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Quelle est la procédure suite à un chantage aux clés ?

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 132 fois
Vickaella
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : + de 1 mois
Le 13/08/2019 à 11h00
Quelle est la procédure suite à un chantage aux clés ?
Bonjour, j'aimerais avoir des avis et conseils concernant notre situation :
Réception de notre maison prévue le vendredi 02 août. Par mail, le constructeur nous informe que la réception ne pourra se faire que si nous payons les 5% restants. Nous lui répondons que non, car nous avons 8 jours pour le faire si pas de réserves, et que pour le coup il y aura des réserves (vu au préalable avec le CT). Le constructeur nous demande alors un chèque de caution du montant des 5%, qu'il nous restituera quand nous auront payé les 5% dans les 8 jours. Nous répondons à nouveau que non nous ne donnerons pas de chèque de caution, et que nous allons consigner les 5% comme la loi le prévoit, et qu'ils seront payés une fois les réserves levées. Ils nous répondent que dans ce cas ils refusent de nous livrer la maison, et qu'ils attendront la fin du délais légal, soit 12 mois (auxquels ils veulent ajouter les congés payés, les week-end ect bref selon eux ils ont encore de long mois avant de nous livrer).

Nous avons donc deux problèmes :
- ils ne veulent pas nous livrer notre maison sans qu'on paye les 5%
- ils nous ont fait signer un contrat qui comprend des clauses non écrites (abusives) et qui ne sont donc pas valables mais ils n'en démordent pas

Je souhaiterai savoir quelle est la procédure à suivre pour qu'on puisse avoir notre maison tout en respectant la loi, c'est à dire : livraison de la maison avec réserves / consignation des 5% restant / levée des réserves / ils reçoivent leurs 5%
En fait nous leur demandons juste de respecter les procédures légales.

Nous avons appeler notre protection juridique qui nous dit d'envoyer un courrier LRAC pour les informer de la loi et qu'ils doivent la respecter. Mais je ne vois pas en quoi cela va les faire bouger...

Merci par avance !
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Difock788

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 13/08/2019 à 11h17
Bonjour,

Un seul conseil, adhérer à l'AAMOI. Vous êtes dans votre droit en demandant la consignation, votre constructeur est dans son droit en laissant pourrir la situation tant qu'il n'engendre pas de pénalité.
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Manu-d.en-haut

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 5000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 3 ans
Le 13/08/2019 à 11h21
Est-ce que les travaux sont finis ?

Est-ce que vous avez le Consuel ?

Est-ce que vous avez payé les 95% ?
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Vickaella
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : + de 1 mois
Le 13/08/2019 à 11h25
Manu-d.en-haut a écrit:Est-ce que les travaux sont finis ?

Est-ce que vous avez le Consuel ?

Est-ce que vous avez payé les 95% ?


Oui nous avons payé les 95% (et même un peu plus en fait puisque suite à des problèmes avec des artisans, nous avons accepté de sortir le lot plomberie de la prestation, et le constructeur a donc fait une moins value sur ce que nous devons leur payer)
Nous avons aussi le Consuel.
Et les travaux sont terminés. Dans les réserves il devait y avoir deux reprises de choses qui ont été abimées après leur pose.
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Vickaella
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : + de 1 mois
Le 13/08/2019 à 11h28
Difock788 a écrit:Bonjour,

Un seul conseil, adhérer à l'AAMOI. Vous êtes dans votre droit en demandant la consignation, votre constructeur est dans son droit en laissant pourrir la situation tant qu'il n'engendre pas de pénalité.


Au pire nous voulons bien laisser couler jusqu'à l'échéance des 12 mois (qui est fin septembre), nous ne sommes plus à un ou deux mois près. Mais ce qui nous fait peur c'est que le constructeur nous dit qu'il peut rajouter aux délais de 12 mois, les congés payés. Et de ce fait on passerait de 12 mois à 14 mois ou 15 ou plus.
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Manu-d.en-haut

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Messages : Env. 5000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 3 ans
Le 13/08/2019 à 11h30
Vickaella a écrit:
Difock788 a écrit:Bonjour,

Un seul conseil, adhérer à l'AAMOI. Vous êtes dans votre droit en demandant la consignation, votre constructeur est dans son droit en laissant pourrir la situation tant qu'il n'engendre pas de pénalité.


Au pire nous voulons bien laisser couler jusqu'à l'échéance des 12 mois (qui est fin septembre), nous ne sommes plus à un ou deux mois près. Mais ce qui nous fait peur c'est que le constructeur nous dit qu'il peut rajouter aux délais de 12 mois, les congés payés. Et de ce fait on passerait de 12 mois à 14 mois ou 15 ou plus.

Il pipote complètement ! Et la rentrée du p'tit aussi ?
Si retard, il vous devra des pénalités.
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Vickaella
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : + de 1 mois
Le 13/08/2019 à 11h35
[/quote] Il pipote complètement ! Et la rentrée du p'tit aussi ?
Si retard, il vous devra des pénalités.[/quote]

Il nous a fait signer un contrat avec des clauses abusives donc non applicables, mais lui en démord pas.

Je ne sais pas quelles actions mener pour obtenir la livraison...

Prendre directement un avocat ?[quote]
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cyrker

Picto recompense Membre utile

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De : Nantes (44)
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Le 13/08/2019 à 11h38
Et votre assistance juridique ?
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Vickaella
Auteur du sujet

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Le 13/08/2019 à 11h41
cyrker a écrit:Et votre assistance juridique ?


Nous l'avons appelé, ils nous disent dans un premier temps d'envoyer une LRAR en rappelant au constructeur les textes de loi et en lui disant que ce qu'il fait est illégal. Mais je ne vois pas en quoi le constructeur va se bouger juste parce qu'il reçoit un courrier de notre part...
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Vickaella
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
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Ancienneté : + de 1 mois
Le 13/08/2019 à 11h42
Manu-d.en-haut a écrit:
Vickaella a écrit:
Difock788 a écrit:Bonjour,

Un seul conseil, adhérer à l'AAMOI. Vous êtes dans votre droit en demandant la consignation, votre constructeur est dans son droit en laissant pourrir la situation tant qu'il n'engendre pas de pénalité.


Au pire nous voulons bien laisser couler jusqu'à l'échéance des 12 mois (qui est fin septembre), nous ne sommes plus à un ou deux mois près. Mais ce qui nous fait peur c'est que le constructeur nous dit qu'il peut rajouter aux délais de 12 mois, les congés payés. Et de ce fait on passerait de 12 mois à 14 mois ou 15 ou plus.

Il pipote complètement ! Et la rentrée du p'tit aussi ?
Si retard, il vous devra des pénalités.



Il nous a fait signer un contrat avec des clauses abusives donc non applicables, mais lui en démord pas. 

Je ne sais pas quelles actions mener pour obtenir la livraison... 

Prendre directement un avocat ?
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Difock788

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 13/08/2019 à 11h45
Comme déjà indiqué, prenez contact avec l'AAMOI qui est spécialisé dans ce genre de sujet et qui saura vous orienter dans vos démarches. Sinon un avocat spécialiste de la construction de maison individuelle mais ça ne court pas les rues.
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cyrker

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
De : Nantes (44)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 13/08/2019 à 11h46
Oui LRAR est indispensable.
Ca va le calmer
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Manu-d.en-haut

Picto recompense Membre super utile

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Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 3 ans
Le 13/08/2019 à 13h01
Vickaella a écrit:
Oui nous avons payé les 95%
Nous avons aussi le Consuel.
Et les travaux sont terminés.

Donc "la partie la plus diligente peut convoquer l'autre pour réception". En l'occurence, vous convoquez le constructeur.

Exemple de ce qu'il est possible de faire :
Par LRAR, vous convoquez le constructeur pour la réception, avec un choix de date, la première pas avant 10/12 jours, une autre une semaine après, peut-être encore une autre pas plus de 3 semaines.
S'il répond et choisi une date, c'est ok.
Si 1 semaine avant la dernière date il n'a pas bougé, LRAR pour confirmer que la réception est le tant. Vous venez avec un huissier, et un serrurier.
L'huissier constate que le CST n'est pas là malgré convocation, que vous réceptionnez, que les réserves sont ça et ça, que désormais vous êtes chez vous, que vous demandez au serrurier de vous ouvrir la porte de chez vous, qu'il vous remets les clés de chez vous.
Et vous envoyez copie de tout ça au CST (avec la facture du serrurier d'ailleurs).
Au préalable, vous faites tout ce qu'il faut pour consigner les 5% :
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/securis[...]ction-de-votre-maison-5

Avant tout et dès aujourd'hui, adhésion à l'AAMOI (pourquoi pas déjà fait d'ailleurs ! W00t )
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En cache depuis le mardi 17 septembre 2019 à 03h04

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