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Appel de fonds anticipés pour pose des sanitaires

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Env. 10 message Ardeche
Bonjour à tous,
Nous avons reçu l'appel de fond concernant la finalisation de la pose des sanitaires alors que rien n'a été fait. Est ce que cela est légal? Cela m'étonnerait...
Avez-vous un texte de loi permettant de me couvrir pour le non paiement tant que la prestation n'est pas finie.
Que risque le constructeur ?
Je vous remercie pour votre aide.
Bonne soirée à tous
Messages : Env. 10
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 11 mois
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

C'est un délit pénal.

Demandez une réunion sur place, et vous rédigerez un PV (idéalement signé aussi du constructeur) où vous décrivez l'avancée des travaux, faites aussi des photos à annexer au PV (photos certifiées Certiphoto ou similaire de préférence).

Les textes de loi sont ceux qui régissent le CCMI.

Je remets aussi mon message multicité, un peu hors sujet car ça concerne la réception (mais il y a un lien concernant les appels de fonds anticipé) :
Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz (ou pas de porte...) : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Messages : Env. 10000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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En cache depuis le jeudi 24 novembre 2022 à 17h57
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