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Consignation suite reception

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Env. 60 message Loire Atlantique
Bonsoir à tous, 

La réception de notre maison est prévue demain et j'aimerais avoir une petite précision concernant le consignation : 

Le constructeur m'indique de venir avec un chéquier pour établir le chèque des 5% qui sera consigné auprès d'un cabinet qu'il a indiqué dans le CCMI

Le choix a été fait uniquement par le constructeur concernant le consignataire (même si je l'admet nous avons signé le CCMI, cela peux-t-il représenter un risque ? Si oui ais-je la possibilité de demander un changement ? 

Le nécessaire concernant l'établissement du chèque et de la consignation doit-il être fait pendant le réception ou ais-je le délai de 8 jours pour faire le nécessaire et envoyer la preuve de consignation au constructeur ? 

Merci d'avance pour vos retour 
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Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)
Bonjour,
le solde des 5% de votre maison peut être consigner auprès de la Caisse des Dépôts. Jusqu'à la levée des réserves, les fonds sont ainsi en sécurité et gérés en toute neutralité. Mais ça seulement si vous l'avez inscrit dans le contrat.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Luynes (37)
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Membre utile Env. 200 message Lot Et Garonne
Un peu dommage de s'en inquiéter la veille au soir, ça va être difficile de bien vous préparer au cas où le constructeur vous prépare un chantage aux clés.
Si vous préférez consigner auprès de la CDC, dites le. Pas de raison que le constructeur refuse sauf si son consignataire préféré est véreux...
Vous n'avez pas vraiment besoin de remettre le chèque au constructeur de toute facon, par contre il faudra son accord écrit pour consigner (= sa signature sur la demande de consignation à la CDC) donc préparez cela et amenez le à la réception.

Si vous avez été convoqué par LRAR, le constructeur aura un petit plus de difficultés à vous faire un chantage aux clés, mais dans tous les cas il faut s'y attendre.
La consignation doit être faite dans les 8 jours, il n'y a pas d'obligation de la faire le jour même de la réception. Le fait que le constructeur prétende le contraire donne à penser qu'il vous prépare un sale coup.
Si votre réception se passe mal, prévoyez d'adhérer à l'AAMOI qui a des informations utiles sur la question. Ne remettez pas le chèque de 5% à l'ordre du constructeur, en aucun cas.
Picto recompense Membre utile
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Env. 60 message Loire Atlantique
Bonsoir et merci pour vos retour,

Ça fais un petit moment que je feuillette le sujet et même si j'ai compris le principe de base, je ne savais pas exactement ce qu'il en était en cas de consignation.

Donc si j'ai bien compris, par mesure de précaution plutôt proposer la CDC comme consignataire et si le conducteur de travaux n'est pas d'accord que puis-je faire ? Il s'agit d'un cabinet d'avocat comme indiqué plus haut.
Donc j'ai bien 8 jours pour faire le nécessaire pour l'émission du chèque auprès du consignataire, si le conducteur insiste pour que je LUI remette le chèque à l'ordre du cabinet d'avocat le jour même que dois-je faire ?

Je n'ai pas réceptionne le recommandé mais un courrier à entête notifiant le rendez vous de livraison ainsi que la date et l'heure (j'espère que cela suffira en cas de besoin).
Messages : Env. 60
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Membre utile Env. 200 message Lot Et Garonne
Oui le courrier simple que vous avez reçu est suffisant pour prouver que c'est bien une réception ("s'il mentionne explicitement le mot "réception" qui n'est pas la même chose que "livraison")
Si le constructeur veut vraiment consigner, il se moque de savoir auprès de qui, donc votre demande de le faire auprès de la CDC ne devrait pas poser problème.
Je pense que c'est une mauvaise idée de consigner auprès de l'avocat de la partie adverse. Remettre le chèque au conducteur de travaux, si c'est à l'ordre de la CDC, est tout à fait envisageable (et en plus ça vous économise le timbre pour l'envoyer vous même).
C'est intelligent je pense de venir avec un chèque (pas le chéquier) à l'ordre de la CDC. Cela mettra le constructeur en confiance de votre intention de consigner. Vous pouvez lui remettre ce chèque après avoir signé l'accord de consignation (en deux exemplaires, un original pour chacun, c'est tjs mieux).

Vous avez 8 jours pour émettre des réserves. Au terme des 8 jours vous devez régler le solde ou le consigner. Rien n'interdit de consigner avant, y compris le jour de la réception.
Picto recompense Membre utile
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Env. 60 message Loire Atlantique
Ok, je vais le jouer comme ça et préparer les documents pour une consignation CDC, je vous tiendrais informé une fois la réception effectuée.
Encore une fois merci roheep
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Membre utile Env. 200 message Lot Et Garonne
Bon courage. Dans tous les cas, vous êtes chez vous, vous êtes propriétaire de la maison, une fois que vous y êtes rentré vous n'en sortez pas. Venez à plusieurs si nécessaire.
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Membre utile Env. 200 message Lot Et Garonne
Des nouvelles ?
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Membre utile Env. 200 message Lot Et Garonne
Soit il s'est fait tuer par le conducteur de travaux, soit il l'a tué et a fini en prison. Dommage de ne pas donner de nouvelles surtout que dans les 8 jours post-réception il y a sûrement des questions à poser et des réserves supplémentaires à émettre...
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Env. 60 message Loire Atlantique
Désolé pour ce retour tarif mais je vous avoue avoir été pas mal débordé depuis la réception.
Alors pour faire simple j'ai fait une vingtaine de réserves (pas mal de chose à revoir). Après avoir fais le forcing le conducteur de travaux à accepté la consignation auprès de la CDC et m'as laissé la main pour effectuer la consignation.
Donc dans l'ensemble cela c'est bien passé.
A nouveau un grand merci pour votte aide
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Membre utile Env. 200 message Lot Et Garonne
Heureux d'apprendre que ça s'est bien passé !
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Env. 60 message Loire Atlantique
Petite question complémentaire, nous avons fais intervenir un expert post réception pour avoir un avis professionel sur la construction. Des reserves supplémentaires ont été établies et je vais envoyé le rapport auprès du constructeur, cela pause t-il un problème si j'envoi le rapport tel quel avec les entête au nom de l'expert au constructeur ou dois je les effacer ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
DesmoDovi a écrit:Petite question complémentaire, nous avons fais intervenir un expert post réception pour avoir un avis professionel sur la construction. Des reserves supplémentaires ont été établies et je vais envoyé le rapport auprès du constructeur, cela pause t-il un problème si j'envoi le rapport tel quel avec les entête au nom de l'expert au constructeur ou dois je les effacer ?

Bonjour,
Un problème, non, mais à votre place j'enverrais une liste comme faite par vous et garder le rapport de l'expert en munitions pour la suite
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Membre utile Env. 200 message Lot Et Garonne
C'est sans grande importance, mais j'ai une légère préférence pour les effacer. Le constructeur n'a pas besoin de savoir à qui vous avez fait appel : si c'est un ami à vous qui vous fait remarquer un problème, vous allez laisser son numéro de téléphone ?

C'est vous qui émettez les réserves, pas votre expert, donc de toute façon il faudrait un courrier accompagnant le rapport. Autant ne faire que ce courrier en reprenant la description précise des réserves (avec photos si besoin). Le rapport est à votre usage propre. Si vraiment le constructeur le demande par la suite et qu'il a une bonne raison de le vouloir, il n'a rien de confidentiel et vous pouvez très bien le lui donner, mais par défaut je suggère de donner strictement les informations nécessaires à la protection de vos droits c-a-d la description des réserves sur un courrier en LRAR daté et signé de votre main.
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Env. 60 message Loire Atlantique
OK, je vais donc ne pas faire apparaître les informations de l'expert Biggrin
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En cache depuis le lundi 01 juillet 2024 à 04h49
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