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Dénomination "constructeur de maisons individuelles"

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Env. 40 message Reunion
Bonjour,
un constructeur dans ses prospectus et documents met juste en dessous du nom de son enseigne :
"Constructeur de maisons individuelles".
Pour appater les clients dont je fait parti 

il donne comme garanties :
 * Etudes personnalisées
 * Plan et Permis ( que nous réalisons ensemble )
 * Assurance civile
 * Assurance décénale
 * Assurance Dommage Ouvrage
 * Garantie parfait achèvement
 * Garantie de livraison.

Nous nous attendions dès lors à avoir un ccmi ( contrat de construction de maison individuelle ).
Après signature et quelques informations récueillis par des professionnels,
nous nous rendons compte que le contrat réalisé par cette société est un contrat de marché "sans fourniture de plan".
Le constructeur nous ayant fait signé la facture du dessinateur à notre nom et fait payer un chèque au nom du dessinateur.

Les plans étant réalisés par cette entreprise et adapté à notre projet par celle-ci.

Entre temps, après une visite de la DGCCRF, les garanties affichées sur le site web de la société sont devenus plus courtes ne restant que la responsabilité civile décannale et professionnel.


A noter que dans notre contrat, l'assurance du constructeur ne garanti pas contre l'abandon de travaux.

Notre question est donc la suivante : cette entreprise peut être employé le terme "constructeur de maisons individuelles" pour sa publicité et faire des contrats qui ne sont pas des ccmi ? 
Surtout que la société notait qu'elle s'engageait à faire bénéficier ces clients de toutes ces garanties.

Cordialement.
Messages : Env. 40
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Re-bonsoir

Vous ouvrez plusieurs sujets mais qui sont en fait tous liés à l'escrokerie dont vous êtes victime. Et je suis étonnée que la DGCCRF ne vous ai rien dit sur ce point alors que leur site est très clair et demande de dénoncer ce type de pratique : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contrat-construction-mai[...]aison-individuelle-ccmi

Si les travaux n'ont pas commencé, partez en courant. Une entreprise qui refuse de respecter la loi, pour moi c'est une entreprise qui a quelque chose à se reprocher

Et si les travaux ont commencé, contactez la DGCCRF, et éventuellement vous pouvez aussi voir l'AAMOI pour voir si le contrat peut être requalifié en CCMI.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 40 message Reunion
Merci pour votre réponse.
J'ai déjà contacter l'AAMOI, mais mon contrat n'étant pas un ccmi avec fourniture de plan, l'association ne prends pas en charge donc ne fournit pas d'aide.

La DGCCRF m'ont donné pour réponse que par mon contrat, je devais faire le nécessaire pour obtenir mon prêt dans les 90 jours, et ont donc fermer mon dossier suite à la visite chez le constructeur.
Nous avons arreté de travailler avec ce constructeur mais sommes toujours pas à l'abri d'un procès.

J'ai envoyé un screenshot du site web avec les garanties de ce constructeur cités ci-dessus, dont la mention que l'entreprise s'engageait de nous faire bénéficier de ces garanties ainsi que l'information que les plans sont réalisés ensemble sur mesure à la DGCCRF.

Ainsi, le contrat "sans fourniture de plan" était un contrat à requalifier en "avec fourniture de plan"
Nous n'avons pas eu de lettre recommandé avec le contrat et les annexes pour démarrer le délai de réflexion,
l'entreprise ayant fait une remise en main propre... (normal qu'on reparte avec le document que l'ont a signé)

L'entreprise s'étant arrangé pour nous faire revenir 8 jours plus tard pour récupérer notre permis de construire et à ce moment la, prendre un acompte de 3% et nous faire payer le devis de son dessinateur à son nom propre et non pas au nom de la société de construction.
Sans compter la mention que l'acompte lui est du, qu'elle que soit les situations.

J'ai envoyé un mail aujourd'hui à la DGCCRF pour avoir confirmation qu'ils ont bien traité les documents envoyés et confirmer que mon screenshot reflétait bien la réalité au moment ou ils fait la vérification.
Je suis en attente de leurs réponses.
Messages : Env. 40
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 2 ans
En cache depuis le dimanche 28 février 2021 à 18h13
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