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Livraison en retard de notre maison / intempériés

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 811 fois
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Env. 10 message
Bonjour,
Je devais réceptionner ma maison le 06/12/07 mais le constructeur a du retard .il va donc la livrer le 19/12/07.je lui ai donc signalé qu'il serait dans l'obligation de me payer des imdenités de retard.il était ok sur le principe mais il met en avant l'argument "intempéries".En sachant qu'il n'a pas travaillé les mois de mai et de juin dans notre maison : pour quelles raisons je ne sais pas ??
Je sais que c'est à lui de me prouver que les intempéries ont bien eu lieu , lui me dit le contraire.J'aimerai connaitre les textes de loi ou les procédures que certains ont du déjà utlisées ??afin que je puisse contrer cet argument intempéries.
merci de votre aide !!!!
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 17 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 3000 message Entre Rennes Et Saint Malo (35) (35)
Il doit te fournir les preuves de ce chomage technique.
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Messages : Env. 3000
De : Entre Rennes Et Saint Malo (35) (35)
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Lasouv

Les pénalités sont contractuelles.

Vous demandez l'exécution de cette obligation dont vous pouvez très facilement apporter la preuve : différence entre la date contractuelle de livraison et la date réelle.

Inversement, votre constructeur doit apporter la preuve qu'il n'a pas à satisfaire votre demande.

Citation:
Article 1315 Code Civil

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.


Les intempéries à retenir, sont celles qui ont donné lieu à une prise en charge par la caisse de congés payés du bâtiment.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
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Env. 200 message Beziers (34)
mafioso-and-co a écrit:Bonjour Lasouv

Les pénalités sont contractuelles.

Vous demandez l'exécution de cette obligation dont vous pouvez très facilement apporter la preuve : différence entre la date contractuelle de livraison et la date réelle.

Inversement, votre constructeur doit apporter la preuve qu'il n'a pas à satisfaire votre demande.

Citation:
Article 1315 Code Civil

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.


Les intempéries à retenir, sont celles qui ont donné lieu à une prise en charge par la caisse de congés payés du bâtiment.



Voilà, tout est dit! Biggrin
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Messages : Env. 200
De : Beziers (34)
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Env. 100 message Meurthe Et Moselle
Bonsoir,

Pour ma part, lors de notre construction, les maçons se sont msi en intempéries une semaine au mois de décembre. Et là , pour une fois, faut dire que c'était dans leur propres intérêts, Maison dites "Familiale", nous avait posté une LAR pour nous informé de ce désagrement. Idem lors de la reprise du chantier.
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Messages : Env. 100
Dept : Meurthe Et Moselle
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En cache depuis le dimanche 14 septembre 2025 à 03h37
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