixer une gouttière maintenant je ne sais pas quoi faire. Je vais y réfléchir
Sachant que même si il reste de mon côté je lui ai proposé de refaire la gouttière mais en zinc et que je pourrais l'aider.mais elle ne veut pas elle veut juste le repeindre à la limite pour ne pas engendrer de frais ...merci à tous pour votre aide et vos précieux conseils

Nini457Votre voisin n'a pas fini de vous faire des misères, et c'est justement à cause de votre résonnement qu'il ne s'arrêtera pas.

Ou tu lui imposes de mettre cette descente chez lui mais probablement qu'il n'a pas de regard EP ni de puits perdu, alors tu pourrais tolérer qu'il traverse son mur en point bas pour rejeter ses EP dans ton puits perdu

Bonjour,

Beaucoup d'approximations ont été dites ici.

D'une part, il y a la gouttière qui dépasse. Une servitude de surplomb peut s'acquérir par usucapion si elle a été apparente et continue depuis 30 ans.

D'autre part, il y a l'écoulement des eaux pluviales. Là encore, si le conduit est apparent et continu depuis 30 ans, la servitude d'écoulement des eaux pluviales peut s'acquérir par usucapion.

Pour mettre tout ça en règle, il faut quand même que la voisine entreprenne la démarche auprès de son notaire. Elle peut demander la servitude, et elle l'aura de droit, mais pour l'instant elle n'existe pas, elle est juste potentielle.

En revanche, même avec la servitude, elle reste propriétaire de l'ouvrage et reste responsable de son entretien, en particulier si l'ouvrage cause une nuisance au fonds servant (écoulement des eaux de pluie en dehors du conduit, par exemple).

Je conseille donc de demander de formaliser tout ça, d'accepter la servitude qui de toute façon pourra vous être imposée si vous essayez de refuser, et en échange de votre coopération, exigez une mise en oeuvre qui vous convienne (tuyau neuf, trajet qui vous arrange, etc.)

adenis a écrit:

Beaucoup d'approximations ont été dites ici.

D'une part, il y a la gouttière qui dépasse. Une servitude de surplomb peut s'acquérir par usucapion si elle a été apparente et continue depuis 30 ans.

Et pour ne pas rester dans les approximations, tu pourrais nous donner le décret qui précise tout cela...

Moi je comprends plutôt que, par usucapion comme tu le précises, on pourrait comprendre que comme cette descente de toit est implantée dans la propriété de Nini457depuis plus de 30 ans, alors cette descente de toit pourrait lui appartenir, et donc elle pourrait en faire ce qu'elle en veut. Ce qui veut dire qu'elle pourrait la déposer !...

Ce n'est pas un décret, c'est la jurisprudence. Par exemple ici :
https://www.courdecassation.fr/decision/5fca680907682f519d8e2478

L'écoulement des eaux usées n'est pas prescriptible, car ayant besoin de la main de l'homme pour entrer en action, il présente un caractère discontinu. En revanche, l'écoulement des eaux pluviales est considéré comme continu, sans intervention renouvelée de la main de l'homme, et donc prescriptible.

Pour le surplomb :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027155351

Le 1er lien n'a rien à voir avec le soucis de Nini457 ! Il est évoqué un problème d'écoulement naturel des eaux pluviales...
C'est seulement une décision en jurisprudence sur un cas concret ; rien de général.

Pour le 2ème, c'est pareil.

Et de toutes façons, ce sont des rapports de décisions de cas précis.
Ce ne sont ni des décrets, ni des textes de loi.
Même si ces textes correspondaient exactement au cas de Nini457, elle ne pourrait pas pour autant s'appuyer sur ces documents pour faire valoir ses droits.

Si le voisin a mal parlé c'est différent.
Après je ne connais pas l'antériorité entre les parties.

Mais la meilleure solution selon moi dans l'intérêt des 2 parties c'est qu'il reprenne sa descente d'eau chez lui et qu'il se raccorde chez vous en enterré.

Je ne vais plus participer à cet échange car je viens de recevoir un avertissement de l'équipe modératrice pour manque de courtoisie !...