Garantie décennale remise en cause !!

effectivement j'ai lu ca quelquepart aussi

en fait cela expliquait que les évacuations qui passent dans le vide sanitaire étaient non accessibles donc du ressort de la garantie decenale

si un acces est prévu tu peux entretenir donc ce n'était plus la même garantie.

perso on ouvrira quand même car on va devoir ajouter des evacuations, si ca pete on réparera nous même, c'est pas non plus super compliqué

mais si quelqu'un a des sources ca m'interesse aussi

rs6 a écrit:

Bonjour, coucou:

Mon conducteur de travaux vient de m'apprendre que si je laisse l'accès du vide sanitaire ouvert ( à l'origine s'en est un mais avec 2.10 m de hauteur, j'ai fait faire une chappe et la trappe d'accès est devenu une porte), ma garantie décennal devient biénnale suite à la législation !

Sinon, au cas ou je la fait fermer, on reste dans le cadre du décennale.

Avez-vous des informations concernant des textes de loi sur le sujet ou un avis ?

En vous remerciant par avance.

RS6

c'est plus un VS c'est un sous sol

Oui, effectivement on passe d'un vide sanitaire à une grande cave.

Mais, on peut se poser la question, comment se fait-il que ceux qui ont un sous-sol garde leur garantie décennale alors qu'ils ont également accès aux différents tuyaux d'évacuations ?

RS6

Je viens d'avoir l' ADIL et pour eux, il n'y a rien à ce sujet. Il me demande d'attendre sur quels textes de loi, mon conducteur de travaux se base.

Pour eux, on ne peut pas faire de transfert du décennale au biennal.

On verra bien.

RS6

je suis d'accord avec rs6, ça n'a rien à voir avec la décennale, par contre, le risque c'est les impôts (taxe d'habitation) on passe d'une zone non exploitable à une surface annexe donc taxée (au même titre que les caves, celliers, etc...)

rs6 a écrit:

Oui, effectivement on passe d'un vide sanitaire à une grande cave.

Mais, on peut se poser la question, comment se fait-il que ceux qui ont un sous-sol garde leur garantie décennale alors qu'ils ont également accès aux différents tuyaux d'évacuations ?

RS6

ADIL... on sait que c'est pas toujours là qu'il faut taper...

et dans ton contrat tu fais un changement de destination...

un VS n'a pas pour vocation d'être occupé.

un VS c'est... un VS et on n'y fait rien dedans...d'autnat que tu as déclaré (le cst) un VS et non un sous sol pour l'assurance.
C'est là que ça doit jouer.

c'est pareil pour les garages, certains ont une garantie biennale et d'autres décenale (le mien entre autre car relié à la maison, s'il ne l'avait pas été, c'est du biennal et ça je le savais pas )
en cas de sinistre ça change pas mal de choses......

revoyez la définition de la garantie décennale

Citation:

Article 1792 code civil

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.


Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Un garage non accolé n'est pas un ouvrage ?

o² a écrit:

revoyez la définition de la garantie décennale

Citation:

Article 1792 code civil

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.


Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Un garage non accolé n'est pas un ouvrage ?

ben si .. mais selon le sinistre ça peut être pris en biennale OU en decenale c'est ce que l'on m'a expliqué dans pour un cas particulier j'ai pas sorti ça de mon chapeau toute seule
la pose de micropieux sous toute la maison dans ce cas, y compris fondations du garage, le garage n'est pas pris en charge par la decenale si la pose des micropieux engendraient des désordres sur la DALLE.. l'ingé béton à bien mis un NOTA dans son rapport, ça m'a semblé bizarre mais j'ai eu confirmation plus tard, on m'a répondu que ça dépendait du sinistre

bizarre non?

voilà...