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Evacuation des eaux pluviales, qui doit payer ?

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Env. 90 message Pas De Calais
Bonjour,

Voilà j'ai dans mon tableau du devis descriptif daté et signé une ligne avec :

4) Evacuation eaux pluviales
a) Récupération eaux pluviales dans regards 25x25, collection des regards entre eux : 750 €
b) Fourniture et pose PVC enterré reliant le pavillion à la rue si accord mairie sans gargouille : 210 €
c) Epandage des eaux pluviales (minimum 25 ml) : 750 € CLIENT
d) Puits filtrant eaux pluviales (profondeur 5m) : 1299 €

et je viens de tomber sur cette jurisprudence:

C.A. Versailles (4e ch.), 23 octobre 2006 - R.G. n°05/03107. LALUC OYARCE SANTIBANEZ /c SOCIETE MAISONS D'EPOQUE MDE (BICC du 30 mars 2007 - N°744)

En application de l’article L. 231-2 c du code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan doit énoncer la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble.
Ainsi, les travaux concernant l’évacuation des eaux pluviales, travaux qui relèvent de l’assainissement de la construction, indispensable à l’utilisation de celle-ci, entrent bien dans le champ d’application de cet article.
Dès lors, le contrat qui mentionne expressément que ne sont pas compris dans le prix de construction les travaux d’évacuation des eaux pluviales méconnaît, à défaut de clause manuscrite spécifique par laquelle le maître de l’ouvrage aurait accepté le coût et la charge de ces travaux, les dispositions d’ordre public du texte précité et le constructeur doit être condamné à en supporter le coût, présumé compris dans le prix forfaitaire convenu.


Je voulais savoir si les frais d'évacuation des eaux pluviales à ma charge ne peuvent pas être 'payé' par le constructeur ?
Messages : Env. 90
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 40 message Orleans (45)
Salut,

EN fait j'ai exactement le même problème que toi, sauf que moi, le pavillonneur avait sur son descriptif décrit un "épendage en pied de chute" (donc un drain...).

Les travaux de terrassement étant a ma charge, j'ai suivi scrupuleusement le descriptif donné par le constructeur.

Cependant, le terrain est argileux, et le constructeur n'a fait aucune étude de sol, il est donc impossible d'effectuer le moindre épendage sans créer une innondation a la première grosse pluie.

La mairie n'a pas accordé l'autorisaiton de rejet sur le bord du fossé en bordure de chemin, la situation est bloquée et pour la pomme du constructeur qui peine encore a prendre ses responsabilités.

David
Messages : Env. 40
De : Orleans (45)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Raph59

En CCMI il y a un délai à respecter Wink si ces travaux étaient prévus à votre charge.

Article L231-7 CCH extrait

Citation: I. - Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat.


Et

Article R*231-11 CCH

Citation: La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L. 231-7 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
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