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Permis Valant Division et offre d'achat faite

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Env. 10 message Haute Savoie
Bonjour,

Nous avons visiter un terrain que nous appelerons LOT B sur une parcelle de 1000M².

C'est une vente en permis valant division pour deux lots

Un couple a signé et son prêt bancaire et accepté pour le lot A
Dernièrement la personne qui avait son permis pour le lot B (déposé par le constructeur en mairie) a vue son prêt refusé par son organisme bancaire.

Nous avons visiter le terrain du lot B et il nous convient. Nous avons signé une offre d'achat avec notre conseiller immobilier au prix demander par le vendeur du terrain et avons laissé 72 heures au vendeur pour contresigner l'offre.

Nous n'avons pas encore reçu l'offre contresigné par le vendeur mais nous savons qu'il a dit oui verbalement à notre conseiller immobilier ; L'offre contresigné par le vendeur devrait nous parvenir signé malgrés le délais que nous lui avions laissé.

Actuellement, un permis de construire valant division existe et accordé hors recours des tiers (+ de 3 mois)..

Nous n'avons pas encore signer de compromis chez le notaire .

Nous avions posé la question dans la mesure où est permis existe , étions nous obliger de faire construire par le constructeur , de faire même construire la maison déclarée en permis OU pourrions nbous tout reprendre à zéro depuis le début avec un autre constructeur et repartit dans une dépose de permis.

Nous avons vu le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme précise clairement que le PVCD n'est pas compatible avec le CCMI en modifiant l'article R.442-1 du code de l'urbanisme .

Donc notre résumé et si nous partions avec un autre constructeur le permis valant division devrait être refusé ?

Nous n'avons jamais les mêmes réponses de tous les interlocuteurs.

Si nous décidions de nous retirer de cette affaire car nous avons l'impression que plus on poses des questions rien n'est clair et honnête dans cette afaiire et dans cette vente, devrions nous au vendeur des dommages et intérêts , un % du terrain ?
Pouvons nous retirer comme cela simplement ?

Merci de votre aide car tout est tellement compliqué dans la construction.
Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

il est vrai que le permis valant division n'est pas compatible avec le CCMI
partant de là, ce que vous avez signé ne vaut pas grand chose et je m'étonne même que vous trouviez encore un notaire d'accord pour cautionner ce type de montage.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Haute Savoie
Bonjour merci de votre réponse
Dans la mesure ou le permis valant division à été accorde avant février 2012 , qu'en est -il ?
Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Gard
Bonjour,

Je suis dans le même cas que toi un terrain nous a séduit mais la formule avec le permis valant division nous inquiète au niveau des délais et des réponses flous..... Je n'arrive pas non plus à trouver le décret qui mentionne que ce permis qui c'est incompatible avec le CCMI

Peux tu me dire où en es tu dans ton cas?

Merci d'avance pour votre réponse
Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le mardi 07 mai 2024 à 03h21
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