Expertise judiciaire et norme ISO isolation acoustique ?

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CedricLyon Picto info

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Le 16/03/2016 à 19h48 Env. 30 message Villeurbanne (69)

Bonjour,
Je suis en procédure d'expertise judiciaire concernant l'isolation acoustique de mon appartement que j'ai acheté en VEFA en 2013.
L'expert a effectué les mesures en 2015, et a rendu son rapport ainsi que repondu à nos remarques. Une de nos reserves étaient qu'il avait, pour les bruits aériens, émit le bruit depuis l'appartement du voisin situé au 3ème étage, et mesuré dans mon appartement situé au deuxième (message édité). Hors, d'après le guide :
http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/dgaln_guide_mesures_acoustiques_aout_2014.pdf
Les mesures doivent être fait dans l'autre sens.
L'expert a répondu qu'il a bien pris note du guide, mais que la norme NF EN ISO-140.4 et ISO EN 717-1 n'imposait pas de sens de mesure, donc que ces mesures sont ok. Hors, ces normes ne sont plus valables depuis 2014, soit un an avant les mesures effectués par l'expert.

Question 1 : les normes qu'il a appliqué préconisent elles vraiment de faire les mesures dans n'importe quel sens ?
Question 2 : a-t-il le droit d'ignorer que cette norme a était remplacé par une nouvelle norme un an auparavant ?

Merci de vos réponses

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gill

Le 16/03/2016 à 21h14 Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)

Pour le cas général, on applique les règles en vigueur à la date du pc de la construction, si ca change en cours de construction (ou après), on n'en tient pas compte (et heureusement, s'il y avait une très grosse modif dans un DTU ou norme au cours d'une construction, on ne démolirait pas tout pour repartir à zero)

"To do is to be" - Nietzsche
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CedricLyon Picto info

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Le 16/03/2016 à 22h26 Env. 30 message Villeurbanne (69)

Merci pour la réponse, même si je ne comprends pas trop la logique.

Il s'agit du protocole de mesures et non d'exigences. Que l'exigence du niveau d'isolation dépende de la date du PC je le comprends, mais si une norme améliore la manière de mesurer l'isolation in situ, je ne vois pas en quoi ça change quelquechose dans la construction ?

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chew

Le 17/03/2016 à 06h05 Membre super utile Env. 2000 message France (98)

Je ne comprends pas il à mesuré au 2ème avec vous en émission donc il n'à pas vérifier votre logement mais celui du dessus.
En expertise jud ne regarder jamais les documents retranscrit mais directement les normes.
Même si les normes de mesures sont annules, Elles peuvent être utilisées si non remplacées.

Parlez en à votre avocat!!

Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise

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CedricLyon Picto info

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Le 17/03/2016 à 10h33 Env. 30 message Villeurbanne (69)

Je me suis trompé dans mon texte.
Il a émis le son depuis le logement du voisin (3eme étage), et a mesuré la réception depuis mon appartement (2eme étage).
Le guide de l'Etat explique qu'il faut faire l'inverse.
On mesure l'isolation phonique entre les deux appartements, la mesure est a priori plus précise dans le sens bruit en bas et reception en haut. C'est le sens de la norme. L'isolation phonique est indépendante du "sens" haut - bas ou bas - haut.
Un expert Qualitel m'avait déjà pointé l'erreur de l'expert judicaire dans un autre topic, ou on parlait plus du contenu de ces mesures que du choix de la norme NF.

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