Délai pour levée de réserves

Bonjour Bfasb

En principe ce délai est fixé d'un commun accord entre le maitre d'ouvrage et le constructeur ou les entrepreneurs.

Article 1792-6 code civil, extrait.

Citation:

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

En pratique si la mise en demeure est inefficace vous avez plusieurs possibilités:

- l'injonction de faire, peut être une solution ( en fonction du montant):

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml

- En CCMI, et seulement pour les désordres réservés; n'oubliez pas le garant

- dans de rares cas, l'assurance DO (Mise en demeure infructueuse, dommage de nature décennale)

Concernant le délai, la norme NFP 03-001 ( qui ne s'applique pas au CCMI) , prévoit que le délai de reprise ne doit pas dépasser 60 Jours ( version dec 2000)....

Merci, mafioso-and-co,

Je vais étudier le texte pour les détails!