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Urbanisme Visite conformité

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Env. 10 message Vendee
Bonjour et merci par avance de votre aide.

Je m’apprête à déposer 2 Declarations Attestant l'achevement et la conformité des Travaux pour un PERMIS DE CONSTRUIRE pour une EXTENSION A MON PAVILLON et pour une DECLARATION PREALABLE.
Je présume du passage des employés du service Urbanisme de ma mairie.
Pouvez vous me dire s il existe un texte de loi notifiant que le service Urbanisme a le droit de rentrer à l'intérieur de mon pavillon, ou si au contraire ils doivent se cantonner à l'extérieur...

Merci, p.
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Messages : Env. 10
Dept : Vendee
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Membre utile Env. 7000 message Drome
ça, ça sent la grosse bêtise ...

Plus sérieusement que craignez - vous ?
- Si vous avez changé l'emplacement des cloisons : pas de pb, les plans intérieurs ne sont qu'indicatifs
- si vous avez changé la destination d'un local, c'est plus compliqué (par exemple sur PC: garage, dans les faits buanderie ou SDB)

Et il me semble bien qu'ils sont habilités à vérifier la conformité du plan, ce qui comprends l'usage des pièces ...
Mais désolée, je n'ai pas le texte en question.

Pour avoir une réponse SURE, contactez le service urbanisme de votre mairie (bon d'accord, cela revient un peu à se tirer une balle dans le pied ), ou un avocat spécialisé dans ce domaine.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 7000
Dept : Drome
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Super photographe Env. 3000 message Gaillac (81)
En fait ils vérifient la conformité avec le permis de construire...et comme dans le dossier de PC
il n'y a plus les plans intérieurs...

Ils sont passés chez nous l'an dernier, et ont surtout contrôlé les ouvertures (fenêtres, portes) et
les distances avec les limites des voisins. A aucun moment ils n'ont demandé à entrer.

Et ensuite il vous faudra aller à la mairie demander une "attestation de non contestation de la conformité".

Wink
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l'air brillant avant d'avoir l'air con !
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Picto recompense Super photographe
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Droit de visite et communication: art. L 461-1 du CU (pendant 3 ans).
- Transformer un garage en pièce à vivre = Changement d'usage, pas de destination. Et donc incidence sur la fiscalité foncière.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre super utile
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Membre utile Env. 800 message Tlse (31)
Ils n'ont pas le droit de rentrer, seuls les inspecteurs de la DDT y sont autorisés. Mais si la mairie a des doutes, ils peuvent faire appel à eux et là ils rentrent sans souci...
J'espère que la fraude ne va pas trop loin dans ton cas !
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
De : Tlse (31)
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Env. 10 message Vendee
Merci de vos réponses !

En effet, dans le calcul de ma SHON, je n'ai pas compté le garage en sous sol, qui dans les faits à 1 salle de bain ... mais le sujet de mon PC est une extension qui n 'est pas au meme étage ... et je m'interrogeais sur le fait que les employés de l'urbanisme puisse me demander de vérifier toute la maison, ou s ils n' avaient le droit que de visiter l'extension ...
cordialement
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Messages : Env. 10
Dept : Vendee
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

picchunet a écrit:Ils n'ont pas le droit de rentrer, seuls les inspecteurs de la DDT y sont autorisés. Mais si la mairie a des doutes, ils peuvent faire appel à eux et là ils rentrent sans souci...
J'espère que la fraude ne va pas trop loin dans ton cas !


Mauvaise lecture de l'article L 461-1, et de la pratique! Les agents commissionnés ne sont pas les inspecteurs de la DDT... et les fonctionnaires ne se limitent pas aux inspecteurs!
@+
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Picto recompense Membre super utile
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De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Vendee
Deffrey, excusez moi, je ne suis pas certain de bien comprendre... votre lecture approfondie vous fait dire que les agents de l'urbanisme aussi sont habilités à entrer ?
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Messages : Env. 10
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Re,

Dans la base légale citée
: "... L'autorité compétente ou ses délégués..." signifie:

Le maire ou les agents qu'il aura nommément désignés.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Vendee
Bon, là c'est très clair ... ! Merci beaucoup.
et si je n'abuse pas de vos connaissances bien plus étendues que les miennes ... Ont ils le droit de visiter toute la maison pour vérifier la SHON ou bien juste la pièce sujet du PC ?
bien à vous
0
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Re,

Le droit de visite et de communication peut s'exercer pendant 3 ans, après dépôt de la DAACT.
Il ne doit concerner que les travaux objet de l'autorisation.
Alors, pour le reste de la maison, tout dépend de la date de dépôt de la déclaration d'achèvement. Si elle a plus de 3 ans, hors droit de visite dans le cadre administratif.
Il pourrait en être autrement dans le cadre pénal, notamment suite à plainte.

Rappel:
http://www.google.com/url?sa[...]48874,d.ZG4
@+
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2
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Env. 10 message Vendee
La déclaration d'achevement date de 2012 ...
Cela veut dire que pendant 3 ans je peux si plainte avoir une vérification de la SHON ?

Et un garage dont la hauteur sous plafond est de 2m doit être compté dans la SHON ,n'est ce pas ?
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Dept : Vendee
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le cadre du L 461-1 est administratif, pas pénal. Donc possibilité de contrôle pendant 3 ans.
Vous parlez de SHON, vous avez déposé une DAACT pour extension en 2012, mais sous quel régime de PC?
- Antérieurement au 1er mars, il s'agit bien de SHON. Le garage n'était pas inclus, vous avez donc créé de la SHON, mais quelle surface?
Et cette SHON impacte votre possibilité de construire au regard du COS (s'il y en a un pour la commune)... avec les conséquences en cas de dépassement!
- A partir du 1er mars, il s'agit pour le garage de surface de plancher taxable, qui a donc supporté la TA, et donc de ce coté là, pas de problème. Mais pour la fiscalité foncière (dont la commune est pour partie destinataire), il y a modification du classement de la maison, avec incidence sur la valeur locative, assiette des taxes.

@+
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Nouvel Aviseur Env. 1000 message Yvelines / (78)
Pour info moi il est rentré dans mon garage pour vérifier qu'il s'agissait d'un garage et non d'une buanderie.
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De : Yvelines / (78)
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Env. 10 message Marne
Bonjour,

On n'est pas forcément en faute lorsqu'on se demande pourquoi une personne vint prendre des photos par exemple
J'ai moi même été surprise lorsque j'ai vu la police municipale devant mon nouveau chez moi en train de tourner jusqu'à
ce que je lui ai demandé ce qu'il se passait.
Et non je n'ai jamais été au courant qu'un de ces fonctionnaires se rendait aux nouvelles constructions pour prendre des
photos pour le service d'urbanisme... pour la conformité, ça je l'ai appris ici!
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En cache depuis le jeudi 09 janvier 2020 à 21h16
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