Remboursement accompte refus bancaire

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kevin72130 Picto info

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Le 21/05/2026 à 17h53 Env. 10 message St Leonard Des Bois (72)

Bonjour,

Nous avons signé un devis et verser un acompte depuis plusieurs années a un artisan pour les travaux de notre habitation.

Hors a se jour nous avons eu une réponse négative des aides de l'anah (habitation trop volumineux...) se qui a entraîné un refus bancaire.

Puis-je demander a l'artisan (sachant qu'il n'a rien commandé pour mon chantier) le remboursement de l'acompte?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement

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JMCHABAL Picto info

Le 21/05/2026 à 18h54 Membre utile Env. 600 message Drome

Bonjour.
Tout dépend des mentions figurant sur votre devis. Si votre devis fait état de la condition d'obtention d'aides, votre acompte peut être remboursé. S'il n'en fait pas mention, ce sera au bon vouloir de l'artisan.

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kevin72130 Picto info

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Le 21/05/2026 à 19h01 Env. 10 message St Leonard Des Bois (72)

JMCHABAL a écrit:Bonjour.
Tout dépend des mentions figurant sur votre devis. Si votre devis fait état de la condition d'obtention d'aides, votre acompte peut être remboursé. S'il n'en fait pas mention, ce sera au bon vouloir de l'artisan.

Sur le premier devis signé cela était noter.
Mais lorsque le devis a été réactualisé car il y avait des gammes qu'il ne fesait plus cela n'a pas été renoté.

Merci de ta réponse j'espère réussir à trouver un accord avec eux.

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CATERHAM Picto info

Le 21/05/2026 à 20h03 Membre ultra utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone

Un acompte vous engage et engage le pro

Le devis signé et l acompte versé, le pro peut exiger le paiement total de son devis, meme si vous ne voulez plus de la prestation que vous avez commandé

Il peut laisser tomber et ne pas vous obliger a faire le chantier et conserver l acompte

Par contre, comme dit plus haut, vous pouvez avoir mutuellement prevu une condition suspensive, comme l obtention de credit bancaire. Si la redaction est bien faite vous pouvez la faire jouer

Si l acompte est important, consultez la DGCCRF, c est gratuit. Preparez vos documents pour les communiquer a l agent, le diable est dans les details

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31187

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Membre ultra utile

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