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Env. 30 message Haute Vienne
Bonjour,

Je m’apprête à réceptionner ma maison construite en CCMI. Certains travaux sont réservés à ma charge : terrassement, sols, peintures et sanitaires — WC, meubles vasques et douche.

Le constructeur souhaite me faire signer, le jour de la réception, la DAACT en deux exemplaires, dont un à déposer en mairie. Or, je ne l’ai pas mandaté pour effectuer cette démarche en mon nom, et je crains qu’il s’agisse d’une déclaration d’achèvement total.

À ce stade, la maison ne sera pas encore habitable : les sanitaires ne seront pas posés, et le seul point d’eau disponible sera le robinet extérieur. Le service urbanisme m’a indiqué qu’un contrôle des évacuations est réalisé avec des colorants versés dans un évier et/ou des WC, équipements qui ne seront pas encore installés.
Et j'ai lû que le contrôle de conformité intervient après cette déclaration.

Mes questions sont donc les suivantes :

1. Quels seraient les risques ou conséquences de signer et déposer une DAACT alors que les travaux réservés, notamment les sanitaires, ne sont pas encore achevés ?

2. La DAACT doit-elle être déposée uniquement lorsque tous les éléments figurant au permis, comme WC, douche et vasques, sont effectivement installés ? Ou la conformité est-elle appréciée plus largement, principalement sur le gros œuvre, les façades, les VRD et l’aspect extérieur ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.
Messages : Env. 30
Dept : Haute Vienne
Ancienneté : + de 2 ans
 
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Membre utile Env. 600 message Saone Et Loire
Bonsoir,

La DAACT est à déposer à l'achèvement des travaux.
Il faut notamment joindre l'attestation RE2020 de contrôle de fin de chantier.

De ce que vous dites, c'est prématuré de signer et déposer la DAACT.

Ce n'est pas le rôle du constructeur de déposer la DAACT.
MOE - conseiller maison passive CEPH - certifié Pro-Paille
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Saone Et Loire
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Que le constructeur se mêle de ses affaires !

C'est à vous de faire la DAACT. Pour ça il faut que tout ce qui est visible au PC soit terminé, ça ne comprends que les extérieurs (et la conformité RE 2020).

Attention, "terminé au sens urbanistique" et différent de "terminé au sens fiscal", et les deux ne sont pas liés.

Au sens fiscal, il faut que ce soit habitable. C'est également à vous de faire la déclaration (formulaire H1), sous 30 jours dès que c'est habitable, sous peine de ne pas bénéficier de l'exonération de taxe foncière.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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