Dénomination "constructeur de maisons individuelles"

Re-bonsoir

Vous ouvrez plusieurs sujets mais qui sont en fait tous liés à l'escrokerie dont vous êtes victime. Et je suis étonnée que la DGCCRF ne vous ai rien dit sur ce point alors que leur site est très clair et demande de dénoncer ce type de pratique : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contrat-construction-mai[...]aison-individuelle-ccmi

Si les travaux n'ont pas commencé, partez en courant. Une entreprise qui refuse de respecter la loi, pour moi c'est une entreprise qui a quelque chose à se reprocher

Et si les travaux ont commencé, contactez la DGCCRF, et éventuellement vous pouvez aussi voir l'AAMOI pour voir si le contrat peut être requalifié en CCMI.

Merci pour votre réponse.
J'ai déjà contacter l'AAMOI, mais mon contrat n'étant pas un ccmi avec fourniture de plan, l'association ne prends pas en charge donc ne fournit pas d'aide.

La DGCCRF m'ont donné pour réponse que par mon contrat, je devais faire le nécessaire pour obtenir mon prêt dans les 90 jours, et ont donc fermer mon dossier suite à la visite chez le constructeur.
Nous avons arreté de travailler avec ce constructeur mais sommes toujours pas à l'abri d'un procès.

J'ai envoyé un screenshot du site web avec les garanties de ce constructeur cités ci-dessus, dont la mention que l'entreprise s'engageait de nous faire bénéficier de ces garanties ainsi que l'information que les plans sont réalisés ensemble sur mesure à la DGCCRF.

Ainsi, le contrat "sans fourniture de plan" était un contrat à requalifier en "avec fourniture de plan"
Nous n'avons pas eu de lettre recommandé avec le contrat et les annexes pour démarrer le délai de réflexion,
l'entreprise ayant fait une remise en main propre... (normal qu'on reparte avec le document que l'ont a signé)

L'entreprise s'étant arrangé pour nous faire revenir 8 jours plus tard pour récupérer notre permis de construire et à ce moment la, prendre un acompte de 3% et nous faire payer le devis de son dessinateur à son nom propre et non pas au nom de la société de construction.
Sans compter la mention que l'acompte lui est du, qu'elle que soit les situations.

J'ai envoyé un mail aujourd'hui à la DGCCRF pour avoir confirmation qu'ils ont bien traité les documents envoyés et confirmer que mon screenshot reflétait bien la réalité au moment ou ils fait la vérification.
Je suis en attente de leurs réponses.