Réserves, pas de facture pour la consignation 5% Résolu

Bonjour,

Tu as besoin de la facture ?

Tu fais le dossier à la CDC.
Si le constructeur ne veut pas signer sa partie, tu lui demandes par LREL, et ça fera une pièce extrêmement utile en ta faveur, tu auras fait tout ce que tu peux pour remplir tes obligations.

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

Tu as besoin de la facture ?

Tu fais le dossier à la CDC.
Si le constructeur ne veut pas signer sa partie, tu lui demandes par LREL, et ça fera une pièce extrêmement utile en ta faveur, tu auras fait tout ce que tu peux pour remplir tes obligations.

bonjour, oui la banque ne débloquera pas la somme sans un justificatif, accompagné du certificat de conformité.
2 mises en demeure en LRAC concernant les réserves non levées et le fait de ne pas avoir cette derniére facturation qui ne me permet pas de finaliser mon pret avec la conséquence d'etre toujours en interets intercalaire.

Ah oui, c'est un problème...

Je ne sais pas t'aider, désolé.

Il faudra peut-être ester en justice.

Qu'en pense l'aamoi ? (pourquoi tu n'as pas encore adhéré ?)

Manu-d.en-haut a écrit:

Ah oui, c'est un problème...

Je ne sais pas t'aider, désolé.

Il faudra peut-être ester en justice.

Qu'en pense l'aamoi ? (pourquoi tu n'as pas encore adhéré ?)

effectivement, j'aurai du y penser avant
j'ai saisi le conciliateur de justice car c'est obligatoire, ensuite je prendrai un avocat......

Manu-d.en-haut a écrit:

Ah oui, c'est un problème...

Je ne sais pas t'aider, désolé.

Il faudra peut-être ester en justice.

Qu'en pense l'aamoi ? (pourquoi tu n'as pas encore adhéré ?)

effectivement, j'aurai du y penser avant
j'ai saisi le conciliateur de justice car c'est obligatoire, ensuite je prendrai un avocat......

mecellem a écrit:

Manu-d.en-haut a écrit:

Ah oui, c'est un problème...

Je ne sais pas t'aider, désolé.

Il faudra peut-être ester en justice.

Qu'en pense l'aamoi ? (pourquoi tu n'as pas encore adhéré ?)

effectivement, j'aurai du y penser avant
j'ai saisi le conciliateur de justice car c'est obligatoire, ensuite je prendrai un avocat......

Bonjour,
Il n'est pas trop tard pour bien faire et un avocat n'est peut-être pas indispensable.
Que demandez-vous au conciliateur de justice ?
La banque ne peut pas exiger de facture ou d'appel de fonds que le constructeur ne peut pas émettre avant la levée des réserves.
Il faut donc lui proposer les bons arguments. Nous avons déjà fait condamner une banque (Caisse d'Epargne) pour ses conditions abusives de déblocage du solde.

Bonjour, il a été demandé au conciliateur de faire levée les réserves au plus tôt, de m'établir la facture pour consignation à la CDC, d'apporter une réponse sur les demandes de dédommagement pour certaines malfaçons et précisions sur ma terrasse couverte qui mesure 3,10m au lieu des 3,30m prévu sur les plans au CCMI et qui repose sur des murs du vide sanitaire qui eux mesure 3,30m (se pose donc la question de la solidité de cette structure puisque un des 2 murs en surface ne repose pas sur un des murs du vide sanitaire)

Bonjour,

Au visa de la jurisprudence, le constructeur n'est pas tenu de lever les réserves en l'absence de consignation et, comme nous l'indiquons, le constructeur n'a pas à faire de facture avant la levée des réserves. On tourne en rond.

C'est donc la banque qui devrait en premier se retrouver devant le conciliateur.

Après, il n'est pas exclu que le conciliateur obtienne l'édition d'un appel de fonds mais il faudrait au préalable que vous vous entendiez sur le conciliateur pour que le chèque soit fait au nom de ce consignataire.

Ce pourrait être abordé lors de la conciliation.

aamoi a écrit:

Bonjour,

Au visa de la jurisprudence, le constructeur n'est pas tenu de lever les réserves en l'absence de consignation et, comme nous l'indiquons, le constructeur n'a pas à faire de facture avant la levée des réserves. On tourne en rond.

C'est donc la banque qui devrait en premier se retrouver devant le conciliateur.

Après, il n'est pas exclu que le conciliateur obtienne l'édition d'un appel de fonds  mais il faudrait au préalable que vous vous entendiez sur le conciliateur pour que le chèque soit fait au nom de ce consignataire.

Ce pourrait être abordé lors de la conciliation.

effectivement on tourne en rond, comment obtenir la somme, si je n'en connais pas non plus le montant. la consignation garantit d'un coté que le constructeur sera payé à la levée des réserves et d'un autre coté mon prét et soldé et les sommes ne seront débloqué qu'a la levée de ses réserves. Apres les délais d'anticipation, vont faire que le pret va etre soldé sans tenir compte des sommes qui restent à payer (5%), du coup il n'y a plus de garantie pour le constructeur d'obtenir cette somme, car il faudra que que je réemprunte ce qui aurait pu etre tout simplement consigné.
Aujourd'hui, pour une réception effectuée le 27/06, rien n'a bougé.....

On la connait la somme : c'est 5% du total du CCMI.

Manu-d.en-haut a écrit:

On la connait la somme : c'est 5% du total du CCMI.

oui, lorsque votre CCMI n'a pas bougé avec des plus value et moins value

("CCMI" + "plus values" - "moins values") x 0,05 = montant à consigner