Entretien obligatoire Deux ans après installation ou deux ans après mise en service ? Résolu

Quel entretien obligatoire ? A quel titre?

Bonjour,

Les PAC de plus de 4kW ont une obligation d'entretien tous les 2 ans par un professionnel, les clims également.

C'est également le cas des poêles, annuel.

Merci mais cela ne répond pas à ma question
Le texte de loi stipule la date d installation comme date de départ

Mais certains indiquent la date de mise en service
Et bien évidemment il peut y avoir des mois voire des années si l appartement n est pas vendu rapidement entre la date d installation et la date de mise en service qui n est réalisée qu au moment de la vente
Entre temps l unité extérieure a subi toutes les intempéries etc ...
Merci à ceux qui pourront m apporter cette précision

Ah oui c est vrai, le fameux " Police,menottes,prison"...

Salut

Exocet a écrit:

Ah oui c est vrai, le fameux " Police,menottes,prison"...

Eh oui, la france est trés bonne pour faire des loies ! par contre pour les faire apppliquer , faire des comtroles ? 
SounaPrenez la date qui vous arrange, vous ne risquer rien. Et de toute façon, la logique dirait que c'est la date de la mise en service ! Du moment où il faut faire un entretien tous les deux an, et que la mise en service, c'est un entretient haut de gamme.

Merci

Bonsoir pour mon cas c'est un an après la mise en service pour la garantie et ensuite c'est tous les 2ans.
A+

Merci

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

Les PAC de plus de 4kW ont une obligation d'entretien tous les 2 ans par un professionnel.

4Kw puissance électrique ou puissance de chauffe? la mienne consomme 2,5kw electrique pour 11kw de chauffe.....

C'est 11kW qui compte pour toi, désolé.

Salut, Sacavin a bu un coup !

Bonjour,

En pratique on se base plutôt sur la date de mise en service, car c’est à partir de ce moment que l’appareil fonctionne réellement et que le circuit frigorifique est ouvert et chargé. Tant que la clim n’est pas mise en service, elle n’est normalement pas en fonctionnement donc l’obligation d’entretien n’a pas vraiment de sens.

C’est d’ailleurs cette date qui est généralement indiquée sur l’attestation de mise en service et qui sert aussi de référence pour la garantie fabricant.

Donc même s’il peut y avoir un écart avec la date d’installation, dans la pratique les entretiens sont comptés à partir de la mise en service.

Merci pour la réponse, en tout cas ça me gonfle, ON NE TOUCHE PAS un système qui fonctionne.
La chaudière au fuel de mes parents a fonctionné 10ans sans aucun entretien. Évidement le filtre à fuel c'est bouché, et au lieu de ne changer que le filtre, le dépanneur lui à fait (et facturer bien sur) un réglage complet en disant que 10 ans c'est de la folie. Maintenant elle est en panne tous les mois.........
Le GIGN à cas venir me chercher, j'assume d'être hors la loi.

Je ne sais pas quelles sanctions sont prévues, ni même si une sanction est prévue en cas de manquement.

Bonsoir,

Je suis intéressé par quelques précisions:

Qu'est-ce qui doit être fait pour "La vérification du système thermodynamique"

Quel moyen est utilisé pour "Un contrôle d'étanchéité du circuit de fluide frigorigène"

Pourquoi faire "Le réglage du système thermodynamique"

Extrait de l'arrêté du 20 juillet 2020 :

Paragraphe 1
« Entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW


« Art. R. 224-44.-Les systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 70 kW font l'objet d'un entretien périodique dans les conditions fixées par le présent paragraphe.
« Les systèmes thermodynamiques destinés uniquement à la production d'eau chaude pour un seul logement ne sont pas soumis aux dispositions du présent paragraphe.


« Art. R. 224-44-2.-L'entretien comporte :
« 1° La vérification du système thermodynamique ;
« 2° Un contrôle d'étanchéité du circuit de fluide frigorigène, sauf pour les équipements soumis au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;
« 3° Si nécessaire, un nettoyage du système thermodynamique ;
« 4° Le réglage du système thermodynamique ;
« 5° La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage ou de refroidissement et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.


« Art. R. 224-44-3.-La période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans. L'entretien est effectué par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
« Le premier entretien d'un système thermodynamique soumis aux dispositions du présent paragraphe est effectué au plus tard deux ans après son installation ou son remplacement.
« Le premier entretien des systèmes thermodynamiques existants au 1er juillet 2020 est effectué au plus tard le 1er juillet 2022.

Manu-d.en-haut a écrit:

Je ne sais pas quelles sanctions sont prévues, ni même si une sanction est prévue en cas de manquement.

Bienvenue dans un notre payer ou la justice laisse de vrais voyous ou criminel  en liberté, et va emmener ceux qui ne verraient pas l'entretien d'un truc qui n'en a pas besoin. 
Une pompe à air qui a des problèmes, ne fonctionnera plus ! Cela vous informera qu'il faut faire un entretien, pas la peine de payer un gars qui pour la plupart du temps ne ferra rien de plus que de nettoyer le filtre. 
Cette loi est aussi stupide, que ci, on vous demander de contrôler tous les deux an un pneu de voiture pour voir c i, il n'est pas crevé.

C est juste un décret pour faire marcher la filière, de l auto alimentation provoquée.

En plus ils ne fournisent même pas les ( durex )