Paiement des 95% mais carrelage extérieur non posé

Bonjour,

95% ça veut dire que le constructeur considère que TOUT est terminé (tout ce qui est décrit dans le CCMI à charge du constructeur).

Un appel de fonds anticipé est une faute pénale.

Je remets aussi mon encadré habituel, ça pourra servir :

Manu-d.en-haut a écrit:

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le CCMI "à charge du constructeur", y compris les éventuelles "annexes" telles que terrasse, murs extérieurs, accès, VRD...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (ou LREL) de vous ou du CST ;
* réception ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ou LREL ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* à la moindre réserve : consignation des 5% (on peut préparer au préalable le dossier de la CDC) ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

Ajout : et vous pensez que le constructeur va vous attaquer en justice pour réclamer le paiement, alors qu'il n'a pas rempli sa partie du contrat ?

Merci beaucoup pour votre réponse rapide ! Je vais leur envoyer une lettre avec A/R demandant une réunion de chantier ! Quand vous parlez "tout fini tout ce qu'il y a dans le CCMI "à charge du constructeur", y compris les éventuelles "annexes" telles que terrasse, murs extérieurs, accès, VRD" c'est ce qui est notifié dans notre notice descriptive ?

Oui.

Manu-d.en-haut a écrit:

Ajout : et vous pensez que le constructeur va vous attaquer en justice pour réclamer le paiement, alors qu'il n'a pas rempli sa partie du contrat ?

J'essaie d'anticiper toutes leurs réactions, parce qu'ils nous mettent la pression à fond, ils nous font du chantage à la clefs, nous parlent de leurs avocats...

marine1783 a écrit:

Manu-d.en-haut a écrit:

Ajout : et vous pensez que le constructeur va vous attaquer en justice pour réclamer le paiement, alors qu'il n'a pas rempli sa partie du contrat ?

J'essaie d'anticiper toutes leurs réactions, parce qu'ils nous mettent la pression à fond, ils nous font du chantage à la clefs, nous parlent de leurs avocats... 

 On a engagé un expert

Adhérez à l'AAMOI.

Ne faites surtout pas intervenir l'expert lors de la réception (ça annule votre droit à ajouter des réserves.

Oui l'expert intervient le lendemain pour que nous gardions les jours consécutifs à la remise des clefs.

J'ai une autre questions, l'enduit de nos façades présente des coulures de laitance, ( de grosse trainées blanches sur notre enduit coloré) qui ne partiront pas, c'est un de nos litiges avec le constructeur...

Voici le courrier que je compte envoyer, est ce que je leur en parle maintenant ou ca c'est une réserve que je doit évoquer le jour de la réception ? Ou bien j'en parler dans mon courrier et pour les réserves ?

Extrait du courrier :

Madame, Monsieur,

Nous accusons bonne réception de l'appel de fond « Achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtement extérieur ».

Par cette lettre nous demandons à visiter le chantier pour constater l'achèvement des travaux cités précédemment, parce qu'à ce jour :
- La pose du carrelage de la terrasse n'est pas réalisée
- L'enduit de façade n'est pas refait (aspect de coulures de laitance), finitions des encadrements non terminées
- Les travaux de plomberie ne sont pas terminés notamment la pose d'une baignoire

Bonjour,

Vous pouvez peut être spécifier dans votre courrier que le problème d'enduit de façade non corrigé par le constructeur fera l'objet d'une réserve à la réception si ce n'est pas corrigé avant.

alex_V a écrit:

Bonjour,

Vous pouvez peut être spécifier dans votre courrier que le problème d'enduit de façade non corrigé par le constructeur fera l'objet d'une réserve à la réception si ce n'est pas corrigé avant.

Merci pour votre réponse !

marine1783 a écrit:

- Les travaux de plomberie ne sont pas terminés notamment la pose d'une baignoire

Bonjour 
La pose de la baignoire , justifie le refus du stade des 95 %

Citation:

y compris les éventuelles "annexes" telles que terrasse, murs extérieurs, accès, VRD" c'est ce qui est notifié dans notre notice descriptive ?

Ces annexes sont à la charge du constructeur ou à votre charge?

g edo a écrit:

marine1783 a écrit:

- Les travaux de plomberie ne sont pas terminés notamment la pose d'une baignoire

Bonjour 
La pose de la baignoire , justifie le refus du stade des 95 %

Citation:

y compris les éventuelles "annexes" telles que terrasse, murs extérieurs, accès, VRD" c'est ce qui est notifié dans notre notice descriptive ?

Ces annexes sont à la charge du constructeur ou à votre charge?

 La pose du carrelage de la terrasse est à la charge du constructeur !