Certificat de conformité pour permis de construire ancien

Le problème c'est que les articles qui avant le premier octobre 2007 auraient servis à fonder votre demande sont abrogés (R4605 et 460-6 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DCC16EA765AE76A845B264C9642F50F8.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006158829&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20070930

Si d'aventure il y avait non conformité, les délais de prescription pénale (3 ans), et civile (10 ans) sont dépassés

Restent les sanctions administratives imprescriptibles...

poil a écrit:

Le problème c'est que les articles qui avant le premier octobre 2007 auraient servis à fonder votre demande sont abrogés (R4605 et 460-6 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DCC16EA765AE76A845B264C9642F50F8.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006158829&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20070930

Si d'aventure il y avait non conformité, les délais de prescription pénale (3 ans), et civile (10 ans) sont dépassés

Restent les sanctions administratives imprescriptibles...

Merci poil pour ta réponse

J'ai lu les articles mais je n'ai pas trouvé traces des sanctions administratives. Je regarderai plus en détail ce soir
mais tu peux me dire sur quel aspect il pourrait y avoir des santions administratives .

La maison est extérieurement strictement identique au PC. A l'intérieur des j'ai fait des modifs mineures de distribution qui ne sont jamais prises en compte.

Encore merci
A+

Non le lien ne traite que de la délivrance de feu le certificat de conformité, les sanctions administratives étant plutôt de l'ordre de l'obligation de régulariser si une nouvelle demande d'autorisation est demandée (encore qu'il faudrait nuancer) voire des soucis pour reconstruire à l'identique en cas de sinistre

Si tout est conforme, il n'y a pas d'inquiètude à avoir mais c'est certain que le certificat tranquiliserait un candidat acquéreur

poil a écrit:

Non le lien ne traite que de la délivrance de feu le certificat de conformité, les sanctions administratives étant plutôt de l'ordre de l'obligation de régulariser si une nouvelle demande d'autorisation est demandée (encore qu'il faudrait nuancer) voire des soucis pour reconstruire à l'identique en cas de sinistre

Si tout est conforme, il n'y a pas d'inquiètude à avoir mais c'est certain que le certificat tranquiliserait un candidat acquéreur

Merci pour ces infos

Bonjour,

Je remonte ce topic car l'histoire a une fin et pas comme immaginée.

Ce récit peux servir à d'autres.

Je rappelle que lorque j'ai emménagé je n'avais ni fait de fin de travaux ni demande de conformité juste la H1 dont j'ai gardé une copie (1 octobre 1992)

A la fin de l'année passée j'ai mis a maison en vente et a ce moment l'agence m'a demandé d'écrire à la mairie pour avoir un certificat disant que vu l'age de la maison il ne serait pas entrepris de poursuites.(voir plus haut)

Je n'ai pas eu de réponse de la mairie. (et pour cause.... voir la suite)
Il y a 2 semaines lorsque l'agence a trouvé un acheteur j'ai envoyé chez mon notaire tous les documents demandés sauf le certificat de conformité ne l'ayant pas.

Alors le notaire m'a demandé de remplir le formulaire actuel de fin de travaux / demande de conformité et de l'adresser par lettre LR /AC à la mairie . J'ai préféré prendre rendez vous avec l'adjoint au maire chargé de l'hurbanisme. Le rdv fut rapidement obtenu et là ce fut la surprie.

On m'expliqua que ma demande était inutile mais que pour me faciliter la vie vis a vis du notaire on l'enregistrait avec comme date de fin de travaux = date de la H1

Et que je pouvais être serein mon dossier en mairie avait été détruit car le PC dataIt de 1980! et donc ma demande n'avait plus de "support" Alors dans trois mois tout sera rentré dans l'ordre.

Il faut bien préciser que la maison est strictement conforme au PC et que j'ai fait une extension de garage (16m2) et là avec demande de travaux et conformité. ( Ne pas demander une fois mais pas deux!! )

Je pense que dans ma commune ils sont "cool" et je crois que dans bien des cas cela aurait été plus délicat
.
A+

il est pas bien le notaire