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Y a t-il une formalité à respecter pour les pénalités de retard ?

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Env. 20 message Loiret
Bonjour,

J'ai réceptionné ma maison avec une quinzaine de jours de retard.
Bien entendu (et c'est pas faute d'avoir passé des heures sur ce forum _ SUPER FORUM !! _ pour bien cadrer toute mon aventure de construction !) j'ai payé les 95% sans retenir les pénalités de retard !!!
Il me reste les 5% consignés pour les réserves (d'ailleurs, j'ai contacté mon notaire qui m'a dit qu'il n'était pas nécessaire de les consigner auprès de lui, contrairement à ce que j'avais compris en lisant le forum), sur lesquels je retiendrai du coup les indemnités de retard.
Mais je souhaite savoir si je dois formaliser le montant des indemnités dues auprès de mon constructeur, et si oui sous quelle forme ?

Merci à vous
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Messages : Env. 20
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 10 message Puy De Dome
Bonjour,
Que dit votre contrat de construction sur l'application des pénalités ?
Avez-vous formalisé le nombre de jours de retard sur le procès-verbal de réception ?
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Messages : Env. 10
Dept : Puy De Dome
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Env. 20 message Loiret
Bonjour,

Il ne dit pas grand chose, à part qu'ils nous doivent une indemnité égale à 1/3000è du prix convenu par jour de retard. Le nombre de jours de retard n'est pas formalisé sur le pv mais la date de signature/remise des clefs apparait, lui (sachant que la date de début de chantier est notifiée sur chaque appel de fond)
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Messages : Env. 20
Dept : Loiret
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Env. 10 message Puy De Dome
Bonjour,

Faites lui un recommandé avec accusé de réception pour lui demander le versement des pénalités prévues au contrat pour les jours de retard de livraison, dates et clauses du contrat à l'appui.

Attention, à ce que votre contrat n'exige pas un délai minimum de retard ou un montant minimum de pénalités pour que celles-ci soient dues et que ce retard ne puisse pas passer en jours d'intempéries.

Vous verrez déjà quelle sera sa réponse.

Désolée de ne pouvoir vous en dire plus, mais je suis plus au fait des contrats publics que privés.
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Messages : Env. 10
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 20 message Loiret
Mais c'est déjà une grande aide, merci !
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Messages : Env. 20
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Aziyade63 a écrit:...Attention, à ce que votre contrat n'exige pas un délai minimum de retard ou un montant minimum de pénalités pour que celles-ci soient dues...


Bonjour,

En CCMI, toute clauses qui exigerait un délai minimum de retard serait illégale et réputée non écrite.


Aziyade63 a écrit:...et que ce retard ne puisse pas passer en jours d'intempéries. ...


Le constructeur doit alors prouver que ces intempéries on entrainé un arrêt effectif du travail (déclaration chômage intempéries).

Nous rappelons que la DOC en mairie n'est pas la référence absolue de départ du délai contractuel.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
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Env. 20 message Loiret
Merci,
demande faite avec AR, j'attends leur retour.
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Messages : Env. 20
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or

J'ai réceptionné ma maison avec une quinzaine de jours de retard.
Bien entendu (et c'est pas faute d'avoir passé des heures sur ce forum _ SUPER FORUM !! _ pour bien cadrer toute mon aventure de construction !) j'ai payé les 95% sans retenir les pénalités de retard
!!!

C'était bien la peine de passer autant de temps ! c'était pourtant la solution la plus simple et la plus efficace (voir la seule)



Il me reste les 5% consignés pour les réserves (d'ailleurs, j'ai contacté mon notaire qui m'a dit qu'il n'était pas nécessaire de les consigner auprès de lui, contrairement à ce que j'avais compris en lisant le forum), sur lesquels je retiendrai du coup les indemnités de retard.


impossible de retenir les indemnités sur les 5%, c'est une erreur de votre part

Mais je souhaite savoir si je dois formaliser le montant des indemnités dues auprès de mon constructeur, et si oui sous quelle forme ?

Vous pouvez effectivement lui envoyer un RAR et au garant mais en général ils savent que vous ne ferez rien de plus. Donc en gros ils en ont rien à fou..e. DOnc la question est : êtes vous prêt à aller en justice pour récupérer 15/3000 du contrat et sans doute perdre plus que la somme en frais? Si c'est non gardez le prix du RAR c'est toujours une toute petite économie.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
visionmasterpro a écrit:

...impossible de retenir les indemnités sur les 5%, c'est une erreur


Bonjour,

Mais si c'est possible et pour 15 jours souvent pertinent (pas de lutte pre-réception).

Il n'y a pas qu'une solution universelle.
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Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 2000 message Loire Atlantique
aamoi a écrit:
Aziyade63 a écrit:...Attention, à ce que votre contrat n'exige pas un délai minimum de retard ou un montant minimum de pénalités pour que celles-ci soient dues...


Bonjour,

En CCMI, toute clauses qui exigerait un délai minimum de retard serait illégale et réputée non écrite.


Aziyade63 a écrit:...et que ce retard ne puisse pas passer en jours d'intempéries. ...


Le constructeur doit alors prouver que ces intempéries on entrainé un arrêt effectif du travail (déclaration chômage intempéries).

Nous rappelons que la DOC en mairie n'est pas la référence absolue de départ du délai contractuel.


Intéressant, quelle est la référence absolue du début de chantier ?
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Picto recompense Membre super utile
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Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
aamoi a écrit:
visionmasterpro a écrit:

...impossible de retenir les indemnités sur les 5%, c'est une erreur


Bonjour,

Mais si c'est possible et pour 15 jours souvent pertinent (pas de lutte pre-réception).

Il n'y a pas qu'une solution universelle.




A mon avis c'est une erreur de laisser passer le stade 95% (ou avant).

A voir les x1000 sujets c'est bien rare que la construction ne soit pas une lutte avant et pendant la construction, donc éviter au maximum que se le soit aussi après.
Il y a le droit mais aussi le stress, la situation des personnes... Personne n'aime aller en procès et autres joyeusetés post construction...
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Loiret
visionmasterpro a écrit:
J'ai réceptionné ma maison avec une quinzaine de jours de retard.
Bien entendu (et c'est pas faute d'avoir passé des heures sur ce forum _ SUPER FORUM !! _ pour bien cadrer toute mon aventure de construction !) j'ai payé les 95% sans retenir les pénalités de retard
!!!

C'était bien la peine de passer autant de temps ! c'était pourtant la solution la plus simple et la plus efficace (voir la seule)


Merci, je pense m'en vouloir suffisamment pour ne pas avoir besoin qu'on m'envoie ça dans les dents ! Pensez que derrière l'écran, quoi que vous en pensiez, il y a des gens qui font de leur mieux (parce que personne n'aime les problèmes, et tout le monde veut la maison rêvée) mais on n'est pas forcément pro,on ne pense pas toujours à tout, même si on essaie de noter tous les conseils vu dans le site, et on peut faire des erreurs. Je vous rassure, il y a plus de choses dont je me suis servie parmi les conseils de ce site que de choses que j'ai zappé. Ce que je cherchais via ce message, c'était un conseil pour réparer mon erreur (même si je m'étais préparée à ce qu'on me réponde "non, là, désolé la bourde est trop grosse y a pas de solutions"), et en l'occurrence j'en ai trouvé. 
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En cache depuis le lundi 13 janvier 2020 à 20h02
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