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Caution et livraison de maison [Problèmes avec constructeur]

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Env. 10 message
Bonjour à vous tous,

Voici le petit problème qui m'amène à m'inscrire sur ce forum.

Notre maison individuelle devait nous être livrée ce jour. Ne pouvant nous rendre au rendez-vous fixé dans l'urgence (pas de courrier avec AR) nous nous sommes fait représenter par des membres de notre famille.

Il faut savoir que notre maison est destinée à la location et que nous sommes tenus par des délais serrés. Les locataires devraient emménager début février si tout va bien...

Donc ce jour, le procès-verbal de réception des travaux est signé par les représentants de deux parties (maître de l'ouvrage et le constructeur). Un exemplaire du document est remis à chacun. Notre représentant fait remarquer quelques défauts mineurs : robinet machine à laver à refixer, couleur des plinthes différente du carrelage dans la salle à manger, angle de la paillasse de la salle de bain à reprendre, seuil de porte cuisine-garage à reprendre.

Premier problème
: le constructeur nous indique que nous ne pouvons émettre de réserves car nous n'avons pas bloqué l'argent (5% de la somme totale) sur un compte séquestre. Le procès-verbal est signé avec la mention "RECEPTION SANS RESERVES" mais les défauts mentionnés ci-dessus sont joints sur une feuille annexe intitulée "ETAT DES RESERVES" signée par les deux parties.
Joint par téléphone, le directeur de la société nous indique que pour émettre des réserves ces dernières doivent être motivées et qu'en l'occurrence nous avons toutes les garanties nécessaires et aucune nécessité d'émettre des réserves.

Deuxième problème : le constructeur exige qu'on lui remette un chèque de caution (5% du montant total), qu'il conservera et n'encaissera pas (soit-disant Dry ) tant que les travaux n'auront pas été effectués. Devant notre refus ce dernier refuse de nous remettre les clefs de la maison. Nous lui expliquons que conformément à notre contrat nous disposons d'un délai de huit jours après la réception sans réserve ou après la levée des réserves pour effectuer le règlement. Aucune mention de chèque de caution à la livraison n'apparaît dans le contrat ?!

Le directeur de la société nous a menacé de lancer une procédure judiciaire en ce qui concerne la réception des travaux ?! Huh A quoi doit on s'attendre ?

Nous nous retrouvons dans la situation où nous avons un procès-verbal de réception des travaux signés mais pas les clefs de la maison. Nous voulons bien régler l'intégralité de la somme mais nous voulons pas nous priver de nos éventuels droits de recours. Mais nous sommes tenus par les délais et il nous reste des travaux à effectuer, et ça le constructeur le sait...

Voilà merci par avance des conseils que vous pourrez nous apporter...

PS : Notre constructeur est CONFORECO pour ne pas le nommer Tongue
Messages : Env. 10

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Env. 100 message Landes
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 10 message
Petite interrogation, dans notre cas nous est-il possible de faire appel à un serrurier pour pénétrer dans la maison en attendant que le problème avec le constructeur se résolve ?
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 16 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Eldandil

Un Pv de réception daté et signé des deux parties, est une preuve de réception, même en l'absence de RAR de convocation.

Je ne pense pas que le fait de vous être faits représenter change le problème, si vous avez donné un pouvoir à vos représentant. ceci est admis dans les marchés privés et même prévu par la norme NFP 03-001 (qui ne s'applique pas au CCMI).


Citation: Le procès-verbal est signé avec la mention "RECEPTION SANS RESERVES" mais les défauts mentionnés ci-dessus sont joints sur une feuille annexe intitulée "ETAT DES RESERVES" signée par les deux parties.


Si vous êtes en CCMI vous avez 8 jours pour compléter vos réserves ( à condition qu'aucun expert ne vous ait assisté à votre réception) et donc pour consigner les 5%; ces 8 jours s'entendent à partir de la remise des clefs.

Citation: Article R 231-7 CCH Extrait

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.


Comme dit dans ce texte la remise des clefs est consécutive à la réception. Et elle ne peut être subordonnée au paiement des 5%:

Citation: Article L231-3 CCH extrait

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
....................;;
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
.......................;


Qu'enfin un appel de fond anticipé est interdit et expose le constructeur à des sanctions légales:


Citation: L231-4 CCH extrait

II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.




Citation: Article L241-1 CCH

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.


A défaut d'accord, lla consignation peutse faire à la caisse des dépôts et consignation:

http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article209

Et que vous pouvez aussi demander à votre constructeur de se prononcer, sur la désignation du consignataire;en cas de refus de sa part vous pouvez lui indiquer que vous vous adresserez effectivement à la justice.


Si le constructeur ne retrouvait pas la raison , muni du PV de réception, je m'orienterais plus vers un référé astreinte ( à jour fixe) que vers une"ouverture de porte". (dans ce cas n'oubliez pas l'huissier et un constat d'état des lieux)

AAMOI avait cependant fait une réponse très intéressante sur une problématique voisine ...je vais essayer de la retrouver.

Bien dommage que vous ne soyez pas déjà adhérents de l' AAMOI.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 100 message Landes
Dans mon futur lotissement, j'ai vu plein de pancarte CONFORECO, pour indiquer un chantier, et sur ces pancartes quelqu'un a inscrit en gros au fluo: VOLEUR.

Je ne sais pas pourquoi mais a mon avis le type à eu des problèmes avec eux...
Messages : Env. 100
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