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Chantage au clés si pas de consignation ou chèque 5% Résolu

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Env. 20 message Nord
Bonjour,

Je fais actuellement construire une maison dans le Nord et le virement des 95% vient d'être effectué au constructeur.
N'étant pas spécialement en bon terme avec le constructeur depuis une falsification de documents s'étant produite au début de la construction, j'ai eu une conversation par téléphone avec le CDT qui m'a clairement fait comprendre que sans le chèque des 5%, il n'y aurait pas de remise des clés lors de la livraison, qui a été prévue par téléphone.

N'étant pas d'accord avec ça, je lui ai demandé de relire plus attentivement le paragraphe 2-7 du CCMI qui parle de la réception et des 8 jours permettant d'effectuer des réserves (s'il y en a) avant de débloquer les fonds restants.

Pour information, il y a déjà plusieurs points vus ensemble (avec le constructeur) qui seront mis en réserves :
- laquage de la porte d'entrée abimée
- coups dans les volets roulants

J'ai envoyé un recommandé pour convoquer le constructeur à la livraison à une date que j'ai choisi.

Je compte venir avec un huissier, mais le CDT a clairement fait comprendre que même si nous provoquons la réception, il ne nous donnerait pas les clés si nous ne consignons pas les réserves le jour même.
J'ai regardé pas mal de site internet et de sujet sur ce forum mais je n'ai pas trouvé ce cas de figure :

- Sommes-nous obligés de signer la consignation le jour même ou pouvons nous attendre le délai de 8 jours pour effectuer ceci? Nous sommes d'accord avec le constructeur pour une consignation à la CDC.

- Le fait de signer la consignation le jour même peut-il nous faire perdre le délai de 8 jours pour émettre d'autres réserves?

- Si le constructeur ne nous donne pas les clés, nous serons en droit d'appeler un serrurier, mais peut-on réellement déduire ces frais des 5% et si oui comment le faire en respect de la loi?


En vous remerciant pour vos conseils
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
C'est toi qui prononce la réception et pas le constructeur

tu viens avec un huissier, tu fais constater la réception , tu changes les barillets des serrures, tu invites le constructeur à rentrer chez lui en lui indiquant que tu établiras la liste des réserves que tu lui enverras sous huit jours et qu'en attendant les 5 % restant seront consignés

tout cela, avec le sourire Smile
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
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De : Sur Le Forum (77)
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Env. 20 message Nord
Bonjour et merci pour votre réponse

Concernant la consignation, savez-vous si j'ai une quelconque obligation de la signer le jour même s'il y a des réserves établies lors de la réception? Ou est-ce que je peux effectuer la consignation avec les réserves de la livraison + celles remontées dans les 8 jours qui suivent à l'expiration du délai de 8 jours?

En vous remerciant encore pour votre aide
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Membre utile Env. 700 message Aulnoy Lez Valenciennes (59)
Bonjour,

Noter les réserves le jour de la réception, puis envoyez un RAR avec les autres réserves dans les 8 jours.

Attention, les 5% sont a consigner, pas à donner au constructeur qui "s'engage à ne pas mettre le chèque en banque"...

C'est qui ce constructeur ?
Laurent.
Picto recompense Membre utile
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De : Aulnoy Lez Valenciennes (59)
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Env. 20 message Nord
Bonjour et merci,

Pour la consignation en elle même, elle doit être effectuée le jour même de la livraison ou dans les 8 jours, en même temps que le recommandé avec AR?

Pour le constructeur, je ne sais pas si j'ai le droit de le citer, si?
Messages : Env. 20
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Membre utile Env. 700 message Aulnoy Lez Valenciennes (59)
Si, tu peux donner le nom du constructeur, pas de souci.

Pour les détails, je laisse d'autres plus calés que moi répondre, je ne voudrais pas dire d'âneries.
Picto recompense Membre utile
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De : Aulnoy Lez Valenciennes (59)
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Env. 20 message Nord
Le constructeur, c'est Maisons d'en France Nord.
Si quelqu'un a l'info sur la questions sur les réserves ça serait vraiment sympa
Messages : Env. 20
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Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Saint Blaise (6)
Si vraiment tu veut etre rassuré regarde du coté l'aamoi



pour tes reserves : tu fait le tour avec ton huissier pour ajouter à son constat les plus visible. dans les 8 jours tu passe avec un expert pour regarder le reste ( attention pas d'expert pendant la reception pour ne pas perdre le delais de 8 j)

voir ici

N°Aamoi 2879
Référent AAMOI pour les Alpes-Maritimes
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Saint Blaise (6)
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