Travaux dûs aux 95% du ccmi Résolu

Effectivement, c'est ce que j'ai fait avant de poster, mais je n'ai pas trouvé de réponse à mes questions.... Dans la mesure où nous n'avons pas encore reçu l'appel de fonds des 95% parce que les travaux ne sont pas encore terminés alors que nous sommes convoqués pour la réception dans 5 jours (date limite de fin des travaux), je voudrais leur opposer le fait que les 95% ne seront pas encore atteints dans 5 jours. Il y a des choses qu'ils sont capables de terminer mais pas les points pour lesquels j'ai posé mes questions. Je ne voudrais pas que nous soyons contraints de nous rendre à la réception alors que l'on ne pourra pas tester l'électricité et le chauffage. Nous sommes à 8h de route de la construction, nous préférerions y aller pour de bon lorsque ce sera opérationnel. Ils savent ça et je pense que ça leur laisserait une marge plus à l'aise pour terminer les travaux pour lesquels ils sont en retard.  On ne cherche absolument pas le conflit, juste que contractuellement, les choses soient carrées. Pour l'instant, malgré la distance, ça c'est pas trop mal passé....

Bonjour,
Si vous n'avez même pas reçu l'appel de fonds des 95%, je ne vois pas comment vous pouvez prévoir une réception dans 5 jours!

Je sais qu'ils vont tout faire pour terminer dans les 5 jours, mais ils nous ont convoqués pour respecter leur contrat, le fait de décaler viendrait donc de notre part.... Je sais aussi pertinemment que l'électricité et le gaz n'y seront pas opérationnels puisque le fournisseur m'a dit qu'ils branchent sous 5 jours maxi à partir du moment ou nous aurons le consuel et le qualigaz que nous n'avons toujours pas. Ils ont pris le RV pour la mise en route de la chaudière dans 10 jours : pas sûr que les fluides soient en service.... Ils savent que nous nous y rendrons que lorsque tout sera OK, mais voudraient certainement que le retard soit de notre fait et pas du leur. D'où mes questions précises.

latour8180 a écrit:

Je sais qu'ils vont tout faire pour terminer dans les 5 jours, mais ils nous ont convoqués pour respecter leur contrat, le fait de décaler viendrait donc de notre part.....

Ben non, c'est pas comme ça que ça marche.
D'abord ils terminent les travaux, puis ils font l'appel de fonds des 95%.
Vous pouvez alors demander une visite de chantier avant de payer et une fois que vous aurez payé ils pourront vous convoquer par LRAR pour la réception.

Merci.
Je l'ai bien compris comme ça, mais est-ce que le chauffage doit avoir été mis en route dans les 95% ou pas ?

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...)
* appel de fond 95%
* réunion de chantier pour déblocage des fonds ; si maison pas finie (notamment pas d'électricité...) : gueulante, LRAR pour appel de fonds anticipé (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça)
* paiement des 95% donc
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST)
* réception, consignation des 5%
* 8 jours pour faire des réserves
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%

Voir aussi ce guide de FC.

latour8180 a écrit:

... alors que nous sommes convoqués pour la réception dans 5 jours (date limite de fin des travaux), ....

Bonjour,

Convoqué officiellement et en recommandé ?

Nous serions étonné qu'ils acceptent de faire une réception sans que vous donniez les 95%.

Or votre contrat prévoit probablement un délai pour régler un appel de fonds et même s'ils vous le donnait le jour de la réception, vous auriez encore 15 jours pour payez cet appel de fonds.

Faites leur savoir qu'en aucun cas vous ne pourrez remettre cet appel de fonds ce jour là puisque vous n'avez pas pu faire débloquer les fonds, s'ils accepteront de vous remettre les clés avec 30% dehors, et qu'ils vous le confirment par email + SMS.

Si vous êtes officiellement convoqué et que vous avez cette confirmation alors on peut penser qu'ils feront le nécessaire pour vous satisfaire post réception.

Si un des 2 manquent, ne vous déplacez pas.

Merci pour votre réponse.
Il s’agit effectivement d’une convocation en recommandé.
D’où mes petites questions sur ces points précis car je sais pertinemment que ceux-ci ne seront pas tous réglés dans 4 jours mais uniquement la semaine suivante, notamment la mise en route du chauffage (j’ai bien compris que l’installation en fait partie, mais je n’ai pas trouvé si la mise en route aussi ou pas)
Si ce point-là en fait partie, les 95%, ne seront même pas atteints et ils ne pourront pas nous donner l’appel de fonds le jour de la réception.
C’est pour cela que nous voudrions leur demander de faire les choses dans l’ordre, si nous sommes dans notre droit....

Hajime a écrit:

latour8180 a écrit:

Je sais qu'ils vont tout faire pour terminer dans les 5 jours, mais ils nous ont convoqués pour respecter leur contrat, le fait de décaler viendrait donc de notre part.....

Ben non, c'est pas comme ça que ça marche.
D'abord ils terminent les travaux, puis ils font l'appel de fonds des 95%.
Vous pouvez alors demander une visite de chantier avant de payer et une fois que vous aurez payé ils pourront vous convoquer par LRAR pour la réception.

On ne paye pas systématiquement et cette réponse n'est pas complète, il y a un ordre et un formalisme à respecter
comme pour chaque appel de fonds :

vous recevez l'appel,
vous demandez une visite de chantier en RAR,
vous assistez à cette visite,
vous faites un PV de constat (contresigné ou pas par le représentant de la Ste)
- soit vous constatez que c'est OK et vous payez
- soit les travaux ne sont pas réalisez en intégralité, vous avez inscrit les travaux non réalisés sur le PV que vous envoyez  (double) au constructeur en dénonçant un appel de fond anticipé (RAR) et vous lui redemandez une visite de chantier lorsqu'il pense que c'est terminé. Etc...


Dans votre cas c'est non OK car au stade 95% c'est une maison habitable que vous devez avoir (compte tenu des éléments que vous citez), donc de nouveau vous redemandez une seconde visite.

Et c'est seulement après avoir validez le stade 95 % que l'on peut envisager la réception (RAR + délais d'environ 7 -15 Jours) + huissier

De plus vous pouvez tout aussi bien provoquer la reception

Bonjour,

Je profite de ce sujet pour poser ma question sur notre prochaine réception :
La réception de notre maison en ccmi doit être faite au plus tard le 28/02 - avant pénalités de retard.
Les raccordements aux différents reseaux sont tous fait.
Le consuel a été demandé hier seulement par l'électricien du CST car le plombier n'avait pas encore posé la baignoire ni receveur de douche. Nous attendions le consuel pour faire la demande de mise en service auprès du fournisseur d'energie et avons donc fait la demande hier. Seulement, on est pas sûrs du tout que la mise en service soit faite avant la réception (convenue oralement lors de la pre-reception du 07/02 que ça serait sûrement le 28/02).
Devons-nous/Pouvons-nous réceptionner la maison si l'électricité n'est pas en service ? (Et donc le chauffage non plus car chauffage au sol électrique). Car comme Latour, j'ai lu beaucoup de choses sur l'obligation de «  raccordement » aux réseaux pour la réception mais je vois rien sur la « mise en service ».

Merci par avance de votre aide

Oui, vous pouvez réceptionner si tout est fini, et si vous avez le papier de Consuel en mains propres, même sans l'électricité pas encore en service par Enedis.
Comme tout ce qui est électrique ne pourra pas être essayé et contrôlé, vous le mettez en réserve, avec les autres points à reprendre. Ne donnez surtout pas les 5% lors de la réception : vous avez 8 jours pour faire des réserves par écrit LRAR.
Les 5% doivent être consigné, le CST ne peut pas légalement refuser. Le déblocage des 5% intervient quand toutes les réserves seront levées.

D'ailleurs, je rectifie mon petit pavé, qui aurait dû être comme ça :
_____

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...)
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse
* appel de fond 95%
* réunion de chantier pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : gueulante, LRAR pour appel de fonds anticipé (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça)
* paiement des 95% donc
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST)
* réception, consignation des 5%
* 8 jours pour faire des réserves ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%

Voir aussi ce guide de FC.
_____

Merci @Manu65 : ce qui m'interroge c'est que j'ai lu des choses indiquant que la maison devait être habitable à la réception. Hors sans chauffage, on ne peux pas l'habiter..

Shaly a écrit:

Merci @Manu65 : ce qui m'interroge c'est que j'ai lu des choses indiquant que la maison devait être habitable à la réception. Hors sans chauffage, on ne peux pas l'habiter..

D'où l'importance de tanner le constructeur pour avoir le Consuel le plus tôt possible, et ne pas payer les 95% sans le papier, pour enchaîner vite avec Enedis.

@**utilisateur banni** : pour "branchement" tu entends "raccordement" ou "mise en service", car pour moi ce sont 2 choses distinctes..
Le raccordement devait être fait par le constructeur (mais l'administratif géré par nous) donc ça c'est ok depuis 2 mois. La demande de mise en service doit être faite par nous (car c'est nous qui choisissons notre fournisseur d'énergie et il faut compter un délai de minimum 5 jours selon le fournisseur d'énergie) mais nous attendions d'avoir le consuel - que nous n'avons toujours pas vu que la demande a été faite que lundi par l'électricien. (et on est censé réceptionné dans 14 jours calendaires). En délai.. je ne vois pas comment ça peut être faisable.

@Manu65 : c'est que nous faisons depuis début janvier mais finalement la demande de consuel a été envoyée que lundi par l'électricien rencontré par hasard sur le chantier hier(alors que le CST nous a dit que ça avait été demandé depuis 3 semaines - ça c'est un autre sujet..). Donc selon toi, si nous avons eu le consuel mais pas le chauffage mis en route car pas de mise en service due a la remise trop tardive du consuel par le CST, on peux tout de même réceptionner ?