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Dates de réception et de déclaration de fin de travaux

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Env. 30 message 38
Bonsoir à tous,

Ca y est, notre construction touche à sa fin puisque notre constructeur a fini son boulot !! Nous avons fait une préréception en début de semaine, avec un PV où ont été notées quelques bricoles, qui depuis ont (déjà) été reprises par le CT.

Reste donc plus que la réception Cool

Alors pour cela, et pour divers raisons, notre CT souhaiterait une réception avant la fin de l'année, et nous nous souhaiterions une réception après le 6 janvier 2008 ... Pour notre part, c'est essentiellement pour 2 raisons en fait :

1. financière vis-à-vis des intérêts intercalaires (mais bon, pour çà on peut "s'arranger" avec le CT)
2. par rapport aux taxes d'habitation et foncière (et ne pas les payer pour la nouvelle maison en 2008, mais qu'à partir de 2009).

Du coup notre CT nous propose la solution suivante : faire une réception entre noel et jour de l'an, afin de signer un PV de réception en 2007 (comme çà il est content) + dater et adresser à la mairie la déclaration de fin de travaux que le 07/01/08 (comme çà nous sommes contents).

Ma question est donc : y-a-t'il une embrouille dans "la solution" de notre CT ? En particulier les dates de réception et de fin de travaux ne doivent-elles pas être les mêmes ?

Merci par avance pour vos réponses et avis éclairés !! Smile

Bien Cordialement,

Pascal
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De : 38
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Pour plus de renseignements et formulaires :
http://vosdroits.service-pub[...]&l=N319

A mon avis,
La déclaration d'achèvement des travaux n'est pas liée à la réception des travaux. Tu peux très bien avoir des travaux complémentaires réservés à terminer après la réception !

Par contre, si le fisc a un doute, il vérifiera la date des demandes d'abonnemet EDF, eau potable, gaz, ..... qui pourraient prouver que tu habites dans une maison terminée depuis cette date.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 30 message 38
Salut ;)

FranceL a écrit:Pour plus de renseignements et formulaires :
http://vosdroits.service-pub[...]&l=N319


Merci pour le lien ... j'essaierai d'approfondir la question quand j'aurais plus les yeux qui se ferment tout seul W00t

Citation: A mon avis,
La déclaration d'achèvement des travaux n'est pas liée à la réception des travaux. Tu peux très bien avoir des travaux complémentaires réservés à terminer après la réception !


C'est là effectivement que portent mes interrogations ... Nous avons en fait tout un tas de travaux complémentaires à terminer après la réception : en y allant "tranquillement", on envisage de ne déménager qu'en Avril (probablement) Sleep Ceci dit, il me semblait que la déclaration de fin de travaux doit être adressée à la mairie une fois le boulot du CT fini non ? (en gros il nous reste à faire : chape, carrelages, parquets, peintures, pose des sanitaires, de la cuisine, de la salle de bain, tout l'extérieur dont muret+grillage, etc, etc ...)

Citation: Par contre, si le fisc a un doute, il vérifiera la date des demandes d'abonnemet EDF, eau potable, gaz, ..... qui pourraient prouver que tu habites dans une maison terminée depuis cette date.


C'est bien là que çà risque de craindre Dry En effet, l'eau nous l'avons depuis le début de la construction (à notre nom) ... ensuite le gaz ya pas, et pour edf, on vient de l'installer (mise en service ce matin) afin de pouvoir tester toute l'installation AVANT la livraison. Ceci dit, au 1er janvier, dans notre future maison, y'aura même pas de toilettes W00t Donc pour habiter à cette date là dans cette maison là Tongue

Une dernière question d'ailleurs (sans doute stupide, mais il est tard et je va aller me coucher Laugh ) : comment puis-je prouver à 200 % que ma maison ne sera pas habitable le 1er janvier (et donc que je serai pas embété par la TH de cette nouvelle maison) ?? Je fais venir un huissier ce jour là qui constatera qu'il n'y a même pas une chaise pour s'asseoir ?? W00t

Sur ce, bonne nuit à tous donc Smile

Pascal
Messages : Env. 30
De : 38
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le samedi 11 septembre 2021 à 16h37
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