Qui doit payer l'eau nécessaire à la construction ?

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Althea Picto info

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Le 11/05/2008 à 17h08 Env. 100 message Cambrai (59)

Bonjour à tous

J'aurais voulu savoir qui devait payer l'eau durant la construction de ma maison. Les factures me sont adressées pour le moment ( j'ai fait installer le compteur eau) mais n'y-a-t-il pas un article de loi obligeant le constructeur à payer ?

Je me suis posée la question en remarquant l'autre jour (assez rapidement heureusement) une fuite au niveau d'un des tuyaux utilisés par les maçons. J'ai alors relevé le compteur mais je suis un peu perdue au niveau de mes droits dans cette affaire.

Merci d'avance de m'aider

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Le 11/05/2008 à 17h12 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonjour,

il faudrait utiliser la fonction "recherche" la question a déja été posée de nombreuses fois...
la réponse est : la facture revient au constructeur.
pour les détails et les textes : "Recherche" Wink

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Althea Picto info

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Le 11/05/2008 à 19h03 Env. 100 message Cambrai (59)

J'ai bien utilisé la fonction "recherche" avant d'ouvrir un topic mais je n'ai pas dû utiliser les bons termes car j'ai abouti sur "Aucun sujets ou messages ne correspondent à vos critères de recherche" Wink

Je vais retenter cela

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Althea Picto info

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Le 11/05/2008 à 19h46 Env. 100 message Cambrai (59)

En gros, j'ai trouvé que :

Selon l'ADIL et selon l'article L231.2 du code de la construction et de l'habitation, s'il n'est pas précisé dans le contrat ou la notice descriptive de la construction que l'eau servant à celle-ci est à la charge du maître de l'ouvrage, elle l'est pour le constructeur.

Ce qui m'inquiète c'est le "s'il n'est pas précisé dans le contrat" (Je ne dispose pas de mon CCMI actuellement pour vérifier).

"L'eau servant à celle-ci" c'est plutôt vague ! L'eau écoulée lors d'une fuite n'en fait pas partie ^^

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elisa21 Picto info

Le 11/05/2008 à 20h34 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

encore moi mais j'aimerais bien que d'autres répondent ou corrigent mes anneries... merci d'avance Wink

Althea a écrit:"L'eau servant à celle-ci" c'est plutôt vague ! L'eau écoulée lors d'une fuite n'en fait pas partie ^^

si ce compteur est installé et que le seul branchement sert au constructeur c'est "l'eau servant à celle-ci"
si il y a plusieurs branchements : le voisin, ton arrosage automatique pour les tomates et l'éléphant bleu du coin effectivement ce n'est pas à ton constructeur à payer Wink

pour ton contrat, il faut le reprendre et le relire Wink

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Membre ultra utile

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Althea Picto info

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Le 11/05/2008 à 20h53 Env. 100 message Cambrai (59)

Je te remercie pour toutes ces précisions

Même s'il est précisé dans le CCI que l'eau est à ma charge, je crois que conformément à ce texte : http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/91r03.htm
ils n'ont pas le droit de me faire payer Tongue

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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +17 ans.

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mafioso-and-co Picto info

Le 11/05/2008 à 20h57 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonsoir Althea

Comme quoi elle fonctionne cette fonction recherche Laugh

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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MEMIN C Picto info

Le 12/05/2008 à 19h54 Env. 60 message Essonne

Althea a écrit:
Même s'il est précisé dans le CCI que l'eau est à ma charge, je crois que conformément à ce texte ils n'ont pas le droit de me faire payer

J'ai été confronté au même problème (entres autres), et nous ne sommes pas des cas isolés.
Pour mon cas personnel, mon CST que j'ai mis en demeure m'a répondu pour ce point : "la consommation d'eau sera remboursée intégralement à la fin du chantier comme nous le faisons pour tous nos clients". Je lui ai répondu que j'en prenais bonne note et que ce serait bien qu'il en informe son commercial que m'avait répondu qu'elles étaient à ma charge. Wink

A titre de conseil, écris lui en t'appuyant sur le texte qui tu as en lien que les factures d'eau sont à sa charge.

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +17 ans.

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guillaumefgas Picto info

Le 12/05/2008 à 21h19 Env. 4000 message Avignon (84)

attention de ne pas faire de betises à cambrai !

dejaout

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fender29 Picto info

Le 12/05/2008 à 22h10 Photographe Env. 500 message Trégunc (29)

Dans mon cas, je devrais payer l'eau pour le chantier (indiqué dans ma notice descriptive) Wink

.
Je savais que cela fait partie des clauses abusives pour un CCMI mais j'ai préféré ne pas chipoter la dessus. En contre partie, j'ai obtenu des baisses de prix sur autres choses.

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=55[...]storder=asc&start=0

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Photographe

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jpaul

Le 13/05/2008 à 04h53 Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)

Toute clause abusive est réputée non écrite.
Un CCMI est un contrat réglementé.

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fender29 Picto info

Le 13/05/2008 à 15h50 Photographe Env. 500 message Trégunc (29)

jpaul a écrit:Toute clause abusive est réputée non écrite.
Un CCMI est un contrat réglementé.

Oui au moins c'est indiqué dans mon contrat, les choses sont claires, mais ce n'est tout de même pas normal de payer l'eau qui servira au chantier. Dry