PV reception reçu signé avant la réception... c est normal??

Bonjour Guillaumeb

Quel mariole.

La réception, est avant tout un acte du maitre d'ouvrage.

Adressez lui un courrier LRAR, avec copie au garant lui rappelant les bases de la réception.

Vous trouverez un excellent argumentaire dans l'ABC , sur la base du code civil:

Citation:

Article 1792-6 Code civil

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
......

Demandez lui en outre de bien vouloir vous transmettre copie de la convocation LRAR pour cette réception et de détailler en quoi le caractère contradictoire a été respecté et comment s'est exprimée votre volonté de recevoir l'ouvrage

Vous pouvez aussi transmettre à l'AAMOI et au forum les coordonnées de ce personnage; la DGCCRF aussi.

Si vous souhaitez réceptionner, il ne pourra guère retarder l'échéance.

Bonsoir guillaumeb ,


Ce PV n'a aucune valeur , vu qu'il n'a pas été contre signé par toi .
Tu lui envoye une LRAR pour rendre cette reception officielle .


1 - Quelques repères législatifs, réglementaires et jurisprudenciels


Article 1792-6 (Code civil)

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

- C'est un acte juridique, établi contradictoirement, qui contient la déclaration d'acceptation de l'ouvrage par le MO, avec ou sans réserves.

- La demande émane de la partie la plus diligente

- La réception doit intervenir entre les co-contractants

- La réception doit être contradictoire. Les parties doivent être présentes ou dûment convoquées. Il faut pouvoir prouver le respect du contradictoire. Mais l'accord des constructeurs n'est pas exigé. La réception leur sera opposable même sans signature du PV si elle leur a été dûment notifiée.
Attention :
Encourt la cassation l'arrêt retenant qu'un constat d'huissier demandé par le maître d'ouvrage, décrivant l'état des travaux, constitue une réception avec réserves, faisant courir la garantie d'assurance sans préciser si le PV de constat de l'huissier avait été établi contradictoirement (Civ. III, 3 mai 1989).

- C'est un quitus pour la quantité et la qualité de travail (sauf réserves).

- La réception sans réserve vaut acceptation des vices (malfaçons, manques, dommages, non-conformité au contrat…) que le MO a pu constater.

- Les modalités de la réception peuvent être convenues entre les parties, ou se référer à la NF P 03-001 ou être précisées dans le contrat.
Attention :
Doit être appliquée la clause d'un CCMI selon laquelle : l'occupation des lieux sans qu'un PV de réception soit établi valait réception sans réserve de l'immeuble, comportait approbation par le MO de l'exécution par le constructeur de ses obligations contractuelles et interdisait toute demande concernant les vices ou non conformité apparentes lors de la prise ,de possession (Civ. III, 4 novembre 1992).
Evidemment, ne jamais signer de telles clauses !!!

- La réception est soumise au régime des actes juridiques.
Attention :
par exemple, la fausse information d'un constructeur et d'un maître d'ouvrage sur une pseudo réception pour faire jouer l'assurance obligatoire est constitutive de fraude (Civ. I, 21 février 1989).

- La réception peut être :

Expresse, avec normalement un procès verbal de réception.
Attention:
La déclaration d'achèvement des travaux déposée en Mairie ne peut tenir lieu de PV de réception (Civ. III, 14 février 1990)

Judiciaire, imposée au maître d'ouvrage par le juge

Tacite, (jurisprudence vaste et fluctuante)
Attention :
sauf pour les CCMI ou la réception doit obligatoirement faire l'objet d'un PV écrit (L 231-6 du CCH).

Bonne soirée et AA++

merci, ça me rassure... mais si je comprend bien, maintenant c est moi qui est le droit de décider quand ce fera la reception (sachant qu il a jusqu à janvier pour me la livrer...)? Enfin, ce vendredi (jour de la reception), 1. aura t il le droit de refuser de me donner les clées? 2. A t il le droit de refuser de me donner le PV de reception (un nouveau en date de ce vendredi cette fois ci j espère lol)? et enfin 3. Aura t il le droit de refuser de me donner le consuel?

Re bonsoir ,

guillaumeb a écrit:

merci, ça me rassure... mais si je comprend bien, maintenant c est moi qui est le droit de décider quand ce fera la reception (sachant qu il a jusqu à janvier pour me la livrer...)? Enfin, ce vendredi (jour de la reception), 1. aura t il le droit de refuser de me donner les clées? 2. A t il le droit de refuser de me donner le PV de reception (un nouveau en date de ce vendredi cette fois ci j espère lol)? et enfin 3. Aura t il le droit de refuser de me donner le consuel?

Donc tu es au cap des 95 % ?
Et ta maison est fini 5 mois à l'avance ?

Donc si il ne veut pas te donner les clés et que tu as régé les 95 % , tu lui fait LRAR pour reception à la date que tu choisi et tu y va avec l'huissier .

Et là normalement , il te donnera les clés , le consuel et tu émmettra les reserves que tu veux sans restriction .

AA++

Bonjour

Je ne vois pas très bien quels arguments pourrait fournir cet individu pour différer la réception Je suppose que vous avez réglé les 5%.

Pour les clefs, il y a de multiples posts; reposez la question si après une petite recherche vôtre lanterne restait éteinte:

A priori si vous venez à la réception , après avoir convoqué le constructeur par LRAR (vous pouvez lui laisser le choix avec une fourchette de temps et une date butoir) avec un huissier (auquel vous aurez exposé le problème) et un serrurier vous pourrez entrer chez vous.
Il vous restera à dresser , avec l'huissier qui rédigera le PV, la liste des réserves; à adresser à votre constructeur avec une date butoir pour les reprises et une proposition de consignation des 5% à la caisse des dépôts et consignation (à vous retourner par retour du courier); une copie au garant est indispensable.

Pour le consuel, il n'a pas le droit de le refuser, il devrait le fournir dès le règlement des 95%; il y a de multiples posts sur ce sujet et Than a plusieurs fois conseillé de contacter directement l'organisme consuel pour copie du document.

c'est hallucinant, quand même!
Il y en a vraiment qui se foute du monde. Heureusement que l'AAMOI et ce forum sont au moins là pour nous aider sinon je pense qu'il faudrait créer un ministère de la lutte contre les constructeurs mauvais ( soit bcp).

Bonjour Philippe29

Un petit salut au passage.

Nos réponses se sont télescopées

Bonsoir mafioso ,

Oui dépuis le début de la soirée , on a l'inpression qu'il y a de l'éco .


Au moin nous sommes à peut près d'accord sur toute ces reception malhonnétees qui sont actuellement en train de pourrir la vie des forumeurs .


Et l'AAMOI avait encore raison c'est une écatombe en cette fin de mois de juillet , mieux vaut prévenir que guérrir .


Mais la je comprend également tous ces gens qui n'attendent qu'une chose , c'est d'avoir leurs maisons , pour faire les peintures et autres finition .

Mais n'accéptaient pas tous et n'importe quoi , vous allez vous en mordre les doigts par la suite .
Vous avez des droits faites les repecter .

AA++

merci encore!! Nous avons payé les 95%. Les 5% jne l ai ai pas encore payé (grace au forum, sinon c est vrai que le constructeur m envoyant ce PV j aurais signé et je n aurais plus eu les 8 jours pour les réserves!).Mais mon constructeur les ordonnes et ça m énerve!!
Enfin, ce qui m exaspère c est que si je veux faire respecter mes droits je dois prendre un huissier (x€), un expert (598€), un serrurier (y€). Au résultat j en aurai pour le même prix que mes réserves si ça continue!!!
Les lois sont donc encores mal faites à mon avis.....

Enfin, jvois le coup venir: ce vendredi il va me dire "donné moi le PV signé d y a 5 jours car j en ai pas d autres!". Donc s il n en a pas d autres, jne veux rien signer, si je signe rien=pas de PV, donc PAS de maison... c est déguelasse... jpeux faire quoi alors???Suis piégé!!!

Je ne partage pas forcément l'avis général, je m'explique :

1) le PV est signé du constructeur et daté du 30/07, donc la maison est tout à fait officiellement au maître de l'ouvrage et il peut donc s'installer comme il l'entend.
2) il a 8 jours pour émettre des réserves complémentaires, les 8 jours courants de la remise des clés qui n'est pas faite.
3) il n'a pas payé les 5%
4) on peut avoir le CONSUEL sans passer par le constructeur

==> il a toutes les cartes en main, le constructeur lui ayant signé un chèque en blanc.

Il suffit donc de signer le PV de réception, de convoquer un huissier avec un serrurier, de faire le tour de la maison avec l'huissier pour faire relever les réserves et de les adresser en RAR au constructeur comme celles émises dans les 8 jours (accompagné d'une mise en demeure de donner le CONSUEL).

Il s'installe tranquillement chez lui (c'est chez lui officiellement depuis le 30/07)

Et à l'issue des 8 jours suivant la remise des clés il consigne les 5%.

Refaire une réception ne servira à rien si ce n'est de subir les assauts du constructeur pour faire lacher éventuellement les 5%.

Je pense que le constructeur ne refera pas 2 fois la même erreur

Bonsoir AAMOI,

Bien vu.

Si il n'a pas de PV de reception , prend celui là :

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-26021.php&a[...]rder=asc&highlight=

Pour e prix de l'huissier va sur ce post tu aura une idée :

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-29563.php&a[...]highlight=prix+huissier


Pourquoi tu parle d'expert pour ta reception , si tu en rend un tu verra après la remise des clés , tu aura 8 jours pour voir si c'est necesssaire .
Pour le serrurier , tu n'en n'aura peut-être pas besoin si tu as l'huissier .

AA++

merci! aamoi, votre avis est très pertinent, mais, je suis proprio,ok, demain je dois donc trouver un huissier, le trouver en moins de 4 jours va etre difficile... ensuite j ai un ptit doute sur ma toiture, donc j aimerais vraiment faire venir un expert, difficile d en trouver un actuellement, la semaine prochaine j aurais apparement un expert de libre. Enfin le consuel demandé par un client est payant je crois...C est pourquoi j ai vraiment l impression d etre bloqué car le temps que je fasse venir tout ce monde les 8 jours seront terminés (car les 8 jours sont déjà en cours ds ce cas!Depuis le 30), donc pas de réserves... suis donc coincé!!

Bonsoir Guillaumeb,

En cas de doute, vous pouvez faire une réserve sur la toiture.

Oui c'est vrai que ça fait juste pour convoquer tous ce monde pour mardi prochain au plus tard .

Un huissier , un serrurier et un expert en une semaine moi je demande à voir .

l'AAMOI veut peut-être dire , que tant que l'on a pas les clés , le délai des 8 jours ne s'écoule pas ?

Le PV ne lance peut -être pas le délai des 8 jours ?


AA++

Exact, il suffit d'avoir un huissier lors du rdv avec le constructeur qui constate que malgré la réception du 30 vous n'avez pas les clés (puisque ce sera alors le constructeur qui ouvrira...

Dès lors, les 8 jours débutent à la remise des clés, ou à l'intervention du serrurier si les clés vous sont refusées.

Merci l'AAMOI

Merci pour ce renseignement , comme quoi ont n'en apprend tous les jours .

AA++

guillaumeb a écrit:

...Enfin le consuel demandé par un client est payant je crois...

non, dès lors que le consuel est délivré, l'obtenir est gratuit (ne coûte que 2 timbres)

Citation:

C est pourquoi j ai vraiment l impression d etre bloqué car le temps que je fasse venir tout ce monde les 8 jours seront terminés (car les 8 jours sont déjà en cours ds ce cas!Depuis le 30), donc pas de réserves... suis donc coincé!!

Article L.231-8 (partiel) : Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat. Le délai ne courre donc bien qu'après la remise des clés.
[/quote]

En fait le constructeur aurait mal joué alors, il signe la reception (bon ok avec sans reserves, mais comme on a 8 jours encore pour en donner...) mais sans avoir les 5%.
Est-ce que le fait de signer un PV SANS reserves oblige à donner les 5%, meme si dans les 8 jours on trouve des reserves ?
Car normalement, si pas de reserves, est-ce que le cheque des 5% doit obligatoireement etre donné ?

Brickbroc a écrit:

En fait le constructeur aurait mal joué alors, il signe la reception (bon ok avec sans reserves, mais comme on a 8 jours encore pour en donner...) mais sans avoir les 5%.
Est-ce que le fait de signer un PV SANS reserves oblige à donner les 5%, meme si dans les 8 jours on trouve des reserves ?
Car normalement, si pas de reserves, est-ce que le cheque des 5% doit obligatoireement etre donné ?

Non, à partir du moment où le MO n'est pas assisté d'un expert, il a 8 jours à compter de la réception sans réserve pour régler le solde ou éventuellement émettre des réserves. Enfin, j'crois ...

Ce n'est pas la premiere (ni la derniere...) fois que ce sujet est evoqué et de nombreux posts en parle... Mafioso fait du copier coller !!!

Mais soit :

- tu es assiste d un expert le jour de la reception, et tu donnes ton cheque de 5% s'il n'y a pas de reserve ou tu consignes si il y'en a .

- tu n'es pas assiste d'un expert le jour de la reception, et tu as 8 jours, apres la reception des clefs, pour emettre les reserves si besoin. Au 8eme jour, s'il n y a pas de reserves, tu envoie ton cheque au CST, si tu as une liste de reserves , tu l' envoie au CST en lui indiquant que tu consignes les 5% a la caisse des depots (avec son accord ecrit) et que ces 5% lui seront remis d'un commun accord lorsque toutes les reserves inscrites auront ete levees.

merci merci. Je vous donnerai tous les détails de cette réception de vendredi... un peu de stress!! Mais merci à AAMOI. Sans l asso jcrois que je serais tombé ds tous les panneaux!

Sinon pour le consuel, ils n ont plus l original, et pour EDF il faut l original... alors jfais quoi...???

Mais en tout cas prendre un huissier, un expert, un serrurier pour faire valoir mes droits je trouve quand même celà LAMENTABLE, des sanctions exemplaire devraient etre prises pour enfin cesser ces façons de faire!!! L ensemble coute aux environs de 1000€, soit près de 1/4 des réserves... c est pourquoi faire venir tous ce monde c est certes une solution pour certains mais pour d autres ça a un cout...