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A-t-on bien fait ?? offre d'achat -> attente de decision

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Env. 10 message Idf Ouest
Bonjour,

Après avoir visiter qques terrain nous nous sommes arrêtes sur un qui nous plaisait et qui pouvait accueillir notre projet.

Nous avons donc fait une proposition d'achat (cf. ci-dessous). Mais après lecture de diff post sur le sujet, je lis que ce document nous engagerait... or l'agence immobilière précisait que "cela ne coute rien de faire une proposition d'achat", ok il y a de nombreuses possibilités de sorties, mais elles sont liées au compromis de vente et pas à une offre d'achat qui à mon sens n'a pas d'engagement juridique, votre avis ?

Merci d'avance pour vos retours,
cdlt et bonne fin d'année !!



Notre proposition d'achat :

Objet : Offre d’achat

Faisant suite à votre annonce, nous vous informons être intéressés par le terrain que vous avez mis en vente, situé à l’adresse suivante :
xxx

Compte tenu :
- de notre budget,
- des contraintes liées à la bâtisse existante (agrandissement et non construction),
- du surcoût à prévoir lié aux travaux d’aménagement du terrain (travaux de terrassement, création d’un chemin d’accès, raccordement aux différents réseaux, abattage d’arbres…),
Nous vous proposons d’acquérir ce terrain au prix de xxx € (xxx euros).

Si notre offre vous intéresse, nous vous invitons à contacter l’Agence xxx pour nous faire part de votre décision.
Sans réponse de votre part, nous considèrerons que cette proposition n'a pas retenu votre attention.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +18 ans.
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Messages : Env. 10
De : Idf Ouest
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

62 997 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Bloggeur Env. 800 message Var (83)
Ce que je peux te dire c'est que j'ai déjà annulé 2 offres d'achat sans aucuns problèmes.

De toute façon, ça serait très con de la part de l'agence (car elle perdrait sur un potentiel client) et du vendeur de te faire des histoires si tu annules.

Au pire des cas, tu signes un compromis que tu annules dans les 7 jours (ça ils ne peuvent absolument rien faire contre). Donc, ça sert vraiment à rien de te faire des histoires si tu annules ton offre
Construction d'une maison R+1
CCMI le 30/03/07 avec Maison Balency
Adh AAMOI n°1906
Terrain le 18/06/07
PC le 17/09/07
DROC le 19/11/07
http://www.forumconstruire.c[...]6778#616778
Maison Réceptionnée le 02/07/08
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 800
De : Var (83)
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Photographe Env. 9000 message Aube
normalement, tu n'es pas engagé étant donné qu'ils peuvent te donner un prix qui n'est pas celui que tu désires.
auto construction terminée
165m² + 65 m² garage
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 9000
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Env. 400 message Maine Et Loire
Une offre d'achat, dès qu'elle est acceptée, constitue la vente...

http://www.pro-a-part.com/re[...]d-achat.htm

http://www.desjardins.com/fr[...]e_vente.jsp
"Une fois l'offre d'achat acceptée, aucune des deux parties ne peut refuser d'y donner suite"

Voulez-vous vraiment annuler ?

Stéphanie
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Messages : Env. 400
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Env. 2000 message Chalonnes Sur Loire (49)
Attend, le terrain t'intérresse ou non ?

Si oui, alors, ne te pose pas de question.
Si non, alors pourquoi avoir fait une proposition d'achat.

Quand j'ai signé pour mon terrain, ça m'a fait peur également, mais nous avons persevéré, et nous ne le regrettons absoluement pas.

JB
http://constructionmaison.free.fr
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Messages : Env. 2000
De : Chalonnes Sur Loire (49)
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Env. 200 message Le Barp
une proposition d'achat n'a aucune valeur juridique même si elle esta cceptée, c'est quand tu signe un sous seing que tu es engagé juridiquement
terrain acheté en juin 2007
pc déposé en novembre 2007
pc accepté le 4 janvier 2008
réception le 15 septembre?
http://pascaletnathalie.over[...]er-blog.com
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Messages : Env. 200
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Env. 10 message Idf Ouest
Bonjour et tout d'abord merci pour vos réponses,

Non, nous ne voulons pas l"annuler.
Je me posais la question surtout sur le fait que nous n'avons pas indiqué de limite de validité à notre offre...

En attendant la réponse du propriétaire, nous allons nous rapprocher d'un architecte pour présenter notre projet (maisons d'env 170m² de Surf-hab) // au terrain visé. Smile

Et lui soumettre la problématique qu'il présente :

Nous sommes sur une zone ayant un cos de 0.15, le terrain fait 1300m² (soit 195m² de SHON) et le terrain présente déjà un dépendance d'environ 50m² de SHON.
Nous ne pouvons pas juste "construire notre maison" sur le terrain, mais bien "agrandir l'existant (projet d'extension)" en gardant "une partie" (surface à garder obligatoirement à définir...Dry) de la bâtisse existante... nous devrons donc avec l'architecte jouer au mieux pour intégrer cette bâtisse à notre projet.

La prochaine démarche, nous l'espérons, sera la conclusion d'une promesse de vente...
Nous vous tenons au courant

à très bientôt !!
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Messages : Env. 10
De : Idf Ouest
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Env. 3000 message Morbihan
pascal et nathalie a écrit:une proposition d'achat n'a aucune valeur juridique même si elle esta cceptée, c'est quand tu signe un sous seing que tu es engagé juridiquement


ah oui ? la cour de cassation n'est pas de cet avis... Smile

En dehors des cas où la loi prévoit expressément un type d'avant contrat (lotissement soumis à PA- VEFA), l'accord sur la chose et sur le prix vaut vente si pas de condition suspensive ou conditions suspensives réalisées ou si absence de droit de rétractation...
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Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
adibou92 a écrit:
Je me posais la question surtout sur le fait que nous n'avons pas indiqué de limite de validité à notre offre...


C'est exactement ce qui m'a "frappé" en lisant ta lettre, pas de date butoir de réponse ou non réponse (réponse implicite) à l'encontre du vendeur.
Le risque est de ne pas avoir de réponse, que vous vous engagez ailleurs, que le vendeur se reveille et vous accepte votre offre à l'euros près, normalement et je dis bien normalement vous êtes engagés, après dans la pratique il y a plus ou moins des accords qui se forment pour se désengager, mais ces accords sont soumis à la bonne volonté des parties.
Mon conseil, demandez une réponse écrite du refus (si c'est le cas, en cas d'acceptation, le compromis remplacera ce document) et conservez cet écrit. Je pense qu'ainsi, vous serez officiellement libérés de tout engagement lié à cette offre d'achat. Si l'écrit se fait attendre, LRAR avec de nouveau votre offre d'achat, en précisant cette fois çi un délai de valadité et en indiquant bien que ce document annule et remplace la précédente offre en date du....

Mais bon je vous souhaite de votre prix soit accepté par le vendeur Happy
AAMOI 1389
DROC : 13 mars 2008
La RECEPTION : le 17 février 2009
Le DEMENAGEMENT : le 7 mars 2009
Mon récit
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 3000 message Morbihan
Oui, vous avez été mal conseillé par l'agence. Il faut toujours fixer une date butoir à un offre d'achat pour ne pas être engagé ad vitam eternam.
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Env. 10 message Idf Ouest
Oui, il est vrai.
Nous demanderons au propriétaire, via l'agence un ecrit si refus de notre offre...
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Messages : Env. 10
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Env. 200 message Le Barp
ah oui ? la cour de cassation n'est pas de cet avis... Smile

renseignez vous auprès d'un notaire.... W00t
terrain acheté en juin 2007
pc déposé en novembre 2007
pc accepté le 4 janvier 2008
réception le 15 septembre?
http://pascaletnathalie.over[...]er-blog.com
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Env. 3000 message Morbihan
ah oui ? et bien changez de notaire ou changez de profession Smile

C'est un PGD (principe général du droit) accord sur la chose et sur le vaut vente.

Pas besoin d'être un éminent juriste pour savoir ça. C'est niveau 1ère année fac de droit. Mais c'est ptêt un peu trop haut comme niveau d'étude pour votre notaire Happy

A moins que ce ne soit vous qui mélangiez tout W00t

Citation: Article 1583 du code civil

Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.



Le legislateur (qui est rarement un juriste) est venu porter un coup de canif au droit des contrats en accordant à un certain type d'acquéreur d'un certain type de bien immobilier un droit de rétractation (ou réflexion). Sorti de là, le principe qui souffre désormais d'exception subsiste.
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Messages : Env. 3000
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