Info sur payement des 95% et 5 %

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 966 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

drop75 Picto info

Auteur du sujet

Le 27/12/2006 à 18h09 Env. 30 message

Bonjour,
Suite à des problèmes administratifs liés à mon constructeur concernant un avenant sur des fondations qu’il me réclame alors que la maison est finie et que je n'avais signé aucun papier pour justifier ces modifications.

Aujourd’hui voyant qu’il n’aura pas l’argent pour cet avenant "surprise", il me demande de payer l’appel de fond des 95% qui va m’être transmis en courrier recommandé, le CT à son tour m’appelle et me dit qu’on peut se voir vendredi pour la remise des clefs avec le chèque des 95% et aussi celui des 5% qui sera encaissé plus tard.

Ma question étant a-t-il le droit de faire cela ??

D’après mes infos entre le payement des 95% et la remise des clefs avec le chèque des 5%, il faut attendre 8 jours, et pour la remise des clefs, doit-elle être informée par recommander ?

De plus il reste certaines finitions à faire que je pense il ne veut plus faire.

Merci pour toutes les infos que vous me donnerez.

Citer

Messages : Env. 30

Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

caroleetstef Picto info

Le 30/12/2006 à 00h36 Env. 10 message La Baule

Bonjour,

si ta maison est terminée, tu dois effectivement payer les 95 %.

concernant les 5% restant, tu peux les consigner à la caisse des dépôts le jour de la remise de clés, à condition qu'il y ait des réserves (finitions à effectuer).

légalement, la convocation pour la remise de clé doit se faire par lettre recommandée avec AR au moins 8 jours avant celle ci.

si tu es en conflit avec ton constructeur, demande lui une convocation officielle, tu seras alors sûr de récupérer tes clés le jour j.

bon courage
stef

A+
STEF

Citer

Messages : Env. 10
De : La Baule
Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche