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Dois je faire appel à un huissier ?

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Photolover Env. 60 message Ste Pazanne (44)
Bonjour à tous ,

Voilà le topo. Je suis en fin de construction. 95% payé la veille du confinement. Il reste pas mal de détails à régler, mais pas grand chose à l’intérieur:
Plinthe a poser
Déplacement d’une arrivée électrique
Réparation d’une infiltration d’eau dans un mur

Et des retouches à l’extérieur....

Le constructeur est fermé depuis le début du confinement et rouvrira le 11 mai prochain.

On a plus de bail. Je suis relancé par l’huissier qui gère notre location pour donner une date d’Etat des lieux ( mon propriétaire a vendu la maison et attend qu’on lui donne une date pour programmer son rdv chez le notaire) Bref la situation est un peu tendue.

Pour info notre chantier est à l’arrêt complet depuis le 17 mars mais un autre chantier du même constructeur avance depuis début avril ( maçonnerie, charpente et couvreur ...)

J’ai eu un retour aujourd’hui du constructeur qui me dit qu’ils feront un pont de reprise entre le 11 et le 15 mai ... donc pas de reprise du chantier sur cette semaine là et qu’il reviendrait vers moi mais que cela dépendra des fournisseurs, des écoles ....
j’ai demandé à ce qu’on me calcule une date de réception immédiatement quitte à mettre des réserves sur les finitions trop longue et réponse : nos réceptions se font toujours sans réserve !!

Est ce que je dois dès la reprise provoquer la réception en leur laissant 15 20 jours pour finir ? Et du coup prévoir la présence d’un huissier le jour choisi pour acter la réception et inscrire des réserves ?

Est ce que je leur laisse la fameuse semaine pour faire le point de reprise et je vois par la suite selon leur réponse ?

Suis je en droit de demander un planning précis des travaux à finir ?

Je ne peux pas me permettre de leur laisser encore deux mois pour finir ma maison. Mon Cdt n’est pas du genre réactif et je sens que ça risque de durer avec un artisan par semaine ....

Bref pas mal de doute et de questions ....
Picto recompense Photolover
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De : Ste Pazanne (44)
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Membre ultra utile Env. 7000 message Haute Savoie
Pour finir ?
Mais au 95% tout doit être fini !
Surtout que tu as payé ! Et donc tu as constaté lors de la réunion de validation que tout était fini... non ? (l'appel de fonds anticipé est une faute pénale)

Dès que les 95% sont payés, la réception peut être convoquée.
Bon... avec le confinement, ok... ça décale...

Mon avis : dès le 11 mai, convocation à la réception par LRAR, en laissant le choix de 2 ou 3 dates, entre 19 et le 26 mai.
S'il est ok : ok.
S'il refuse par écrit : ça craint pour lui.
S'il ne repond pas : tu réceptionne seul avec un huissier et un serrurier.

Bon... il faudrait quand même les conseils de l'AAMOI, c'est tard pour adhérer... pourquoi tu n'es pas encore membre !? W00t
Mon récit : La Bistorte
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Membre ultra utile Env. 7000 message Haute Savoie
Et attention, pas de cheque à la réception ! Prévoyez de consigner les 5%, et du coup l'huissier va être indispensable... Trouvez-en un qui connaît les procédures de réception de CCMI.

Puis vous aurez 8 jours pour faire des réserves par LRAR.
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Photolover Env. 60 message Ste Pazanne (44)
Manu-d.en-haut a écrit:Pour finir ?
Mais au 95% tout doit être fini !
Surtout que tu as payé ! Et donc tu as constaté lors de la réunion de validation que tout était fini... non ? (l'appel de fonds anticipé est une faute pénal

Dès que les 95% sont payés, la réception peut être convoquée.
Bon... avec le confinement, ok... ça décale...

Mon avis : dès le 11 mai, convocation à la réception par LRAR, en laissant le choix de 2 ou 3 dates, entre 19 et le 26 mai.
S'il est ok : ok.
S'il refuse par écrit : ça craint pour lui.
S'il ne repond pas : tu réceptionne seul avec un huissier et un

Bon... il faudrait quand même les conseils de l'AAMOI, c'est tard pour adhérer... pourquoi tu n'es pas encore membre !? W00t



Il nous reste quelques finitions sur les plinthes , les barres de douche , un carreau de carrelage , on est dans la finition .... enfin ça c’était avant le confinement !!! Maintenant on a une infiltration d’eau dans le placo en plus !!

EN soi la maison est habitable !

Ok donc je prépare mon LRAR et je contacte un huissier ...

L’AAMOI, Je connaissais pas au début de la construction mais j’y pense ....
Picto recompense Photolover
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De : Ste Pazanne (44)
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Env. 30 message Gironde
Qu'il y ait des réserves ou non à la réception, ne payes pas les 5% immédiatement. Jamais. Tu as 8 jour les payer... et jusqu'à la levée de toutes les réserves si tu en fais entre ta réception et ces 8 jours. Bon courage.
Messages : Env. 30
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Membre utile Env. 1000 message Bétheny (51)
On a plus de bail. Je suis relancé par l'huissier qui gère notre location pour donner une date d'Etat des lieux ( mon propriétaire a vendu la maison et attend qu'on lui donne une date pour programmer son rdv chez le notaire) Bref la situation est un peu tendue.

bonjour, normalement tout est décalé de la durée du confinement, que ce soit pour le départ, les signatures, les états des lieux etc, l'huissier vous met la pression, renseignez vous auprès de l'ADIL de votre département
http://www.bordeaux.fr/o119/adil-33
https://www.adil33.org/contact/
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Env. 10 message Puy De Dome
Je pense que dans ton contrat le constructeur n'a aucune clause prévu concernant le retard du à la pandémie ?
Donc selon moi il se demerde ... ou paye les interêt de retard .
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Membre utile Env. 1000 message Bétheny (51)
Bonjour, je ne pense pas que c'est la réponse que veux lili4477, le constructeur, s'il ne veut ou ne peut rien faire, le mieux c'est de demander un délai pour quitter l'ancien logement. ils ne feront pas intervenir les forces de l'ordre, ce n'est pas une expulsion, même au tribunal, vu les événements, le juge donnera raison, ne faites pas d'état des lieux pour quitter. C'est trés rare que des constructeurs payent des intérêts de retard, ils font trainer les choses, et les clients sont démunis
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Photolover Env. 60 message Ste Pazanne (44)
Je sais que je n'ai pas re risque de me faire expulser de toute façon les loyers sont payés....

Le problème c'est que mon cdt est pas très fort en organisation , il est du style un artisan par semaine donc les finitions risquent de prendre beaucoup de temps. Je voudrais donc provoquer la réception pour accélérer les choses. Mais Pour autant si c'est pas tout à fait fini il y aura des réserves et le constructeurs transformera la réception en rdv de chantier ....

Mais Manu-.d'en-haut a répondu à mes interrogations ....merci à vous ....
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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonjour,

Lili4477 a écrit:... Pour autant si c'est pas tout à fait fini il y aura des réserves et le constructeurs transformera la réception en rdv de chantier ....


Il n'appartient pas au constructeur de prétendre qu'une réception en est une ou pas. Pourvu qu'il y ait eu une convocation n'a pas le choix car il n'y a que vous qui pouvez prendre cette décision.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Photolover Env. 60 message Ste Pazanne (44)
aamoi a écrit:Bonjour,

Lili4477 a écrit:... Pour autant si c'est pas tout à fait fini il y aura des réserves et le constructeurs transformera la réception en rdv de chantier ....


Il n'appartient pas au constructeur de prétendre qu'une réception en est une ou pas. Pourvu qu'il y ait eu une convocation n'a pas le choix car il n'y a que vous qui pouvez prendre cette décision.



Ok donc il faut surtout que je m’assure d’avoir un écrit du constructeur precisant une date de réception ?
Picto recompense Photolover
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Membre ultra utile Env. 7000 message Haute Savoie
Ou de vous : vous le convoquez par LRAR, en precisant bien que c'est pour la réception.
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En cache depuis le lundi 14 septembre 2020 à 17h13
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