Article de loi concernant la reception

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Le 05/02/2006 à 23h33 Env. 40 message

Bonsoir à) tous,

Jez cherche les références des articles de loi régissent la réception d'une maison avec ou sans réserves.

Merci pour votre aide

PS: je sais qu'il existe la fonction rechercher pour en avoir abuser mais sans succès

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Le 06/02/2006 à 07h41 Env. 60000 message

Bonjour,

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan est régi par les articles 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les article R 231-1 et suivants du même code.
Le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan fait largement référence aux articles précités.

Citation: Article L231-8 du code de la construction et de l'habitation

Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

Citation: Article R231-7 du code de la construction et de l'habitation

(...)
II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.