Rénovation globale maison mitoyenne – Coffret électrique commun : Consuel, Linky, obligation de branchement individuel?

Le contexte

Bonjour à tous,

Nous avons acheté en 2022 une maison individuelle de 1975, mitoyenne à une autre maison. Les deux maisons appartenaient au même propriétaire jusqu'en 2011, date à laquelle elles ont été séparées et vendues séparément. À cette occasion, des servitudes ont été constituées par acte notarié pour organiser le passage des réseaux.

Configuration des lieux :

- Notre maison (n°23) se situe en retrait, à environ 20 mètres de la rue.
- La maison mitoyenne (n°21) est côté rue, à environ 5 mètres.
- L'ensemble des réseaux (électricité, eau, téléphone) arrive par le n°21 et dessert notre maison par le sous-sol, via des canalisations et câbles passant en mitoyenneté.

Situation électrique précise :

- Un coffret électrique commun (CCPI) est situé en façade du n°21 (maison mitoyenne côté rue).
- Notre compteur et notre tableau électrique sont bien chez nous, au n°23.
- Les câbles passent en sous-sol du n°21 vers notre maison.
- Une servitude perpétuelle de passage de câbles électriques et téléphoniques en sous-sol est inscrite dans l'acte notarié, ainsi qu'une servitude d'accès au coffret électrique.
- Les frais de la partie commune (du coffret jusqu'à la boîte de dérivation) sont partagés 50/50 entre les deux propriétaires. Au-delà, chacun supporte ses propres frais.

Le diagnostic électrique réalisé avant la vente (août 2021) avait relevé des anomalies importantes : absence de différentiel 30 mA, prises sans terre, section de LEP insuffisante, neutres communs à plusieurs circuits non regroupés sous la même protection, etc. L'installation d'origine n'avait visiblement jamais été reprise depuis la construction.

Pour info, la même logique de raccordement commun existe pour l'assainissement. L'Eurométropole de Strasbourg nous a d'ailleurs notifié (avant la vente) que le règlement d'assainissement collectif impose qu'en cas de partage de propriété, chaque immeuble devra disposer de son propre branchement. Nous avons acheté en connaissance de cause, avec un prix négocié en conséquence.

Les travaux réalisés

Nous sommes en cours de rénovation globale de la maison :

- Remplacement complet de l'installation électrique : toutes les gaines, tous les circuits, nouveau tableau électrique (pose en cours)
- Remplacement des menuiseries extérieures
- Isolation des combles
- Réfection complète du sanitaire (plomberie)
- Et d'autres travaux divers

L'électricien intervient actuellement pour la pose du nouveau tableau. Problème : il n'y a pas de boîtier de coupure accessible à l'extérieur de notre maison. Le seul moyen de couper notre alimentation est de passer par le coffret commun situé au n°21, ce qui nécessite de se coordonner avec la voisine. L'électricien peut intervenir sous tension pour le remplacement du tableau, mais ce n'est évidemment pas idéal.

Mes questions

1. Enedis peut-il nous obliger à créer notre propre coffret/branchement individuel ?

Vu notre configuration, un nouveau branchement impliquerait de tirer un câble sur environ  20 mètres depuis la rue jusqu'à notre maison (tranchée dans le terrain, coffret en limite de propriété, etc.). Le coût pourrait être conséquent.

La servitude existante nous donne le droit de continuer à utiliser le coffret commun au n°21. Mais est-ce qu'Enedis peut malgré tout exiger l'individualisation du branchement, par exemple à l'occasion du remplacement du compteur par un Linky, ou dans le cadre de notre rénovation complète ?

Si oui, qui supporterait le coût ? Y a-t-il une part prise en charge par Enedis (branchement neuf) et une part à notre charge ?

2. Peut-on (doit-on) éviter le Linky pour ne pas déclencher une mise en conformité ?

Notre compteur actuel est un ancien modèle. Si Enedis vient le remplacer par un Linky, est-ce que cela risque de « déclencher » une exigence de mise en conformité du branchement (création d'un coffret individuel) ?

Autrement dit : est-il plus prudent de conserver le compteur actuel tant que possible pour éviter d'ouvrir cette boîte de Pandore ? Ou bien le remplacement par le Linky est-il de toute façon inévitable et n'entraîne pas automatiquement d'obligation de travaux côté branchement ?

3. Le passage du Consuel est-il obligatoire dans notre cas ?

Nous avons refait l'intégralité de l'installation électrique (toutes les gaines, tous les circuits, nouveau tableau). C'est donc une rénovation totale, pas une simple mise aux normes partielle.

Dans ce contexte :
- Le Consuel est-il obligatoire ou seulement recommandé ?
- Si nous conservons le coffret commun existant au n°21, le Consuel va-t-il poser problème du fait de l'absence de coffret individuel en limite de propriété ?
- Est-ce que le passage du Consuel risque de déclencher une exigence de mise en conformité du branchement ?
- L'attestation Consuel sera-t-elle nécessaire pour la pose future du Linky ?

Contexte complémentaire utile

- Distributeur local : Électricité de Strasbourg (ES, filiale ÉS Réseaux), pas Enedis directement – mais les règles NF C 14-100 s'appliquent de la même façon.
- L'acte de vente mentionne que l'acquéreur (nous) « déclare vouloir faire son affaire personnelle » de la situation des servitudes et des raccordements communs, avec prix négocié en conséquence. Le vendeur et le notaire sont donc dégagés de toute responsabilité.
- L'acte précise aussi que « le propriétaire au jour du sinistre est seul responsable de l'état du système électrique » et que l'assureur pourrait invoquer le défaut d'aléa en cas de sinistre sur une installation non conforme.
- Nous n'avons pas de problème relationnel avec la voisine, mais la situation de dépendance au coffret commun n'est pas confortable au quotidien (il faut se coordonner pour toute intervention nécessitant une coupure).
- La situation est similaire pour l'eau (arrivée commune au n°21, deux vannes séparées, deux compteurs distincts) et pour l'assainissement (raccordement commun, obligation d'individualisation signalée par l'Eurométropole).

Merci d'avance pour vos retours et vos expériences sur des situations similaires !