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Clause abusive?

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 213 fois
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Eure
Bonjour. Une clause du CCMI stipulant que seul le constructeur peut provoquer la réception est elle une clause abusive SVP?
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 mois.
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Membre utile Env. 800 message Yvelines
Bonjour à vous aussi

Sinon oui c'est une clause abusive. A l'appel de fond des 95% la construction est achevée. Vous pouvez envoyer une LRAR pour provoquer la réception.
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Eure
Désolé. C'est vraiment le **rider avec mon constructeur et j'ai pas fait attention à la politesse....
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Eure
J'ai déjà envoyé le courrier avec AR pour provoquer la réception. La réponse avec AR elle aussi, n'a pas tardé. Ils me rappellent un des articles du ccmi que j'ai signé, stipulant que c'est le constructeur qui provoque la reception et qu'au cas où le maître d'oeuvre receptionnerait sans l'accord du constructeur, il risquerait des pénalités.
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Membre utile Env. 800 message Yvelines
C'est abusif, vous pouvez vous rapprocher de l'AAMOI
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Eure
Merci. Je renvoie ce jour une réponse au constructeur, confirmant la date de réception et j'informe l'AAMOI.
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Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne


Bonjour, le mieux à faire est effectivement de se rapprocher de l'AAMOI. De mon humble avis un CST qui met ce genre de clause a des choses à se reprocher. 
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Nord
sebulba27 a écrit:J'ai déjà envoyé le courrier avec AR pour provoquer la réception.  La réponse avec AR elle aussi, n'a pas tardé.  Ils me rappellent un des articles du ccmi que j'ai signé,  stipulant que c'est le constructeur qui provoque la reception et qu'au cas où le maître d'oeuvre receptionnerait sans l'accord du constructeur,  il risquerait des pénalités.

Alors comment cela s'est-il fini?
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Membre super utile Env. 900 message Eure Et Loir
Bonjour,

Merci d'avoir fait remonter ce sujet en tout cas, Giuforza, c'est carrément drôle W00t

(pas pour sebulba27 évidemment, mais de découvrir qu'un constructeur ose inclure une telle clause dans un contrat - certains ne doutent vraiment de rien !).
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

Giuforza a écrit:Alors comment cela s'est-il fini?

certainement bien... sinon on aurait eu la suite
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 200 message Riom (63)
Bonjour,

La réception d'un ouvrage est une date importante en ce qu'elle constitue le point de départ de la garantie des constructeurs. Elle est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, « elle doit intervenir à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Toutefois, la jurisprudence admet que la réception puisse intervenir de façon tacite, si des éléments caractérisent la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage (par exemple, Cass. Civ III : 12.10.88 et, plus récemment, Cass. Civ III : 12.9.12). Par deux arrêts du 10 mars 2015, la Cour de cassation précise les modalités d'une telle réception tacite : dans un premier arrêt, elle affirme que le paiement partiel de la facture est insuffisant pour caractériser la réception. Dans un second, elle considère que l'achèvement de l'immeuble, un procès-verbal d'état des lieux et de remise des clés et une déclaration d'achèvement des travaux en mairie sont des éléments de nature à caractériser l'existence d'une réception tacite.

D'une certaine façon, à partir du moment le constructeur émet l'appel de fond des 95%, l'ouvrage est censé être achevé puisque les 5% restant servent aux réserves. C'est à l'ADF des 95% que vous pouvez convoquer le CST à une éventuelle réception.
Adhérent AAMOI N°5510
www.aamoi.fr <= protégez-vous
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De : Riom (63)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 50 message Eure
Bonjour,

J'ai maintenu la réception à la date que j'ai imposée. Elle a eu lieu en présence d'une huissière. Le constructeur ne s'est pas présenté, sans avoir prévenu. Nous l'avons attendu 30 minutes au bout desquelles l'huissière a estimé que nous pouvions débuter la réception. Elle a constaté.
J'ai fait un courrier RAR (un pavé) avec tout le constat. J'ai émis plein de réserves, même mineures, que je n'aurais pas émises si tout s'était bien passé.

J'ai investi les lieux.

Le constructeur a fait un retour à l'huissière en disant qu'il n'avait rien à ajouter et le conducteur de travaux a vite fait intervenir tous les artisans/ouvriers pour lever les réserves. Sauf que l'une d'elles n'est pas encore levée car des traces blanches mineures sur l'enduit extérieur ne partent pas "au lavage (). Le ravaleur est embêté, il voudrait un arrangement avec le constructeur (qui ne l 'a toujours pas payé) plutôt que de refaire tout un mur pour si peu. Alors j'ai négocié une "remise" qui a été acceptée. Là j'attends le "protocole" que le constructeur doit me transmettre pour officialiser tout ça. Je vais lire ça méticuleusement et voir si'l n'y a pas une énième entourloupe.
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Nord
Tout est bien qui fini bien visiblement Smile

Vous avez donc fait sauter et remplacer les canons des portes ?
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Eure
En effet, un serrurier est intervenu.
Picto recompense Nouvel Aviseur
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En cache depuis le jeudi 29 avril 2021 à 16h36
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