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Reception et consignation

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Env. 50 message Sorel Moussel (28)
Bonjour 

je souhaite votre aide pour avec des precisions pour la consignation des fonds suite à des reserves

livraison prevu fin septembre mais j'assure nos arrières
sur le ccmi il est notifié que pour la consignation des 5% restants il faut l'accord des deux parties

 1- dois je préparer un accord sur papier entre constructeur et nous pour la demande de consignation en caisse des dépôts?

2- sur la demande de consignation que dois je mettre 

-Qualité de la partie versante  Les deniers de ....?

-Motif de la consignation : 
Constructeur...? 
maitre d'ouvrage....? 
contrat du ...?

-liste des bénéficiaires coché oui ou non ?

3- j'habite dans le 28 et ma futur maison dans le 27 dois je mettre mon domicile actuelle ou construction en haut de page? 

et dois je faire ma demande auprès de la caisse des consignations dans le 27 ou 28?

cordialement et merci par avance 
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Messages : Env. 50
De : Sorel Moussel (28)
Ancienneté : + de 11 ans
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Env. 70 message Seine Et Marne
Bonjour,

il me semble mais d'autre pourront le confirmer ou l'infirmer mais dans le cadre du CCMi, il est indiqué l'organisme qui sera en charge de "réceptionner" la consignation, si cette information apparaît dans votre CCMI sa vaut accord tacite de votre constructeur. essayer de prendre contact avec la caisse des consignations pour plus d'information notamment sur l'adresse à indiquer et le département. mais dans la logique si vous consigné les 5% c'est que la réception est prononcée donc vous êtes maintenant propriétaire de votre maison, donc votre nouvelle adresse (même si vous emménager pas dès le lendemain) est celle de la construction.

Cordialement
Qui veut faire quelque chose trouve un moyen, qui ne veut rien faire trouve une excuse
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Messages : Env. 70
Dept : Seine Et Marne
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Le consignataire n'est pas une donnée obligatoire du CCMI et précisément, lorsque c'est indiqué, c'est en général une clause abusive (consignation chez le garant ou dans la banque du constructeur), et déjà condamnée.

Ceci étant rappelé c'est bien de poser la question dès maintenant à votre constructeur, sa réponse confirmera ou pas son intention de chantage aux clés : "... Chez nous les réceptions sont toujours sans reserve" ou similaire.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 50 message Sorel Moussel (28)
Bonjour et merci pour votre réponse. J'ai décidé de rejoindre l aamoi pour plus de renseignement sur le côté juridique
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Messages : Env. 50
De : Sorel Moussel (28)
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En cache depuis le dimanche 20 avril 2025 à 22h16
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