Demande d'avis sur un constructeur et ses garanties (85) (Vendee)

Bonjour Julien85

L'entrepreneur n'a pas de DO. Cette assurance est à souscrire par le MO (vous) quand vous faites construire.

Il a une responsabilité décennale et doit s'assurer en responsabilité décennale.

Les garanties de parfait achèvement et biennale sont dues par le constructeur.

Merci pour cette rapide réponse ;)

Il m'est stipulé par écrit, dans un récapitulatif, que le coût de l'assurance dommage ouvrage est inclus dans le prix. Par ailleurs, il m'a été confirmé récemment chez eux qu'il n'y avait pas de garantie de parfait achèvement. Cela n'est donc pas légal? Devrais - je retenir le stylo pour la signature prévu prochainement?

Bonjour Julien85

Il voulez probablement dire qu'il n'a pas d'assurance pour la garantie de parfait achèvement ; la GPA est un du par le constructeur (d'ordre public) qui ne dépend pas d'un assureur.

La DO peut être incluse dans le prix du CCMI, attention l'AAMOI a signalé des escroqueries à la DO; donc pensez à réclamer l'attestation de l'assureur pour votre chantier et éventuellement la facture si le prix de l'assurance DO n'était pas reporté sur l'attestation.

Au risque d'abuser de votre bienveillance, pour être sûr d'avoir bien compris,

mafioso-and-co a écrit:

Il voulez probablement dire qu'il n'a pas d'assurance pour la garantie de parfait achèvement ; la GPA est un du par le constructeur (d'ordre public) qui ne dépend pas d'un assureur.

Sans assurance il se doit, à ses frais, le cas échéant, d'arriver à ce parfait achèvement quoiqu'il arrive... Pour la biennale en est - il de même?

mafioso-and-co a écrit:

La DO peut être incluse dans le prix du CCMI, attention l'AAMOI a signalé des escroqueries à la DO; donc pensez à réclamer l'attestation de l'assureur pour votre chantier et éventuellement la facture si le prix de l'assurance DO n'était pas reporté sur l'attestation.

Merci pour ce conseil, je suis avec attention depuis quelques mois l'AAMOI également. Cette société est apparemment une entreprise de bâtiment qui propose des CCMI. Récemment, ils m'ont montré une attestation de la DO pour un autre client (je n'ai pas encore signé), ils m'ont parlé de son prix, je vais relire la mise en garde de l'AAMOI sur la DO ainsi qu'un contrat effectif pour m'en assurer.

Le plan et le prix sont intéressants, tous les interlocuteurs me semblent compétents, mais comme beaucoup, je n'ai pas beaucoup de marges de manoeuvre, d'où mes craintes.

Tous mes remerciements pour votre temps, vos conseils.

Bonjour Julien85

Il n' y a aucun doute le constructeur vous doit la GPA et la garantie biennale.

Citation:

Article 1792-3 C Civil

Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Citation:

Article 1792-6 C Civil (extrait)
........................
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
..........................

Citation:

Article 1792-5 C Civil

Tout clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.

Bonne démarche de s'intéresser aux garanties et contrats avant de faire construire.

Si vous optez pour un CCMI, une adhésion "préventive" à l'AAMOI pourrait vous aider avant même le choix du constructeur

J'ai un doute (un de plus), je vérifie demain qu'il s'agit bien d'un CCMI! Ensuite, je vais suivre scrupuleusement votre conseil.

Bien à vous et encore merci.

c est un entrepreneur du batiment donc pas de ccmi,

Bonjour,


glaceman pourtant j'ai dans les mains un extrait du contrat CCMI avec fourniture de plan qu'ils m'ont donné et ils m'ont montré un contrat CCMI sur lequel travaillait un de leur personnel. Encore une fois, ils me semblent transparents et très patients devant mes interrogations.

Cordialement.

PS: je n'ai rien signé à ce jour, je suis en train de lire le contrat dorénavant tranquillement chez moi... La suite au prochain épisode!