Problème livraison appel de fonds 95%

Bonjour
si la maison est habitable pourquoi pas .De toute façon, vous n'avez pas trop le choix.Pour vous l'important est d'avoir la réception;
Et les 5% il vous en a parler, si il reste des réserve vous pouvez toujours les emettre dans les huit jour si il les refuse a la réception.

Nous allons installer la maison ce week-end pour être en place lundi. Lundi matin le carreleur revient car j ai fait remarqué avant la livraison plusieurs choses à refaire. Peut être est-ce un tort d avoir solliciter une visite de chantier avec le directeur d agence pour qu il puisse corriger les défauts avant la livraison...

Par contre ils me mettent la pression pour avoir le chèque des 5% à la livraison qu ils ne encaisseront pas (à ce qu'ils disent). Ce n'est pas légal, n est-ce pas ?

Be d'après vous ?
Un chèque a partir du moment ou vous le signez et le donner, il est encaissable ....
De nombreux sujets traitent de la remise des clés et vous verrez qu'il faut consigner le chèque à la caisse de consignation.

Bboy33 merci j'ai lu ces sujets, pas la peine d être désagréable. Je suis coincée car ils savent que je suis à la rue et en profitent. Je suis suffisamment accablée par cette situation.

Mon but n'était pas de vous enfoncer mais de vous confirmer ce que vous pensiez déjà.
Vous avez lu les sujets vous savez donc qu'il ne faut pas que vous apportiez de chèque seulement le document a faire signer au constructeur pour le mettre à la caisse de consignation.
Vous n'aurez qu'à commencer la réception par l'extérieur puis la finir à l'intérieur et ne plus bouger ....
Faites vous assister par un huissier (et non un expert) pour pouvoir notifier en cas de chantage aux clés.

Ca ne sert a rien de prendre un huissier ,il n'y a pas de convocation officiel.

Marinedjo66 a écrit:

Bonjour nous faisons construire notre maison avec un ccmi et nous avons eu un stop chantier afin de faire les peintures et poser la cuisine. J'ai donc les clés du logement. Je n ai pas eu de date officielle de livraison (tort à moi) mais il y 3 mois le conducteur de travaux m'a dit que je pouvais poser mon préavis. Je me retrouve donc depuis le week-end dernier sans logement avec ma famille. Je devais bien mettre mes affaires quelque part, et le conducteur de travaux m'a autorisé à stocker dans la maison (toujours verbalement). Il me dit que pour faire la livraison il faut que les 95% soient réglés. État d avancement des travaux : isolation OK
Crépi à moitié car il y a un souci sur le toit du garage.
Électricité et consuel ok
Chauffage et eau chaude OK depuis hier.
Peintures et cuisine posées par nos soins OK
Et nos affaires dans la maison.
Il me promet une livraison officielle mardi prochain mais pas de convocation reçue et me dit que je peux dormir lundi soir dans la maison.
Qu en pensez vous ? Je suis perdue là...

Salut,
En préambule à mes réponses, qu'est-ce qu'un stop chantier? Version orale ou écrite?
Ensuite, quelques éléments d'informations:
- La date officielle de livraison est celle indiquée au contrat, toute date notifiée oralement n'engage que la personne qui écoute.
Donc le CDT t'a induit en erreur une première fois, tout comme il le fait pour la date de livraison: aucun écrit pour confirmer cette date, donc il peut faire ce qu'il veut, transformer cette date en visite de chantier etc...
Je ne te dis pas cela pour remuer le couteau dans la plaie, bien au contraire, nous avons tous fait des erreurs, moi le premier. 
- Tu te retrouves coincée, donc sous pression, et le constructeur le sait.
Le fait que tu stockes tes affaires, que tu souhaites y dormir car pas d'autre solutions, avec juste un accord oral et ce sans la réception prononcée peut poser des problèmes ultérieurement, mais je ne saurais t'affirmer à 100 % si tu fais bien ou non au vu de ta situation.
Mais tu donnes une bille supplémentaire à ton constructeur pour te piéger.
N'oublies pas que tu as un jeu de clés, mais que généralement il ne s'agit que d'un barillet provisoire (donc que d'autres personnes ont potentiellement la clé), le définitif n'est installé qu'à la réception.
- Se référer à son contrat et ses conditions générales: tu dois avoir un paragraphe sur le paiement des appels de fonds, ainsi qu'un autre sur les conditions de réception et de consignation.
Entre autre, notification de la réception par lettre recommandé avec A/R avec un délai raisonnable de réception pour la partie concernée (8 à 10 jours me semblent corrects, 15 est mieux).
8 jours supplémentaires après la réception pour notifier les réserves (avec une copie au garant), avec un délai raisonnable pour les deux parties pour la levée des réserves
Consignation des 5 % à la CDC etc...
Concernant la consignation tu trouveras tous les éléments sur leur site:
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/securiser-votre-projet-immobilier/garantissez-la-construction-de-votre-maison-5
Cela sécurisera ta réception, et est conforme à ton contrat.
Tu peux les contacter rapidement lundi, et déjà aller sur leur site pour télécharger les formulaires, à apporter le jour de la réception.
Cela infirme également la coup de pression de ton constructeur pour le chèque.
Tu peux te faire accompagner d'un huissier si la date de réception est validée par les voies contractuelles.
Oublies l'expert, cela annule le délai supplémentaire de 8 jours.
- Concernant le paiement des 95%, et c'est vrai pour chaque stade, il est coutume de demander une visite de chantier avec le CDT pour vérifier et confirmer le stade d'avancement avant de débloquer les fonds.
Donc encore une fois, se référer à ton contrat avant de valider le paiement.
Mais au vu de tes écrits, ce n'est pas le cas.
Et si le constructeur revient lundi pour une visite de chantier car le travail du carreleur n'est pas fait correctement, j'ai encore plus de doutes sur ta réception orale de mardi.
Je laisse d'autres personnes t'aiguiller.
Bon courage.

Merci amikamelement pour ta réponse précise. Je vais voir le lien que tu m'as envoyé.

J'ai relu le contrat et les travaux du stade des 95 % sont réalisés. Le virement est parti. On va voir pour les 5% le jour de la réception car ya un paquet de réserves. Pas sur le gros oeuvre (à part le toit du garage mais c'est le directeur lui même qui l'a fait remarquer) mais réserves quand même.

Stop chantier écrit reçu par recommandé