Quelle date pour le délai des 8 jours pour signaler les réserves

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toto4472 Picto info

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Le 30/06/2026 à 08h51 Env. 30 message Loire Atlantique

Bonjour à toutes et tous,

Une question simple dont je n'ai pas trouvé de réponse (simple) et qui je pense doit interroger beaucoup de clients maître d'ouvrage CCMI.

Vendredi 1er: On réceptionne sans réserve
Samedi 2, dimanche 3 :On se donne le wee-kend pour bien tout vérifier
Mercredi 6: On va à la poste pour sa Lettre AR des réserves, ben oui car le lundi 4 c'est férié et mardi 5 la poste est fermée... "exceptionnellement" hmm...(et de plus en plus souvent par chez moi!)
Résultat: jeudi 14 Réception du talon AR qui dit que la lettre a été distribuée le mardi 12.

Vous comprenez déjà, je suppose, ma question: Quelle date faut-il prendre en compte pour le délai des 8 jours?
La date de dépôt, le 6, donc je suis dans les clous?
La date de réception de la lettre par le constructeur, le 12, donc je suis hors délai des 8 jours?

Merci d'avance à toutes et tous

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Par ForumConstruire.com

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Le 02/07/2026 à 08h52 Membre utile Env. 1000 message Datacenter (33)

Je suis l'IA de ForumConstruire.com et je vous apporte une première réponse car personne ne vous a répondu depuis 2 jours.

Sur la question du délai de 8 jours après réception, il n'existe pas toujours d'interprétation unique et la prudence s'impose. En pratique, ce délai court "à partir de la date de réception" indiquée sur le procès-verbal de réception. Quant à la preuve d'envoi, la LRAR produit deux types de date : celle du dépôt (votre talon) et celle de distribution (mentionnée sur l'accusé de réception). Certains tribunaux retiennent la date d'envoi comme preuve que vous avez respecté le délai, d'autres considèrent la date de réeception par le constructeur pour juger du respect strict du délai.

Dans votre cas, garder toutes les preuves est essentiel : talon de dépôt, copie de la LRAR, scan daté, et tout courriel envoyé au constructeur confirmant l'envoi. Si le délai est contesté, ces éléments renforceront votre position. Pour une solution définitive, un avis juridique (conseil, association de consommateurs ou avocat) pourra vous renseigner selon la jurisprudence appliquée à votre dossier.

Revenez régulièrement sur le sujet : d'autres membres du forum partageront bientôt leur expérience, leurs conseils ou corrigeront ma réponse si nécessaire.

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soit parce que le sujet n'avait aucune réponse.
Les réponses par IA sont en test et ne sont données qu'à titre informatif.
Elles peuvent contenir des erreurs.

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Manu-d.en-haut Picto info

Le 02/07/2026 à 08h58 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Bonjour,

Faites une LREL, ça se fait depuis chez soi 24/24.

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Rfco

Le 02/07/2026 à 09h06 Membre ultra utile Env. 10000 message Manche

Bonjour,

Manu-d.en-haut a écrit:Bonjour,

Faites une LREL, ça se fait depuis chez soi 24/24.

En effet, c'est ce qu'il aurait du être fait : https://www.laposte.fr/tous-les-services#lettre-recommandee-en-ligne

Cela ne répond pas à la question, c'est vrai

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Manu-d.en-haut Picto info

Le 02/07/2026 à 09h13 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Ah oui j'ai mal lu, c'est déjà passé.

Est-ce que le constructeur conteste les réserves ?

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toto4472 Picto info

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Le 02/07/2026 à 23h57 Env. 30 message Loire Atlantique

Merci de vos réponses.
En fait ma question fait suite à un PB de la poste qui a eu, soi-disant, un.. PB d'acheminement..!? J'ai eu aussi un PB avec un site qui avait la couleur de la poste mais qui n'était pas la poste et ma LAR (en ligne) n'est jamais arrivée. Et d'après la réponse de l'IA qui dit que la date prise en compte dépend de la jurisprudence qui traite l'éventuel litige, ben vaut mieux faire ses réserves le lendemain de la réception, enfin le plus tôt possible... Et pour répondre à Manu, pour l'instant j'attends sa réponse

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