pokpokpok Clause abusive? - 7 messages
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Clause abusive?

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Nouvel Aviseur Env. 50 message Eure
Bonjour. Une clause du CCMI stipulant que seul le constructeur peut provoquer la réception est elle une clause abusive SVP?
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 mois.
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Membre utile Env. 800 message Yvelines
Bonjour à vous aussi

Sinon oui c'est une clause abusive. A l'appel de fond des 95% la construction est achevée. Vous pouvez envoyer une LRAR pour provoquer la réception.
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Eure
Désolé. C'est vraiment le **rider avec mon constructeur et j'ai pas fait attention à la politesse....
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Eure
J'ai déjà envoyé le courrier avec AR pour provoquer la réception. La réponse avec AR elle aussi, n'a pas tardé. Ils me rappellent un des articles du ccmi que j'ai signé, stipulant que c'est le constructeur qui provoque la reception et qu'au cas où le maître d'oeuvre receptionnerait sans l'accord du constructeur, il risquerait des pénalités.
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Membre utile Env. 800 message Yvelines
C'est abusif, vous pouvez vous rapprocher de l'AAMOI
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Eure
Merci. Je renvoie ce jour une réponse au constructeur, confirmant la date de réception et j'informe l'AAMOI.
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Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne


Bonjour, le mieux à faire est effectivement de se rapprocher de l'AAMOI. De mon humble avis un CST qui met ce genre de clause a des choses à se reprocher. 
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En cache depuis le mardi 15 septembre 2020 à 21h11
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