Problème Vérif immo

Bonjour Bobobubu


Nos emprunts sont dans une banque différente et passés par vérifimmo (Archi, mission complète) sans difficulté.

Il est possible que votre contrat de construction ne soit pas bien formulé et que cet organisme vérificateur ait un doute avec un CCMI.

A vérifier avec votre banque, et verifimmo.

j'ai eu le meme souci et je me suis mise en maitre d'ouvrage et j'ai signé une decharge ! malgres que je passe par un moe .... c'est passé sans aucun soucis ! j'ai juste eu a fournir mes devis artisans pour argumenter l'enveloppe voilà

Le dialogue semble bouché, aucune décharge envisageable au LCL.
Je reviens d'un entretiens à la banque postale, ils me font un 4.8 au lieux de 4.65 pour le LCL, or là j'ai l'oportunité de passer par une assurance déléguée et en fait ça me couterait moins chère 1149 au lieux de 1155.
merci pour vos réponses

Bonjour,

J'avais lu quelque part sur ce forum que la clause de domiciliation des salaires était ilégal ,donc réputé non écrite.
Il suffit d'approvisionner le compte au LCL et c'est tout.

Quelqu'un peut -il nous trouver un texte .

Merci Alex.

Effectivement Alex :

http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/juris/car071200f.htm

Bonsoir

A défaut de texte de loi:

voici un extrait de la recommandation n° 04-03 relative aux contrats de prêt immobilier.
BOCCRF du 30/09/2004)

...........................

7- Considérant que :
- certaines clauses prévoient que l'emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes exigibles ;
- d'autres clauses stipulent que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc…), pendant toute la durée du prêt ;
Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu'en outre cette déchéance est encourue alors même que l'emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ; qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ;
...............................

La Commission des clauses abusives,

Recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet :
................................

7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;

merci pour cette info, en faite pour mon terrain, j'ai eu un taux sur un salon défiant toute concurance, et il est stipulé que si je ne domicilie pas mes salaires ils ajoutent .4% à mon taux et me font payer les frais de dossier